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Le défaut de prestation de serment est une cause de nullité, selon le constitutionnaliste Amine Mahfoudh

Le défaut de prestation de serment d’un nouveau ministre devant le président de la République est-elle un vice rédhibitoire entraînant la nullité de la nomination ?  Le professeur en droit constitutionnel Amine Mahfoudh, sûr de son fait, répond par l’affirmative, estimant que le  serment prêté par les ministres devant le président de la République « n’est pas une procédure formelle mais constitue une règle fondamentale ».

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Réagissant aux propos du chef de l’Etat au cours de la réunion, lundi, du Conseil de sécurité nationale sur « l’impossibilité pour certains ministres impliqués dans des affaires de corruption de prêter serment », le professeur en droit constitutionnel a précisé à l’agence TAP qu’être investi des fonctions de ministre passe par trois étapes: obtenir le vote de confiance de l’Assemblée des représentants du peuple, être nommé par le président de la République et prêter serment devant lui.

Si ces étapes ne sont pas suivies, la personnalité proposée ne peut pas exercer ses fonctions de ministre, a affirmé Amine Mahfoudh.

Pour lui, le texte de la Constitution et en particulier l’article 89 relatif aux dispositions de formation du gouvernement, n’est pas précis et n’a pas évoqué la question du remaniement ministériel, ce qui laisse la voie libre à plusieurs interprétations.

En l’absence de la Cour constitutionnelle, a-t-il expliqué, l’article 72 de la Constitution permet au président de la République d’avoir le dernier mot dans tout litige se produisant entre le président de la République, le chef du gouvernement ou le président du parlement.

Le président de la République a indiqué, hier, lors de la réunion du Conseil de sécurité nationale au sujet du remaniement ministériel, qu’aucun article de la Constitution ne stipule que le remaniement doit être soumis au vote du parlement. Cette mesure est seulement énoncée dans le règlement intérieur du parlement. Et d’ajouter, les personnes qui sont suspectées d’être impliquées dans des affaires de corruption ou de conflit d’intérêt ne pourront pas prêter serment.

« Comment peut-on se permettre d’écarter l’ancien chef du gouvernement pour conflit d’intérêts et de proposer ensuite des noms suspectées de corruption et de conflit d’intérêts », s’est-il interrogé.

Une séance plénière se tient ce mardi à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) consacrée au vote de confiance aux ministres proposés dans le remaniement ministériel proposé le 16 janvier dernier par le chef du gouvernement, Hichem Mechichi. Il concerne onze portefeuilles ministériels.

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