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Le décret loi sur le CSM porte atteinte au statut constitutionnel du pouvoir judiciaire

Le président du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) Youssef Bouzakher a expliqué jeudi que le décret loi paraphé la veille par le président de la République, et qui met fin aux avantages des membres de l’instance, porte atteinte au statut constitutionnel du pouvoir judiciaire et à la construction constitutionnelle du conseil.

Dans une déclaration à l’agence TAP, Bouzakher rappelle que le CSM avait exprimé le refus de toucher à la constitution en cette période d’exception qui a pout objectif d’éloigner le péril imminent qui menace les institutions de l’Etat. Or dans aucune des déclarations faites, le CSM n’a été désigné comme péril menaçant les institutions de l’Etat.

Malgré ce décret loi présidentiel, les membres du CSM continueront à assumer leur rôle, conformément à la constitution et au serment constitutionnel, a-t-il soutenu.

Il s’est dit, toutefois inquiet du sort du CSM, entant qu’instance constitutionnelle bénéficiant de l’autonomie administrative et financière.

Le président du CSM a tenu à préciser que les avantages accordés aux membres du Conseil avaient été accordés sur la base d’une décision réglementaire, en vertu d’un texte de loi adopté par le parlement à une majorité de 150 voix. Son entrée en vigueur n’avait alors posé aucun problème, ni pour le gouvernement ni pour la présidence de la République, a-t-il tenu à rappeler.

Selon Bouzakher, La question qui se pose aujourd’hui concerne la compétence du conseil à fixer de lui-même les indemnités et avantages de ses membres, une pratique pourtant en vigueur dans plusieurs pays comme l’Italie ou encore l’Espagne. Le pouvoir réglementaire est une question vitale pour le CSM, a-t-il insisté.

Mercredi, Kais Saied a signé un décret-loi amendant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au CSM et qui supprime les avantages et privilèges accordés aux membres du CSM.

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