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Cour pénale internationale

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«Si des fugitifs sont autorisés à être libres, le mandat de la CPI continuera d’être entravé et tout déferrement par le Conseil de sécurité restera inefficace», a prévenu, ce matin devant le Conseil de sécurité, la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, en insistant sur le nécessaire soutien des États Membres au travail de son Bureau.

Alors qu’elle présentait aux membres du Conseil de sécurité les derniers développements dans les enquêtes et poursuites engagées par la CPI au regard de la situation en Libye, elle a déploré qu’aucun des mandats d’arrêt internationaux lancés par la Chambre préliminaire à l’encontre de trois personnes -Saïf al-Islam Kadhafi, Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli et Al-Tuhamy Mohamed Khaled- n’aient été exécutés à ce jour.

Pire que cela, ces personnes, pourtant visées par des mandats d’arrêt internationaux, ont été remises en liberté.  Le fils de Mouammar Kadhafi, poursuivi en tant que Premier Ministre de facto pendant la répression des manifestants en 2011, a bénéficié d’une loi d’amnistie et a été libéré le 12 avril 2016 par les autorités libyennes.  Saïf al-Islam Kadhafi affirme aujourd’hui que la CPI ne peut plus connaître de son cas.

Bien que visé par deux mandats d’arrêt et suspecté de meurtre pour l’exécution de 43 personnes, Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli, commandant de la brigade Al-Saiqa – qui opère autour de Benghazi – est lui aussi libre de ses mouvements, après avoir été brièvement arrêté par l’armée libyenne puis relâché.  Quant à l’ancien Chef de l’Agence de sécurité intérieure libyenne, Al-Tuhamy Mohamed Khaled, il est libre et réside à l’étranger, en dépit de la diligence du Bureau du Procureur pour obtenir son arrestation.  Déplorant cet état de fait, la Procureure a tenu à rappeler que tous les États, parties ou non au Statut de Rome, ont l’obligation de coopérer avec la CPI, dans le but de mettre fin à l’impunité.

En effet la CPI, à elle seule, ne peut parvenir à l’objectif de lutte contre l’impunité, ont souligné le Pérou et les Pays-Bas, ce dernier étant l’hôte de la Cour.  Car « si la justice n’est pas rendue, les auteurs de crimes se sentiront libres de commette de nouveaux crimes », a prévenu la délégation des Pays-Bas.

L’obligation de coopération s’étend à tous les États, parties ou non au Statut de Rome, a précisé la Procureure.  Il est essentiel que les autorités compétentes en Libye, les pays de la région, les organisations régionales et la communauté internationale dans son ensemble coopèrent le plus possible avec la Cour, a renchéri le représentant bolivien.

Il est primordial de consolider la collaboration de « l’ensemble des États concernés », a aussi recommandé la représentante de la France, soucieuse de voir le Bureau de la Procureure bénéficier sur la durée du soutien dont il a besoin.  La France et le Royaume-Uni ont également plaidé pour qu’il soit donné suite à tous les mandats d’arrêt émis par la CPI.

Le représentant de la Libye a affirmé que son pays, bien que n’étant pas partie au Statut de Rome, avait coopéré avec la CPI.  Son gouvernement s’estime cependant « capable » de lutter sur le plan national contre l’impunité, même s’il prend en considération le cadre juridique international.  La Libye reconnaît toutefois des « retards » dans la poursuite et la comparution des suspects devant la justice, a-t-il dit en expliquant qu’ils sont liés à des « raisons d’ordre sécuritaire ».

Le représentant de la Fédération de Russie a, pour sa part, estimé que la réputation de la CPI était « en pleine dégringolade auprès des États », prenant pour preuve le débat du 29 octobre dernier tenu à l’Assemblée générale.  Il a en outre jugé son rapport « partial »: il n’apporte selon lui aucune information sur les enquêtes que mène la Cour, pas plus qu’il ne mentionne les groupes terroristes agissant en Libye, ni même les structures criminelles basées dans les pays européens et impliquées dans l’exploitation des migrants.  « On nous rabâche les actes de l’armée nationale libyenne », s’est-il étonné, avant de demander une modification de la périodicité de présentation des rapports de la CPI.

Mme Bensouda avait précisé qu’en raison du caractère confidentiel des enquêtes en cours, qui portent essentiellement sur les crimes commis à l’encontre des migrants traversant la Libye, elle ne pouvait pas donner d’autres informations.

Enfin, le représentant de la Suède a rappelé que le renvoi devant la CPI est un « élément essentiel des mesures prises par le Conseil de sécurité s’agissant de la Libye, y compris du régime de sanctions en vigueur ».

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La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, s’est félicitée ce mercredi devant les membres du Conseil de sécurité des progrès réalisés par ses services en Libye ces derniers mois, et notamment du retour des enquêteurs sur le terrain après plus de cinq ans d’interruption.

En mars 2018, des enquêteurs de la CPI se sont rendus sur le territoire libyen pour la première mission depuis juin 2012.

Cette visite a permis de faire des avancées significatives dans les enquêtes, a affirmé la Procureure, tout en remerciant le Procureur général de la Libye pour sa collaboration, et en saluant l’apport logistique déployé par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL).

Mais malgré ces progrès, l’insécurité à travers la Libye pèse sur la capacité des enquêteurs de la CPI à effectuer leur travail rapidement dans le cadre des enquêtes ouvertes sur des crimes commis en 2011 mais aussi sur des crimes plus récents, a souligné Mme Bensouda.

Elle a indiqué que son Bureau continuait de suivre avec attention la situation en Libye, y compris dans et autour de Benghazi, et qu’il n’hésiterait pas à émettre de nouveaux mandats d’arrêt, y compris concernant les crimes de Benghazi où des indices raisonnables et des preuves existantes font croire que des crimes qui sont du ressort de la CPI ont été commis.

En ce qui concerne le dossier de Saif Al-Islam Qadhafi, Mme Bensouda a rappelé que son mandat d’arrêt est toujours pendant et que les autorités libyennes ont l’obligation de le transférer à la CPI, en vertu des obligations internationales du pays, en vertu des décisions de la CPI et à la suite des appels répétés des membres du Conseil de sécurité.

Malgré les efforts consentis par son Bureau, la Procureure de la CPI a identifié certains défis. Elle a ainsi évoqué la situation sécuritaire volatile en Libye marquée par des conflits entre diverses milices à travers le pays. De ce fait, des exécutions extra judiciaires ont cours, les civils sont gravement affectés et les détentions arbitraires d’individus sont systématiques.

Mme Bensouda s’est notamment dite inquiète du grand nombre de migrants en détention dans des centres contrôlés par les autorités nationales ou par des milices. « Les migrants seraient tués, abusés et maltraités en détention ou en transit », a-t-elle déclaré. Elle a aussi parlé des rapports faisant allusion à des ventes aux enchères d’esclaves en Libye, assurant que des enquêtes sont en cours. Elle a aussi annoncé que de nouveaux mandats d’arrêt seront émis dans un futur proche.

Dans ce contexte, Fatou Bensouda a demandé au Conseil de sécurité de poursuivre son soutien au travail de la CPI en Libye afin que justice soit rendue aux victimes des crimes commis.
Selon elle, ce soutien est d’autant plus nécessaire que son Bureau s’évertue d’exécuter son mandat en vertu du Statut de Rome et en droite ligne de la résolution 1970 (2011). L’une des responsabilités du Conseil de sécurité est donc de d’assurer l’exécution des décisions de la Cour et notamment ses mandats d’arrêts, a-t-elle dit.

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Le ministre des Affaires étrangères Khmaies Jhinaoui a déclaré lors de la séance plénière de ce jeudi 28 juillet 2016 à l’ARP que la Tunisie ne se retirera pas de la cour pénale internationale.
Cette déclaration vient suite à la polémique autour du retrait de la Tunisie de la cour  pénale après avoir voté pour la décision du conseil des ministres de l’Union Africaine pour le retrait collectif de cette cour.

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