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Une source de la présidence du gouvernement a affirmé mardi soir à la TAP que le gouvernement a demandé de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) de déposer ses archives à l’institution des Archives nationales de Tunisie, conformément à l’article 68 de la loi sur la justice transitionnelle.

La présidence du gouvernement a également appelé l’instance à remettre son rapport administratif et financier aux trois présidences à la fin du mois courant (31 mai), date de la fin du mandat de l’IVD.

Selon la même source, toutes les mesures administratives prises par le gouvernement concernant l’IVD s’inscrivent dans le cadre du suivi de la décision du parlement lors d’une plénière en date du 26 mars 2018, lorsque les députés ont voté contre la prolongation du mandat de l’instance.

La source de la présidence du gouvernement a tenu, cependant, à assurer que le processus de transition démocratique ne sera pas affecté et qu’il se poursuivra normalement.

De son côté, Adel Maizi, membre de l’instance a déclaré à la TAP que l’Instance poursuivra ses activités jusqu’au 31 décembre 2018 tel qu’il a été décidé au sein du conseil de l’instance, réuni le mois de février dernier.

Durant cette période restante, l’instance focalisera ses travaux sur la finalisation de son rapport final et sa publication ainsi que sur la mise au point de ses archives qu’elle remettra aux Archives nationales. Elle préparera, aussi, la passation des activités aux structures qui se chargeront du dossier de la justice transitionnelle, a-t-il ajouté.

Le Parlement avait voté, le 26 mars 2018, contre une ‎prolongation du mandat de l’Instance Vérité et Dignité ‎qui devait initialement se terminer le 31 mai (68 contre et 2 abstentions). Aucun député n’a voté pour le prolongement des activités de l’IVD.

De nombreux députés, dont ceux du parti Ennahdha et du ‎bloc démocrate ont quitté l’hémicycle avant le début du vote.‎

Rappelons que l’article 18 de la loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation stipule que ” La durée d’activité de l’instance est fixée à quatre (4) années, à compter de la date de nomination de ses membres, renouvelable une fois pour une année, et ce, par décision motivée de l’Instance qui sera soumise à l’assemblée chargée de législation, trois mois avant l’achèvement de son activité “.

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La présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), Sihem Ben Sedrine, a exclu hier lundi la possibilité d’être convoquée par un des juges d’instruction du pôle judiciaire, économique et financier à propos d’un enregistrement diffusé par l’IVD sur un témoignage de Imed Trabelsi, un des proche-parents de l’ex-président Zine El Abidine Ben Ali qui purge une peine de prison.
Nous n’avons jusqu’à présent aucune confirmation ni information sur cette question et nous excluons la possibilité de voir le pôle adresser une telle convocation qui serait une violation de la loi organique sur la justice transitionnelle alors que l’IVD bénéficie de l’immunité pour tous ses travaux conformément aux articles 34 et 69 de cette loi“, a déclaré Ben Sedrine à l’agence TAP.
L’Instance ne livre ses dossiers ou secrets qu’aux instances judiciaires spécialisées et ne les délivre pas au pole judiciaire, économique et financier qui aurait dû nous soumettre des dossiers d’affaires exposés devant l’IVD, d’autant que nous lui avons adressé nombre de correspondances officielles à ce sujet“, a-t-elle fait valoir.

L’article 34 de la loi sur la justice transitionnelle adopté par l’Assemblée Nationale Constituante en 2013 stipule : “Aucun membre de l’IVD, y compris son président, ne peut être poursuivi pour tout délit commis lors de l’exercice de leur mission qu’après la levée de l’immunité au deux tiers des voix de l’instance. Mais en cas de délit avéré, le membre concerné peut être arrêté“.
L’article 69 de la même loi stipule aussi : “Les membres de l’instance, leurs agents, ou toute personne ayant été chargée d’accompli sa mission par l’instance ne peuvent assumer la responsabilité sur tout contenu des rapports, des analyses, points de vue ou recommandations exprimées conformément aux dispositions de cette loi“.
L’agence TAP n’a pu obtenir confirmation ou démenti auprès des responsables du pôle sur une éventuelle convocation de la présidente de l’IVD, Sihem Ben Sedrine, pour des enregistrements vidéo de Imed Trabelsi en prison “ou la dissimulation de données dangereuses sur des crimes de corruption et pillage dont celui-ci avait fait état“, selon des informations rapportées lundi par des sites d’information.

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Sihem Ben Sedrine, présidente de l’instance vérité et dignité, a déclaré que l’instance “n’a pas de problème avec l’initiative du président de la république sur le projet de loi de réconciliation économique et financière en tant qu’initiative mais sur les modes et mécanisme de sa mise en œuvre.
“Ce projet, en dépit de ses motivations positives, aura des conséquences inverses et conduira à perturber le processus de justice transitionnelle en raison de l’absence du principe de sécurité légale, outre ses articles qui sont incompatibles avec tout le système législatif”, a-t-elle ajouté devant la presse au terme sa réunion avec la commission de la législation de l’ARP au Bardo.
Elle a estimé que “le projet est en contradiction avec la constitution”, se félicitant toutefois de l’accord du président de la république de l’amender selon les recommandations de la commission de Venise, ce qui constitue à ses yeux “une garantie d’un dialogue sérieux entre les institutions de l’Etat”.
Ben Sedrine a affirmé que “l’instance n’est pas contre le dialogue, elle l’exige”.
“Nous ne contestons pas le droit du président de la république à présenter une initiative, nous ne doutons pas des motivations positives d’assainir le climat économique et impulser l’économie, mais la problématique réside dans le degré du projet de tenir les promesses qu’il donne”, a-t-elle précisé.
La commission de la législation a examiné lors de sa réunion avec la présidente de l’instance vérité et dignité, son vice-président, le président de la commission d’arbitrage et de réconciliation et la présidente de la commission d’investigation, le projet de loi portant sur les mesures de réconciliation économique et financière.
Pour la présidente de l’instance vérité et dignité le projet de la présidence de la république “vide” le système de justice transitionnelle de sa substance, perturbe le processus et le contraint à se dessaisir des outils de divulgation de la vérité, de la reddition des compte, de l’arbitrage et de la réconciliation. “Il garantit même l’impunité pour les coupables de corruption financière et l’appropriation des deniers public”, a-t-elle souligné.
Ben Sedrine a affirmé que “le mécanisme d’arbitrage et de réconciliation dans les affaires de corruption financière et de crimes économiques est du ressort de la commission d’arbitrage et de réconciliation relevant de l’instance vérité et dignité”.
Elle a estimé que les dispositions du projet de réconciliation “constituent un message négatif pour les investisseurs nationaux et étrangers ainsi que pour les institutions internationales qui exigent un climat assaini de corruption administrative et financière”.
De son côté, le président de la commission d’arbitrage et de réconciliation Khaled Krichi, a fait un exposé sur l’avance des travaux de la commission dans le traitement des dossiers, révélant que l’instance a examiné 749 dossier sur la corruption financière et administrative et l’appropriation de deniers publics.
Il a mis en doute la justesse de la création d’une commission parallèle d’arbitrage et réconciliation, estimant que cela équivaut à du gaspillage des finances publiques.
Les membres de la commission de législation ont demandé de leur côté des éclaircissements sur la coordination entre la commission d’arbitrage et de réconciliation et l’instance vérité et dignité. Ils ont soulevé d’autre part la question de conflit de spécialisation entre la commission d’arbitrage et de réconciliation d’une part et l’instance d’autre part.
Les députés ont formulé des réserves sur l’article 12 du projet de loi portant sur l’annulation de tous les verdicts précédents sur la corruption financière et l’appropriation des deniers publics du fait de sa répercussion sur les travaux de l’instance vérité et dignité.
Ils ont mis l’accent sur la nécessité que le projet de loi soit compatible avec les dispositions de la constitution et le système de justice transitionnelle.
Une délégation de partis de l’opposition a été reçu lundi par Mohamed Ennaceur président de l’Assemblée des Représentant du Peuple pour lui exprimer sa préoccupation de voir l’APR entamer les débats sur le projet de réconciliation économique et financière.
Elle a demandé aussi au président de l’assemblée de suspendre l’examen du projet avant l’aboutissement de l’initiative du président de la république de formation d’un gouvernement d’union nationale.

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La présidente de l'instance "Vérité et Dignité" (IDV) Sihem Ben Sedrine qui lui a remis les rapports annuel et financier de l’instance pour l’année 2015.

Sihem Ben Sedrine

Le chef du gouvernement Habib Essid a reçu, mercredi après-midi, au palais du gouvernement à la Kasbah, la présidente de l’instance “Vérité et Dignité” (IDV) Sihem Ben Sedrine qui lui a remis les rapports annuel et financier de l’instance pour l’année 2015.

L’entretien a permis d’évoquer plusieurs sujets dont les dispositions réglementaires de désignation d’un représentant de l’Etat au sein de la commission d’arbitrage et de réconciliation de l’instance, a indiqué Ben Sedrine selon un communiqué de la présidence du gouvernement.

Elle a également déclaré que le chef du gouvernement a promis de soutenir l’instance afin d’accomplir son travail dans de bonnes conditions. Tap

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La présidente de la commission  Vérité et Dignité

La présidente de la commission Vérité et Dignité, Sihem Ben Sedrine, a indiqué, lundi 23 juin 2014, qu’une commission spécifique aux crimes économiques et financiers sera bientôt créée. Cette commission, selon Ben Sedrine, aura pour rôle d’engager des pourparlers avec les hommes d’affaires et les parties ayant transgressé la loi pour leur donner une chance unique.

Ben Sedrine ajoute que cette chance devra être saisie par les hommes d’affaires souhaitant effacer l’ancienne ardoise de l’ère Ben Ali et commencer leur activité avec une page blanche.

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