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L’Assemblée des Représentants du Peuple a adopté, jeudi, en plénière, le projet de loi relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, avec 95 voix pour, 11 abstentions et sans opposition.

Le projet de loi a été adopté, après les amendements et les modifications nécessaires, en présence du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Hatem El Euchi.

L’objectif de cette loi est de régir et faciliter les démarches d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de rendre plus facile la création de projets publics.

Certains députés ont critiqué cette loi et même douté de sa constitutionnalité, recommandant l’institution de garanties pour préserver les droits des citoyens lors de l’expropriation de leurs terres ou biens privés pour la réalisation de projets publics.

Le bureau exécutif de l’Union des magistrats administratifs a, dans un communiqué, dit tout l’étonnement qu’il éprouve de ne pas avoir été associé à l’élaboration du projet qui, pourtant, concerne une matière administrative pure.

Il est estimé, en outre, que le projet est en porte-à- faux avec l’article 41 et l’article 49 de la Constitution, qui stipulent que le droit de propriété est garanti et qu’ il ne peut y être porté atteinte que dans les cas et avec les garanties,  prévus par la loi (article 41) . De même, l’article 49 de la constitution dispose que les instances juridictionnelles assurent la protection des droits et libertés contre toute atteinte.  Il en ressort la nécessité de faire intervenir le juge administratif par ordonnance avant tout transfert de propriété afin de garantir la protection du droit de propriété telle que la constitution l’exige.

D’autre part, l’article 116 de la Constitution donne une compétence générale pour le juge administratif concernant les litiges administratifs.

Etant donné la nature administrative par excellence des litiges en matière d’expropriation ou l’Etat fait usage de prérogatives de puissance publique ,chose qui n’est pas à la portée des personnes de droit privé, le projet de loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique est inconstitutionnelle dès lors qu’il donne une clause générale de compétence à l’ordre judiciaire. De ce fait, il contredit la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels et les termes de l’article 116 de la Constitution notamment pour ce qui est du contentieux de la fixation de l’indemnité à octroyer à l’exproprié et la prise de possession du terrain exproprié donné explicitement au juge judiciaire énoncés dans les articles 26 et 30 dudit projet.

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Le projet de loi relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique a été adopté lors d’une séance plénière ce jeudi 23 juin 2016 à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) avec 95 voix et après les amendements et les modifications nécessaires.

Ce projet de loi a été adopté en la présence du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Hatem el Ichi et Mohamed Salah Arfaoui, ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire.

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