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article 28

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La commission des finances, de la planification et du développement à l’ARP a refusé d’adopter l’article 28 de la loi des finances (LF) 2018 stipulant de soumettre l’acquisition d’un logement auprès des promoteurs immobiliers à une TVA de 19%.
La commission a demandé, lors d’une séance de vote sur les articles de la LF 2018, aux représentants du ministère des Finances d’amender cet article de manière à prendre en considération la situation foncière dans le pays, d’une part et les ressources de l’Etat d’autre part, sachant que l’Etat aspire à mobiliser des ressources financières estimées à 10 millions de dinars à travers cet amendement.
Elle n’a également pas tenu compte des articles 26 et 27 de la LF 2018 relatifs à l’institution d’un système fiscal au profit des petites entreprises. Les membres de la commission ont estimé que cet article s’oppose à ce qui a été décidé dans la LF 2017 stipulant l’annulation du régime forfaitaire jusqu’à 2018.

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