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“Dans le cadre des négociations de l’ALECA, l’Union Européenne a proposé à la Tunisie de mettre en place un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et Etat, sous l’appellation « système judiciaire pour l’investissement » (Investment Court System ou ICS en anglais)”, note le Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux (FTDES) dans un communiqué.

Ce système permettrait à un investisseur européen d’attaquer directement l’Etat tunisien devant un tribunal privé, sous le prétexte qu’une décision, une loi ou une mesure menacerait ses investissements et même ses profits futurs, explique le FTDES, avant d’ajouter que cette proposition porte une atteinte grave à la souveraineté de l’Etat tunisien et à la démocratie. Nous la rejetons dans sa totalité car les cours d’arbitrage pour les investisseurs ne sont pas tolérables. Elles posent en effet plusieurs problèmes inacceptables.

Ainsi, selon le FTDES cette proposition européenne doit être refusée, car elle n’apporte rien au développement socio-économique, elle est anti-démocratique et contraire à l’intérêt général. Elle pourrait coûter cher à l’Etat Tunisien et l’empêcher de prendre des mesures d’intérêt public  :”Nous interpellons donc la société civile et les pouvoirs publics, pour que l’arbitrage entre investisseurs et Etat soit catégoriquement refusé”, a ajouté le Forum.

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« Il est temps de promouvoir la Tunisie comme une plaque tournante d’arbitrage », c’est la conviction des participants à  rencontre annuelle organisée ce vendredi 20 mai 2016 par le Centre de Conciliation et d’Arbitrage de Tunis (CCAT) sur « les regards croisés sur l’arbitrage ».

C’est d’autant plus opportun que la Tunisie forme le projet de devenir un pays d’où seront bannies la lenteur qui entache les systèmes juridiques étatiques et les complications de l’exécution des jugements et ce, à travers l’adoption de techniques juridiques appropriés, selon Riadh Touati,  membre du conseil scientifique de CCAT.

« L’arbitrage est un mécanisme important non seulement pour faciliter les exécutions des jugements, mais aussi pour promouvoir les investissements en Tunisie. Car,  il  est devenu une constante dans le monde des affaires à l’échelle mondiale », a-t-il  expliqué  dans une déclaration accordée à Africanmanager.

Ila précisé que les investisseurs étrangers cherchent toujours à se protéger à travers  une vérification en amont des textes en vigueur, à savoir le code de l’investissement et en aval en cas de litige avec leurs partenaires dans les pays où ils ont créé leurs projets  ou carrément avec l’Etat..

Et d’ajouter : « Le mode de règlement de différends est important surtout que les investisseurs étrangers n’ont cessé d’exprimer une certaine méfiance vis-à-vis des  tribunaux étatiques ».

Pour une politique de promotion

Pour le cas de la Tunisie qui a réussi à se doter d’un arsenal juridique dont notamment le code de l’arbitrage, Riadh Touati a souligné la nécessité de mettre en place des  institutions spécialisées dans ce domaine. « Il nous faut une politique de promotion pour que l’arbitrage se développe davantage en Tunisie », a estimé le membre du conseil scientifique de CCAT faisant savoir que ceci reste tributaire de la création d’institutions chargées de ce processus.

Pour ce faire, le président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption, Chawki Tabib a suggéré l’organisation d’un débat d’idées  afin d’assurer l’introduction de l’arbitrage et de la conciliation dans la justice transitionnelle.

Pour lui, c’est une démarche importante pour qu’il n’ait pas d’interférence entre le code d’arbitrage tunisien et la loi régissant la  justice transitionnelle qui a déjà ses spécificités. « Il faut qu’il y ait un rapprochement des droits nationaux tout en faisant  mieux connaître les sentences arbitrales et en évitant le risque de rejet des demandes d’exequatur », a-t-il affirmé.

De son côté, Kamel Chareffedine, avocat à la Cour de Cassation, a indiqué dans son exposé que l’ensemble des acteurs intervenants sont responsables de l’éclosion d’une culture d’arbitrage, condition sine qua non au développement d’une plateforme internationale du commerce et de services.

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De nombreux hommes d’affaires bénéficiaires de l’ancien régime et des ministres et responsables sous Ben Ali soupçonnés de corruption se sont déclarés prêts à comparaître devant la commission d’arbitrage et de réconciliation de l’Instance Vérité et Dignité, a affirmé le président de la Commission, Khaled Krichi.

Cité par Mosaïque fm, il a ajouté qu’ils veulent bénéficier du mécanisme de l’arbitrage, mais l’Etat continue de refuser le règlement des dossiers de corruption et de prévarication à travers ce mécanisme, affirme-t-il.

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