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Le rapport du CMF (Conseil du marché financier) pour l’exercice 2012

Le rapport du CMF (Conseil du marché financier) pour l’exercice 2012, met en lumières certaines mauvaises pratiques de gestion de plus d’une entreprise cotée en bourse. Sans les nommer, le régulateur du marché financier tunisien, dénonçait ainsi des pratiques dont le moins qu’on puisse dire est qu’elles essaient de flouer le CMF.

Une société a ainsi essayé de faire décider, directement par son seul Conseil d’Administration, une augmentation de capital. Cette décision relève pourtant des seules prérogatives de l’AGO. Le CMF a annulé la décision. Une autre entreprise cotée en bourse, a essayé de soumettre à son AGE, la décision pour l’émission d’un emprunt obligataire, convertible en actions. Elle essayait par cette action contraire à la loi, d’augmenter son capital. Le CMF lui a rappelé qu’il faudrait d’abord que les propriétaires acceptent la conversion. Une autre, a proposé une résolution par laquelle elle voudrait affecter les résultats pour l’année 2011, sans y ajouter ceux reportés des exercices antérieurs, ce qui est en contradiction avec le code des sociétés commerciales. Mieux encore, le cas de cette entreprise, manifestement dans le secteur immobilier, qui a proposé à son AGO l’affectation des résultats de l’exercice 2011, dans une résolution qui fait référence à des bénéfices distribuables constitués de résultats comptabilisés de l’année 2012 et… incluant des gains liés aux promesses de ventes. Cette entreprise piétinait ainsi les règles simples de la comptabilité. Une autre a essayé de faire couvrir ses risques par la prime d’émission, flouant ainsi la valeur réelle des résultats obtenus.

Le non respect des normes comptables par les entreprises qui ont fait l’objet de contrôle par le CMF, se manifeste aussi dans le cas de cette autre entreprise cotée qui essayait de faire passer une résolution portant l’affectation des résultats de l’année 2011 et comportant des plus-values réalisées à la suite de cession de ses propres actions dans le cadres d’un programme de rachat d’actions propres. Deux autre, ont essayé de faire voter une résolution pour une augmentation de capital générant des rompus de valeurs mobilières. Cette action, non traitée par l’entreprise, pourrait en effet générer des actions par multiplication de rompus que l’entreprise pourrait s’accorder à elle-même en dehors de toute légalité.

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