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décret ministériel

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Le député et membre de la commission des finances, de la planification et du développement relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) Slim Besbes a indiqué que le gouvernement va publier un deuxième décret ministériel relatif au financement des opérations d’autoconstruction d’un premier logement au profit de la classe moyenne.
Il a expliqué, dans une déclaration, à l’Agence TAP, que le programme du logement social fera l’objet de deux décrets ministériels comprenant l’organisation des achats auprès des sociétés immobilières et les opérations de construction d’un premier logement au profit de la classe moyenne.

Besbes a ajouté que la commission des finances, de la planification et du développement à l’ARP avait reçu une promesse du ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, Mohamed Salah Arfaoui, pour la généralisation de la liste des promoteurs immobiliers du programme du logement social, après une réunion tenue la semaine dernière, à laquelle avaient pris part la ministre des Finances Lamia Zribi et le ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire.
Et de préciser que la généralisation de la liste des bénéficiaires du programme du logement social vise à élargir l’offre pour que la liste des promoteurs concernés par ce programme soit plus ouverte, ajoutant que la commission a demandé de généraliser les bénéficiaires de ce programme suite à la publication par le ministère de l’équipement d’une liste bien déterminée.
Selon lui, le ministère a argué que l’objectif est de faciliter la tâche aux citoyens, à travers l’identification de logements destinés à l’achat. Il s’agit d’une liste préparée en collaboration avec la chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers.

Besbes a souligné que la liste des promoteurs a suscité, également, une polémique à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) où les députés ont considéré qu’il s’agit d’une faille juridique.
Les députés estiment que le décret gouvernemental organisant le programme du premier logement n’est pas conforme aux dispositifs de l’article 61 de la loi des finances 2017, du fait qu’il ne stipule pas la possibilité du financement de la construction.

Rappelons que le ministre de l’Equipement a annoncé le jeudi 23 février 2017 le retrait de la liste des promoteurs immobiliers privés fixée par le décret n° 161 pour l’année 2017 (datant du 31 janvier 2017), relatif au programme “Premier logement” (article 61 de la loi de finances 2017).

L’article 61 fixe les critères nécessaires pour faire bénéficier les familles de la classe moyenne, dont le revenu varie entre 4,5 et 10 fois le SMIG, de prêts à conditions favorables (taux d’intérêt de 2% et période de remboursement de 7 ans) à titre d’autofinancement du premier logement (20% de la valeur du logement).
L’Etat réservera une enveloppe de 200 millions de dinars pour financer ce programme, sous forme de lignes de crédit accordés par un nombre de banques, sous la supervision de la Banque Centrale de Tunisie (BCT).
Dans une déclaration à la TAP, Arfaoui a affirmé que “les bénéficiaires de ce programme pourront choisir n’importe quel promoteur, sans se limiter à une liste prédéfinie”.

A rappeler que la publication du décret relatif à l’article 61 de la loi de finances 2017 a suscité une grande polémique. Les députés, que ce soit ceux représentant les partis au pouvoir ou de l’opposition, ont été unanimes à dire que le décret ” n’est pas conforme à l’esprit de la loi “, au vu qu’il fixe une liste bien précise de promoteurs privés qui bénéficieront de terres domaniales pour bâtir leurs projets.
La Commission des Finances, de développement et de la planification relevant de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) avait décidé, le 16 février courant, de donner au gouvernement un délai d’une semaine pour présenter les circonstances de la publication dudit décret, ” lequel a été publié dans un temps record en comparaison avec d’autres décrets “.
Plusieurs députés, notamment parmi ceux de l’opposition, ont estimé que des lobbies de pression sont à l’origine de la publication dudit décret, appelant, ainsi, le ministre à présenter sa démission.

TAP

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