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Joint par téléphone par Africanmanager, Douja Gharbi, vice-présidente de la CONECT, a fait savoir, citant un sondage d’opinion récent réalisé par son organisation, que 39,3% des PME ont perdu en 2016 un ou plusieurs clients importants pour plusieurs raisons dont successivement le manque de compétitivité des prix, les difficultés financières du client, la baisse de la demande, les problèmes logistiques, l’insécurité et la concurrence informelle.

Selon le même sondage, 31,1% des entreprises n’ont pas recruté en 2016 pour inadéquation des profils, 65,7% des demandes de crédit des industriels ont été rejetées et 29,7% des PME ne sont pas arrivées à générer des bénéfices en 2015.

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Le dossier des entreprises en difficulté ne cesse de préoccuper les esprits, sachant que le nombre des fermetures dans les rangs des PME est monté en flèche ces dernières années et ce, malgré la mise en place de la loi sur les procédures collectives dont le but ultime est le sauvetage et le paiement du créancier. Joint par téléphone par Africanmanager, Douja Gharbi, vice-présidente de la CONECT, a tenu à préciser que toutes les entreprises, petites ou moyennes, se trouvent devant plusieurs difficultés dont principalement les problèmes d’accès au financement et aux marchés non traditionnels. “Les PME souffrent dans le sens où elles s’activent pour s’améliorer, pour se maintenir et préserver l’emploi mais elles n’y arrivent plus“, a-t-elle expliqué.

La responsable a également évoqué la logistique, la lourdeur des procédures administratives et la détérioration du climat des affaires, appelant ainsi à mettre en place les mesures nécessaires afin d’aider ces entreprises à dépasser leur crise, voire à exporter, trouver de nouvelles niches, obtenir les financements nécessaires et trouver les talents et les compétences afin qu’elles puissent créer de la richesse, préserver les emplois et contribuer au développement économique et social.

Douja Gharbi a en outre cité un sondage d’opinion récent réalisé par la CONECT, lequel dit que 39,3% des PME ont perdu en 2016 un ou plusieurs clients importants pour plusieurs raisons dont successivement le manque de compétitivité des prix, les difficultés financières du client, la baisse de la demande, des problèmes logistiques, l’insécurité et la concurrence informelle.

Selon le même sondage, 31,1% des entreprises n’ont pas recruté en 2016 pour inadéquation des profils, 65,7% des demandes de crédit des industriels ont été rejetées et 29,7% des PME ne sont pas arrivées à générer des bénéfices en 2015.

600 entreprises en difficulté !

Sadok Bejja, le directeur général de la PME au ministère de l’Industrie et du Commerce, a fait savoir, dans une déclaration ce lundi 9 octobre 2017, à Africanmanager, que le nombre d’entreprises (PME) qui ont besoin d’un plan de restructuration s’élève actuellement à 600. Ces entreprises souffrent, selon lui, de plusieurs difficultés d’ordre conjoncturel et découlant principalement de l’instabilité liée à la Révolution de 2011.

Selon ses déclarations, cette dernière a frappé de plein fouet une grosse partie des PME, lesquelles se trouvent actuellement face à plusieurs problèmes et à une pression provenant de la contrebande et du marché parallèle, mais aussi d’ordre social et financier du fait de la réticence des établissements financiers et bancaires.

Bejja nous a par ailleurs indiqué que son ministère a déjà préparé un plan stratégique pour venir en aide à ces PME, faisant toutefois remarquer que ce plan, qui fait du secteur du textile et habillement une priorité, devra attendre l’approbation du projet de la loi de finances 2018, lequel fera l’objet d’un conseil ministériel restreint au cours de la semaine prochaine, selon ses dires.

Montée en flèche des fermetures !

MbarekKhamassi, l’ancien président de l’Association tunisienne de suivi et de sauvetage des entreprises en difficulté a affirmé, dans une déclaration ce lundi 9 octobre 2017 à Africanmanager, que le nombre des entreprises qui sont en difficulté et qui ont été contraintes de mettre la clé sous la porte est en train d’augmenter ces dernières années.

Il a par ailleurs indiqué que l’association se trouve aujourd’hui face à un grand problème dont principalement le non recours des entreprises en difficulté à la loi relative aux procédures collectives.

Il y a lieu de souligner à ce propos que depuis 2011, le nombre des entreprises qui avaient sollicité la commission n’a pas dépassé 100 par an dont 74 en 2014 et 91 en 2015, d’après les données qu’a dévoilées Khamassi…

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Le chef du gouvernement, Youssef Chahed, a déclaré, lors d’une séance plénière qui se tient actuellement à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), que les entreprises publiques se trouvent dans une situation financière difficile et qu’il n’est pas normal que celles qui ont un gros potentiel reçoivent encore des subventions de la part de l’État.

Lors de cette plénière consacrée au vote de confiance aux nouveaux membres du gouvernement, Youssef Chahed a par ailleurs annoncé la mise en place par le gouvernement d’un programme pour la restructuration de ces entreprises, et ce dans l’objectif de garantir une meilleure contribution au budget de l’État.

Et Chahed de rajouter que le gouvernement examinera prochainement la situation de ces entreprises au cas par cas, en collaboration avec les partenaires sociaux.

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L’ancien président de la commission de suivi et de redressement des entreprises en difficultés a accordé une interview exclusive à Africanmanager où il a parlé du nouveau projet qui est actuellement aux mains de la commission de la législation générale de l’ARP.
Mbarek Khamassi a parlé également des points forts et des points faibles et de ce projet de loi, critiquant la marginalisation du rôle de la commission de suivi et de redressement des entreprises en difficultés. Interview:

Peut-on avoir plus d’informations sur la loi relative aux entreprises en difficultés?

La loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés modifiée et amendée en juillet 1999 puis en décembre 2003 a été promulguée dans le cadre de l’adhésion de la Tunisie à l’accord d’association avec l’Union Européenne (UE) signé en 1995 pour aider les entreprises qui pouvaient tomber en difficulté suite à l’ouverture du marché tunisien à la concurrence internationale, d’une part, et combler, d’autre part, la défaillance des procédures collectives en vigueur à cette date ( la faillite et le concordat préventif) qui étaient caduques et anachroniques ne pouvant pas constituer un cadre légal permettant de redresser les entreprises en difficultés.
L’apport de la loi 95 , c’est qu’elle a fait une distinction entre le sort de l’entreprise en tant qu’entité économique et celui de son dirigeant , dans la mesure où, dans le cadre de la législation en vigueur avant 1995, l’entreprise pourrait être mise en faillite par le fait que son dirigeant est malhonnête, et ce indépendamment de la viabilité de l’entreprise. De même, cette loi a également inversé la priorité dans le sens où le sauvetage de l’entreprise devenu la première, alors qu’auparavant, le but ultime des procédures collectives était le paiement du créancier d’une façon exclusive.

L’amendement de la loi 99 a introduit des modifications en réponse aux défaillances relevées dans l’application de la loi 95, et ce par le renforcement du rôle de la commission de redressement des entreprises en difficultés, l’encouragement au recours au règlement amiable et la suppression du rôle du président du tribunal dans le cadre de la prévention.

Quel est l’apport de l’amendement de 2003?

L’amendement 2003 a limité autant que possible le recours des entreprises à la loi du fait que les chefs d’entreprise sollicitent cette loi pour éviter le paiement de leurs créances.
Par conséquent, cet amendement a renforcé la position du créancier au détriment du sauvetage de l’entreprise. Le recours contre la caution est devenu quasi systématique alors que tous les chefs d’entreprises se portaient caution solidaire lors de l’obtention des crédits bancaires.
De même, la loi a rétabli le rôle du président du tribunal dans la phase de prévention et a réduit les délais des procédures notamment à travers la suppression de la période préliminaire dans la phase du règlement judiciaire.

Et pour le nouveau projet de loi ?

Le nouveau projet de loi actuellement en discussion à l’ARP , constitue tout d’abord la première refonte de la loi de la faillite. Cet amendement a permis de dépénaliser la faillite sauf bien sûr dans le cas des délits de gestion graves prévus par la loi.
En outre, cet amendement a simplifié les solutions de la faillite et a remplacé les 5 solutions en vigueur par une seule qui se résume dans la liquidation judiciaire. Cet amendement a permis aussi de limiter les délais de réalisation de la faillite.
Au niveau du redressement, le projet de loi prévoit que le créancier qui octroie des crédits à l’entreprise en difficulté durant la phase du règlement amiable bénéficie d’un super privilège en matière de remboursement.

Peut on parler de défaillances dans ce projet de loi?
Principalement au niveau de la phase de prévention ou de notification de signes précurseurs de difficultés. D’après l’article 419, le dirigeant est tenu d’adresser une notification à la commission de suivi des entreprises en difficultés dans le cas où son entreprise passerait par des difficultés, sinon il sera condamné à une peine de prison allant de 6 mois à 3 ans et d’une amande de 1000 dinars à 10 000 dinars.

De plus, au cas où le tribunal déciderait de suspendre les poursuites judiciaires à l’encontre du débiteur principal, la caution pourrait être poursuivie par les créanciers. Il s’agit là d’un inconvénient de taille, et c’est pour cette raison que les chefs d’entreprise évitent le recours à cette loi.

Il faut également noter que le projet de loi actuel portant sur le redressement des entreprises en difficultés marginalise le rôle de la commission de suivi puisque son rôle principal qui était auparavant de donner son avis sur les plans de redressement établis par les administrateurs judiciaires n’est plus désormais obligatoire alors que dans la pratique et à travers la jurisprudence la commission joue un rôle d’expertise de haut niveau compte tenu sa composition interdépartementale surtout dans les dossiers importants et complexes.

Au lieu de capitaliser sur l’expertise de cette commission et de la renforcer, la commission a été marginalisée. Actuellement, la commission n’a pas de rôle à jouer ni dans la phase du règlement amiable ni dans celle de prévention.

êtes-vous pour la peine de prison?

Il faut noter à ce propos que la peine de prison concerne le chef d’entreprise qui n’a pas informé la commission des difficultés rencontrées par son entreprise, ce qui est aberrant.

Cependant, en cas de délits de gestion, de détournement de fonds, le chef d’entreprise sera pénalisé ; d’ailleurs la répression contre la faillite frauduleuse a été renforcée.

La loi s’adresse à l’entreprise tunisienne dans un contexte difficile ou plusieurs secteurs sont sinistrés. les gens attendent des mesures exceptionnelles et la loi demeure, quel que soit son apport, insuffisante. On doit la renforcer par la création d’instances et des mesures de soutien administratives et sociales.

Est-ce vrai que cet amendement a été imposé par la Banque Mondiale et le FMI comme certains le pensent ? .

Il faut noter que cette loi ne date pas d’hier mais de l’année 95 et l’intérêt de la Banque Mondiale ou du FMI ne peut être que cette loi soit amendée selon les bonnes pratiques internationales. D’ailleurs, tous les pays dans le monde ont une loi sur la faillite et le redressement des entreprises en difficultés.
En tant que membre du forum de l’insolvabilité et des droits des créditeurs au sein de la BM, je pense que ces institutions internationales nous aident à nous inspirer des pratiques internationales et de rendre la procédure de la faillite plus efficace au niveau de son coût et ses délais et de favoriser autant que possible les procédures de règlements amiables moins contraignantes.

Quel bilan peut-on faire en ce qui concerne le nombre d’entreprises ayant sololicité cette loi?

Depuis 2011, le nombre des entreprises qui ont sollicité la commission n’a pas dépassé les 100 entreprises par an dont 74 en 2014 et 91 en 2015, ce qui explique le désintérêt des chefs d’entreprise à l’égard de cette la loi, sachant qu’au Maroc, 1993 entreprises ont bénéficié des dispositions de la loi de redressement en 2013 .

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