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Le projet de loi n°46/2017 fixant les dispositions exceptionnelles de départ à la retraite anticipée dans le secteur de la fonction publique a été adopté, mardi 13 juin 2017, par l’Assemblée des représentants du Peuple (ARP), avec 82 voix pour, 19 abstentions et 31 voix contre.
Cette loi concerne tout agent ou salarié travaillant dans la fonction publique, ayant rempli la durée du travail demandée pour recevoir une pension, et qui atteindra l’âge de la retraite au cours de la période s’étalant du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2021.
La loi en question a mis l’accent sur le caractère “volontaire” de la demande de la retraite anticipée, puisque cette mesure est liée juridiquement à une demande écrite dont la date de dépôt est fixée à deux mois après la publication de la loi au Journal Officiel (JORT).
Lors de la discussion du projet de loi, les députés ont demandé des explications sur la réforme de la fonction publique et sa relation avec les dispositions de départ à la retraite anticipée, estimant, à ce propos, que ce projet de loi répond à une pression de la part des bailleurs de fonds internationaux à l’exemple du Fonds Monétaire International (FMI).
Certains députés ont, par ailleurs, exprimé leurs mécontentement face à la non implication de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) dans l’élaboration du projet de loi.
Dans sa réponse aux différentes interventions des députés, Iyed Dahmani, ministre auprès du chef du gouvernement chargé des Relations avec l’ARP a indiqué qu’une délégation gouvernementale a rencontré dernièrement des représentants de l’UGTT.
“Lors de cette rencontre, les deux parties se sont accordées pour intégrer une série de modifications dans le cadre de l’approche participative adoptée par le gouvernement d’unité nationale” a-t-il souligné.
“Le gouvernement n’a subi aucune pression de la part du FMI dans l’élaboration du projet portant sur la retraite anticipée”, a assuré Dhamani, estimant que cette loi facilitera les mesures d’obtention de la retraite anticipée pour les travailleurs concernés d’une part et permettra de réduire la masse salariale dans le budget face à l’augmentation du nombre des fonctionnaires dans ce secteur d’autre part.

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Les articles du projet de loi portant sur “les dispositions exceptionnelles pour accélérer la réalisation de grands projets” ont suscité une grande polémique au sein de la Commission des finances, de la planification et du développement, relevant de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
Ainsi, le député Abderraouf El May a estimé qu’il n’est pas nécessaire de clôre le débat à propos de cette loi, demain mercredi 28 septembre 2016″, étant donné qu’elle, “n’a pas une importance stratégique, nécessitant de la soumettre à la séance plénière, le vendredi 30 septembre 2016”.
Le député Mourad El Hamaydi a estimé, pour sa part, que la Commission est en train de débattre d’une nouvelle loi, puisque le gouvernement a changé l’intitulé de la loi sur “l’impulsion du développement économique” et a augmenté le nombre de ses articles de 4 à 16.
“Nous sommes, donc, en train d’examiner une nouvelle loi, différente de celle adoptée par le conseil des ministres”, a-t-il ajouté, considérant que “les articles de cette loi ne permettent pas de lutter contre la corruption qui s’est propagée au niveau des marchés publics et des projets d’investissement publics”.
Le député Slim Besbès a indiqué quant à lui, que le fait d’accélérer l’adoption de ce projet, donnera au gouvernement, le temps nécessaire pour mettre en place une “unité des grands projets”, qui veillera sur l’application de cette loi et l’octroi des autorisations d’investissement, outre la solution des problèmes entravant la finalisation des grands projets.
Le gouvernement avait retiré, lundi, cette loi de la Commission des finances pour la déposer auprès du bureau de l’ARP, qui a décidé de la soumettre à ladite commission, en tant que nouvelle initiative législative.
Le président de la Commission des finances, de la planification et du développement, Mongi Rahoui, a estimé que les articles de ce projet de loi ne sont pas à même d’empêcher les abus et dépassements constatés dans les concessions et les grands projets publics ou privés ou encore réalisés dans le cadre du partenariat public-privé.
D’après lui, “adopter cette loi, serait reconnaitre tacitement l’existence de lacunes dans la loi de l’investissement adoptée, récemment par l’ARP”. Ainsi, il a appelé de ne pas inclure les projets privés dans cette loi.
“L’application de cette loi ne doit pas être tributaire de l’entrée en vigueur du Plan quinquennal de développement 2016-2020”, a t-il ajouté.
Le président de la commission a souligné, également, l’impératif de réviser le système juridique et les instruments de contrôle relatifs aux marchés publics, pour de mettre fin aux dépassements et à la corruption dans les projets d’investissement.
Plusieurs députés ont recommandé de déployer tous les efforts pour discuter les articles de ce projet, mais sans exiger de le soumettre à une plénière, avant fin septembre 2016.

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