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Code de procédure pénale

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L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a appelé l’inspecteur général au ministère de La justice à ne signer aucun engagement relatif à l’application des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale.
Dans un communiqué, l’AMT insiste sur la nécessite de s’en tenir à la première position de l’inspection générale qui propose le report de l’application des nouvelles dispositions de la loi en raison de l’absence des conditions nécessaires, à l’instar des établissements judiciaires appropriés et leur équipement. Il s’agit également de la désignation du cadre judiciaire et administratif, l’institution des primes pour le travail en dehors des horaires administratifs.
l’AMT met en garde dans son communiqué contre la publication d’un guide d’application du nouveau Code de procédure pénal sans implication des magistrats, exprimant son inquiétude pour les nombreuses lacunes contenues dans cette loi.

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