Le projet de loi organique relatif à la lutte contre la violence à l’égard de la femme, stipule un emprisonnement d’une année pour tout harcèlement d’une femme dans un lieu public, soit tout mot, geste ou acte à connotation sexuelle.
Le projet de loi dont l’agence TAP a reçu une copie stipule aussi une amende de deux mille dinars pour toute discrimination ou inégalité entre les deux sexes en matière de rémunération, précisant que la récidive sera sévèrement punie, selon l’article numéro 17.
Ce projet de loi, adopté par un conseil des ministres le 13 juillet 2016 prévoit également l’amendement de plusieurs articles du code pénal et leur remplacement par de nouveaux articles.
Les peines prévues dans ledit code seront augmentées chaque fois que l’auteur de la violence a une autorité sur la victime (liens de mariage ou de parenté entre l’agresseur et la victime) ou encore lorsque l’agresseur utilise son pouvoir en milieu du travail. Les actes d’inceste, de harcèlement sexuel d’une femme dans un lieu public, d’exploitation d’enfants et de discrimination entre les deux sexes en matière de rémunération ont été incrimés par ce projet de loi, outre l’annulation des anciens articles qui ont permis aux inculpés d’échapper aux poursuites judiciaires ou de se marier avec la victime.
Le projet de loi organique relatif à la lutte contre la violence à l’égard de la femme est composé de 43 articles répartis sur 5 chapitres et vise à mettre en place les mesures permettant de lutter contre toutes les formes de violence basée sur le genre social pour garantir à la femme le respect de sa dignité et assurer l’égalité entre les deux sexes à travers une approche globale basée sur la lutte contre ses différentes formes, la prévoyance, la poursuite en justice des agresseurs et la protection des victimes.
Parmi les nouveaux articles proposés par le projet, la modification du code pénal (article 226 nouveau), qui stipule un emprisonnement de deux ans et une amende de 5000 dinars pour tout harcèlement sexuel.
Le harcèlement sexuel, comme le définit le projet de loi organique, est tout acte, geste ou mots à connotation sexuelle.
Le projet de loi stipule une peine de six ans (article 227) pour toute personne ayant une relation sexuelle consentante avec une mineure de moins de seize ans et de cinq ans avec une mineure consentante de plus de seize ans et moins de 18 ans.
Il y a, par ailleurs, lieu de consacrer des espaces indépendants au sein des tribunaux devant regrouper des juges spécialisés dans les questions de la violence contre la femme et une unité chargée d’enquêter sur les crimes de violence à l’égard de la femme, dans tout district de la sécurité nationale et de la garde nationale de la République. Cette unité devrait comprendre parmi ses membres des femmes (articles 21,22,23).
Les nouvelles mesures du projet de loi proposé concernent également la création d’un observatoire national de lutte contre la violence à l’encontre de la femme. Cet observatoire qui sera placé sous la tutelle du ministère de la femme, sera essentiellement chargé du suivi et de l’exécution des législations et politiques ainsi que de l’évaluation de leur efficience dans l’éradication de la violence contre la femme. IL effectuera en outre les recherches scientifiques et sur le terrain relatives à la même question afin d’évaluer les interventions qui s’imposent et de traiter les différentes formes de violence.
L’office national de la famille et de la population (ONFP) avait réalisé une enquête sur terrain qui a concerné 3873 femmes appartenant à la catégorie d’âge 18-64 ans, laquelle a révélé que 47,6% des femmes en Tunisie ont fait face une fois dans leur vie à l’une des formes de violence.
S’agissant des formes de violence auxquelles elles ont été confrontées, l’enquête a démontré une augmentation du taux de violence physique à 31,7%, suivie de la violence psychologique (28,9%), la violence sexuelle (15,7%) et la violence économique (7,1%).
