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Le projet de loi sur la relance de l’économie et les infractions de change de nouveau à l’ARP

Une séance plénière a été tenue, lundi, à l’ARP, pour achever l’examen du projet de loi n° 104 de l’année 2020 relatif à la relance de l’économie et au règlement des infractions de changes, et ce, sans retransmission télévisée directe.

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L’organisation I-Watch a considéré que cette séance constitue une violation flagrante de l’article 103 du règlement intérieur de l’ARP, lequel stipule que « les séances plénières doivent être diffusées en direct en utilisant les différents moyens ». Plusieurs députés, à l’instar de Abir Moussi, ont dénoncé l’absence de retransmission TV de cette séance levée sur fond de tension entre un nombre de députés.

L’examen de ce projet de loi avait  été reporté, lors de la Plénière du7 juillet 2021, à la demande du ministre de l’Économie, des Finances, de la Planification et du Développement qui a indiqué que  la Tunisie a besoin d’une loi de finances complémentaire, qui devrait être présentée au cours des prochains jours.

Le projet de loi comporte 21 articles régissant plusieurs domaines, dont l’allègement de la charge fiscale sur les entreprises, la promotion de l’investissement, en permettant aux entreprises de réévaluer leurs immobilisations selon la valeur réelle.

Le texte  prévoit l’adoption d’une plateforme électronique pour élaborer les certificats de retenu à la source (article 16), en plus des mesures permettant de rationaliser les transactions en numéraire et l’octroi à la diaspora l’avantage de l’enregistrement de leurs acquisitions en devises.

Il s’agit, également, de déduire les bénéfices et les revenus réinvestis dans le capital des entreprises totalement exportatrices.

Ce projet de loi vise à inciter les entreprises à investir dans la recherche et le développement, à alléger la charge fiscale sur les logements construits par les promoteurs immobiliers, et à garantir plus de souplesse sur l’application des mesures d’opposition administrative.

En outre, ce projet de loi stipule la fixation d’un plafond pour les pénalités de retard appliquées sur les dettes publiques constatées, en plus de la régulation des infractions et des délits douaniers qui font l’objet des déclarations douanières souscrites par les entreprises publiques.

Certains articles de ce projet de loi (de 8 à 11) visent à intégrer dans l’économie formelle les activités et les personnes opérant dans le circuit parallèle, à travers la régularisation des infractions de change.

Le gouvernement programme également la mise à niveau des services de la fiscalité pour qu’ils accordent des identifiants fiscaux aux personnes qui n’ont pas déposé une déclaration fiscale d’existence (article 12).

Le gouvernement œuvre à réduire de 6 à 4 mois la période maximale de vérification fiscale approfondie sur la base de la comptabilité, et à réviser le taux d’enregistrement, ainsi que les méthodes de calcul. Il s’agit également d’inciter les contribuables à prendre l’initiative d’enregistrer les contrats, les actes et les déclarations qui sont soumis obligatoirement au droit d’enregistrement.

Le gouvernement propose d’autres mesures pour accélérer et mettre en œuvre des mesures de conciliation, relatives à la vérification fiscale.

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