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Les élus à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont voté hier mardi 2 février des dispositions qui donnent de nouveaux droits aux présumés coupables… et en retirent d’autres aux forces de l’ordre. En effet les députés ont inclus dans le Code de procédure pénale la possibilité pour la personne appréhendée par les forces de l’ordre de ne répondre aux questions des enquêteurs qu’en présence de son avocat.

C’est quand même une mini révolution, dans la droite ligne de la nouvelle Constitution plus soucieuse des droits de l’Homme, en toute circonstance. Et preuve, s’il en fallait, que les temps ont changé et qu’on est sorti, du moins formellement, de la triste époque où les policiers avaient tous les droits, même d’extorquer des aveux sous la torture : 96 députés ont voté en faveur de ce projet de loi. Il n’y a eu ni abstention ni objection.

Les nouvelles dispositions pénales entrent en vigueur le 1er juin prochain. 88 députés ont approuvé cette proposition et un seul a formulé une objection. Le ministère de la Justice souhaitait que cette loi soit effective à partir du 1er juillet 2016 mais les élus à l’ARP en ont décidé autrement…

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