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Le syndicat de base des agents de la cour des comptes a mis en garde

La cour des comptes aura, selon le nouveau projet de loi organique fixant les compétences, organisation et les procédures de cette institution, la prérogative de se prononcer sur les erreurs de gestion commises par les institutions publiques, mission confiée auparavant au département de la discipline financière, a indiqué Néjib Ktari président de chambre à la cours des comptes
Le projet de loi qui comporte 168 articles répartis sur neuf chapitres prévoit également de nouvelles missions pour la cour des comptes qui sera dénommée désormais la juridiction financière.
“Ce projet de loi qui sera prochainement débattu à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), prévoit de transférer à la justice de la juridiction financière toute personne ayant fauté dans la gestion de fonds public, en dépit de l’immunité accordée par l’article 8 du code de la comptabilité publique aux ministres et présidents des conseils municipaux élus et non désignés “, a-t-il précisé lors d’un séminaire, organisé mardi, sur le thème ” l’indépendance de la cour des comptes : garantie de son efficacité ” .
La cour des comptes ou dorénavant juridiction financière contribuera ainsi à l’évaluation des programmes des établissements publics et contrôlera la mise en oeuvre de la loi de finances par ces établissements afin d’appuyer les pouvoirs exécutif et législatif, a-t-il ajouté.

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