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L’aide financière de l’UE à l’architecture africaine de paix et de sécurité (ci-après «l’AAPS») a eu peu d’effet et doit être recentrée, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne (www.ECA.Europa.eu/fr/Pages/ecadefault.aspx). Les auditeurs affirment que, pendant de nombreuses années, l’AAPS est restée très dépendante du financement de donateurs et que l’aide apportée par l’UE a été centrée sur la participation aux coûts opérationnels de base de cette architecture plutôt que sur des mesures de renforcement des capacités.

Les États membres de l’Union africaine ont créé l’AAPS en tant que réponse structurelle et à long terme aux défis à relever en matière de paix et de sécurité sur le continent africain. Cette AAPS permet à l’Union africaine et à des organisations régionales d’avoir accès à des outils qui les aident à prévenir, gérer et régler les conflits.

Les auditeurs ont fait le bilan de l’aide fournie par l’UE à l’AAPS. Ils ont examiné des contrats conclus par la Commission européenne au cours de la période 2014‑2016, dont la valeur totale dépassait 100 millions d’euros.

Ils ont estimé, en conclusion, que l’aide apportée par l’UE à l’AAPS avait eu peu d’effet et qu’elle devait être recentrée. Bien qu’un cadre stratégique général soit en place, ils ont constaté que cette aide avait essentiellement été centrée sur la participation aux coûts opérationnels de base de l’AAPS. Selon les auditeurs, l’AAPS est restée pendant de nombreuses années très dépendante de l’aide de donateurs du fait que certains États membres de l’Union africaine n’ont pas versé leur contribution.

«Les parties prenantes et les donateurs attendent beaucoup de l’AAPS», a déclaré M. Juhan Parts, Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Cependant, nous avons constaté que les capacités des composantes de l’AAPS variaient considérablement et qu’elles étaient mises à mal en raison du manque d’engagement politique de plusieurs États membres de l’UA, ainsi que de ciblage des fonds alloués par l’UE. Pour renforcer véritablement la paix et la sécurité en Afrique, il faut des objectifs clairs en matière de développement des capacités.»

D’après les auditeurs, l’UE n’a pas fixé de priorités claires en matière de soutien à l’AAPS et sa stratégie a manqué de vision à long terme. Au cours de la période sur laquelle l’audit a porté, l’UE n’a pas suffisamment veillé à assurer le passage d’une aide servant à payer les rémunérations à un soutien centré sur le renforcement des capacités. L’UE a soutenu les plans établis par l’Union africaine pour devenir financièrement indépendante, l’objectif étant que celle-ci soit en mesure de supporter une part accrue des coûts opérationnels de l’AAPS. Cependant la mise en œuvre de ces plans en était encore à un stade précoce.

Les auditeurs ont constaté que la mise en œuvre de l’aide de l’UE a accusé des retards et qu’elle a été caractérisée par une utilisation incohérente des instruments de financement et par un manque d’informations sur les résultats obtenus. Au moment de l’audit, six des 14 contrats contrôlés, qui portaient principalement sur les frais de personnel, avaient permis d’obtenir la plupart des résultats attendus. Deux ne l’avaient fait que partiellement et un n’avait abouti à aucun des résultats escomptés. Dans cinq cas, des retards dans la mise en œuvre ont empêché les auditeurs de vérifier si les contrats avaient abouti aux résultats prévus. En outre, la conclusion tardive des contrats, les cas de financement rétroactif et le manque d’informations sur les résultats ont constitué autant d’obstacles à la fourniture de l’aide de l’UE.

Les auditeurs formulent les recommandations ci-après.

•           La Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure devraient recentrer l’aide de l’UE afin qu’elle soit davantage axée sur des mesures de renforcement des capacités plutôt que sur le financement des coûts opérationnels, et encourager l’Union africaine à renforcer sa participation dans l’AAPS de manière à ce que celle-ci soit financièrement indépendante.

•           La Commission devrait faire en sorte que les interventions soient constamment fondées sur les résultats, que les retards dans la conclusion des contrats et le nombre de cas de financement rétroactif diminuent, que le suivi soit amélioré et que l’utilisation des instruments de financement soit cohérente.

Remarques à l’intention des journalistes

L’Union africaine (www.ECA.Europa.eu/fr/Pages/ecadefault.aspx) a été créée en 2000 et a succédé à l’Organisation de l’Unité Africaine. En 2002, les États membres de l’UA ont adopté le Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, afin de définir la structure, les objectifs et les principes de l’AAPS. En 2017, les 55 pays africains étaient tous membres de l’Union africaine.

Le rapport spécial n° 20/2018 intitulé «Aide de l’Union européenne à l’architecture africaine de paix et de sécurité: un recentrage s’impose» est disponible dans 23 langues de l’UE sur le site web de la Cour (www.ECA.Europa.eu/fr/Pages/ecadefault.aspx)

La Cour des comptes européenne présente ses rapports spéciaux au Parlement européen et au Conseil de l’UE, ainsi qu’à d’autres parties intéressées telles que les parlements nationaux, les acteurs de l’industrie et des représentants de la société civile. La grande majorité des recommandations formulées dans nos rapports sont mises en œuvre. Le niveau élevé d’acceptation de ces recommandations témoigne des avantages apportés par nos travaux pour les citoyens de l’UE.

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Ayant déjà maille à partir avec le Fonds monétaire international très peu pressé de décaisser la 2ème et a fortiori la 3ème tranche de son prêt pour cause de retards dans la mise en œuvre des réformes agréées de part et d’autre, la Tunisie vient de s’attirer les reproches de la Cour des comptes européenne pratiquement pour les mêmes motifs mais aussi pour avoir failli à quelques engagements souscrits.

Dans son « rapport spécial n° 03/2017 : L‘aide de l’UE en faveur de la Tunisie », rendu public ce mardi 28 mars, la Cour , gardienne de la rigueur et de l’orthodoxie financière de l’UE, n’en pas moins certifié que « d’une manière générale, l’aide financière accordée par l’UE à la Tunisie après le printemps arabe de 2011 a été bien dépensée »           Elle l’a été à bon escient dans la mesure où elle a « largement contribué à la transition démocratique du pays et à sa stabilité économique après la révolution ». Mais les dièses et les bémols ne manquent pas, sous la forme d’un certain nombre d’insuffisances relevées par les auditeurs dans la gestion de l’aide par la Commission européenne, qui s’est élevée à 1,3 milliard d’euros entre 2011 et 2015.

D’abord, il est fait grief à la Commission d’avoir voulu s’occuper d’un trop grand nombre de domaines, ce qui a eu pour effet d’atténuer l’impact potentiel de son aide et de rendre ses nombreuses activités difficiles à gérer. Bien que la coordination ait été bien assurée avec les grands donateurs ainsi qu’au sein des institutions de l’UE et de leurs services, il n’y a pas eu de programmation conjointe avec les États membres. La CC explique que la grande diversité des domaines d’activité était contraire à l’objectif de la Commission qui était de centrer l’aide sur un petit nombre de domaines. D’autant que les bonnes pratiques reconnues en matière d’octroi de l’aide au développement, telles qu’elles sont exposées dans le consensus européen pour le développement et dans la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, stipulent que les donateurs de l’UE devraient chacun s’engager activement dans un maximum de trois secteurs par pays. En ne ciblant pas suffisamment ses efforts, la Commission a réduit l’impact potentiel du financement et rendu sa gestion plus difficile.

Surtout, les autorités tunisiennes n’ont pas réussi à élaborer un plan global de développement national qui soit fiable. En l’absence d’un tel plan, les donateurs n’ont pu obtenir une vue d’ensemble des priorités du pays, des fonds nécessaires et de l’évolution des indicateurs clés. Les actions de l’UE ont donc été conçues sur la base d’un dialogue politique continu et approfondi avec les autorités tunisiennes, de rapports élaborés au terme de différentes évaluations des besoins et missions d’identification organisées notamment par la Commission.

L’extrême lenteur des réformes

Tout en concédant que d’une manière générale, des progrès ont été réalisés dans les domaines couverts par les programmes, les auditeurs de la CC ont jugé que le rythme des réformes a été lent. C’est le cas, par exemple, de l’accès aux informations administratives liées au gouvernement et aux organismes publics qui constitue un « défi permanent ». Idem pour la participation de la société civile et la création d’une organisation non gouvernementale où le processus qui y mène reste très long. Bien que le cadre légal prévoie qu’une ONG puisse être créée en quelques semaines seulement, il faut en pratique compter six à douze mois en raison de blocages administratifs. Des lenteurs encore dans la gestion des finances publiques, l’adoption d’un plan national de développement et de la loi organique sur le budget qui sont nécessaires afin d’améliorer l’exécution du budget. Or, constate-t-on, la mise en œuvre de réformes relatives aux partenariats public-privé et aux marchés publics s’est effectuée lentement. Et l’un des défis majeurs encore à relever est le renforcement de la transparence, de l’obligation de rendre compte et de l’efficacité de l’audit externe et interne.

Et puis, concernant les inégalités régionales, les mesures prises dans le cadre des PAR (Programmes d’appui à la relance) ont certes permis d’améliorer les recettes des municipalités, mais la majorité des municipalités font face à des difficultés financières que seule une restructuration profonde de leurs finances peut leur permettre de surmonter. S’y ajoutent les difficultés liées à l’inclusion sociale où le système de protection sociale dont le montant des allocations mensuelles et le nombre de bénéficiaires ont pourtant augmenté, n’a pas amélioré le ciblage des bénéficiaires potentiels, qui passe par l’élaboration d’un système unique d’enregistrement des ménages. Enfin, la CC a épinglé le nouveau code des investissements qui tarde à être adopté par le Parlement, alors qu’il a vocation à protéger l’accès au marché, à limiter les restrictions sur l’investissement et à rationaliser les exemptions.

Parmi les recommandations faites par la CC à la Commission pour éviter de tels travers, figure celle appelant à réduire, en vue des prochains programmes d’appui budgétaire, le nombre de mesures nécessaires pour remplir les conditions associées à l’appui budgétaire et de s’assurer que ces mesures soient significatives. Et afin d’inciter les autorités tunisiennes à faire avancer leurs réformes de manière significative, la Commission devrait subordonner les versements à la réalisation satisfaisante des différentes mesures et à l’obtention de bons résultats concernant les indicateurs de performance, plutôt qu’à l’accomplissement de progrès en général. Enfin, il est vivement recommandé de veiller à garantir qu’une évaluation PEFA (Dépenses publiques et responsabilité financière) soit réalisée tous les quatre ans au moins, compte tenu de son importance comme outil de planification et de suivi.

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