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article 63

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La Commission de Finances, de développement et de la planification a reporté l’adoption de l’article 63 du projet de la Loi de Finances 2017, relatif à la création d’une ligne de crédit d’une valeur de 250 millions de dinars (MD), au profit des familles de la classe moyenne pour leur octroyer l’auto-financement de 20% afin d’acquérir leur premier logement bâti par un promoteur immobilier.
La Commission réexaminera, ainsi, cet article après la présentation d’une nouvelle version, inspirée des propositions des députés, par le ministère des Finances .
Les députés ont souligné, mardi, lors d’une réunion tenue à l’ARP, pour poursuivre l’examen du projet de la Loi de Finances 2017, l’impératif d’élargir le nombre des bénéficiaires de cette mesure, ainsi que de l’étendre pour couvrir la construction des logements.
La députée Samia Abbou a estimé que cet article vise à aider les promoteurs immobiliers à surmonter leurs difficultés financières, et non à aider à les familles tunisiennes à acquérir un logement.
Cet article comporte ” une présomption de corruption “, au vu qu’il englobe le mot de promoteur immobilier, ce qui est inconstitutionnel, d’après Abbou.
” La réservation d’un montant important pour l’acquisition des logements ne contribuera pas à la mobilisation du cycle économique “, a-t-elle dit, estimant qu’il serait mieux d’orienter ces fonds vers l’investissement, l’emploi et la promotion du secteur agricole.
Partageant le même point de vue, le député Fadhel Ben Omrane a souligné la nécessité de réduire le budget réservé à cette mesure de 50 MD pour en faire bénéficier les associations ou la promotion des projets agricoles.
Le député a préconisé d’amender l’article comme suit : ” créer une ligne de crédit de 200 MD au profit de salariés, dont le salaire mensuel brut ne dépasse pas 10 fois le smig, pour couvrir l’auto-financement, partiel ou total, en vue d’acquérir ou de construire un logement “.
La Commission de Finances, de développement et de la planification a adopté, le jour même, l’article 64 relatif à la déduction des dons et des aides attribués à l’Etat et aux familles des martyrs de l’assiette imposable.
Elle a adopté, également, l’article 65 relatif à la révision du système fiscal dédié aux jeux de hasard et de la loterie, de 25 à 15%.
La député Rim Mahjoub a critiqué cet article, estimant qu’il comporte une injustice entre les sociétés qui s’acquittent de leur devoir fiscal alors que l’actuelle Loi de Finances a alourdi leur imposition, d’un côté, et les personnes qui cherchent le gain facile et bénéficient d’une fiscalité allégée, d’un autre côté.

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