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Hédi Sraieb

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La nouvelle loi sur l’investissement, entre en vigueur demain samedi, 1er avril 2017. Hédi Sraieb, docteur d’Etat en économie du développement, pointe dans une interview accordée à l’agence TAP les failles de cette nouvelle loi, à savoir “l’ouverture de l’ensemble des secteurs, jusque-là “protégés”, à l’investissement étranger, l’opacité de l’instruction des dossiers d’investissement et l’aspect secret de l’attribution des primes et autres incitations au cas par cas, et cerise sur le gâteau, acceptation de juridictions étrangères“.
Relancer l’investissement requiert selon lui, “un nouveau et ambitieux contrat social et un puissant effort d’investissement du secteur public, seul capable d’entrainer dans son sillage l’initiative privée “.

Quelle évaluation faites-vous de cette loi ?

Il est encore un peu tôt pour se prononcer sur la portée attendue ou pour le moins espérée, de ce nouveau cadre de l’investissement. Il faut attendre la mise en pratique des décrets d’application et une période de rodage des nouveaux mécanismes institutionnels et de leur fusion progressive avec ceux hérités des lois de 1972, du code d’investissements de 1993…. Quid du devenir de l’APII, APIA, FIPA ? Quid de l’harmonisation des incitations fiscales, des primes à l’emploi ou du développement durable, de la prise en charge des cotisations sociales ? Ce qui ressort de manière nette est une simplification ou plus exactement une libéralisation des “activités protégées” expressément demandée par le FMI et la Banque Mondiale. Il suffit pour s’en convaincre de relire les rapports publiés par ces deux institutions. Exit donc les activités soumises à agrément préalable ou celles régies par des lois spécifiques, pas moins de 34 secteurs. Tout investissement quel que soit le secteur sera soumis à une simple déclaration. Autant dire que le gouvernement du moment, mais dans le droit fil de ceux qui l’ont précédé, s’est lui aussi résigné à ouvrir tous les secteurs à la concurrence.

La loi met en place aussi, de nouvelles structures, d’une part pour l’examen des projets au cas par cas, et d’autre part, pour la supervision générale des flux d’investissements. Deux commissions donc qui viennent se surajouter en millefeuille de l’édifice déjà passablement encombré, au point que l’on peut se demander à quoi pourraient encore bien servir les ministères compétents ; celui de développement et celui des finances et leurs services respectifs.

Mais en réalité, il y a bien plus grave et passablement passé inaperçu. La possibilité en cas de litige grave entre l’Etat et un investisseur étranger de faire juger l’affaire par une instance juridique autre que nationale. C’est “l’arbitrage”, autrement dit la dépossession des tribunaux nationaux. Cette disposition existait certes mais était extrêmement limitée et circonscrite. Demain et à la suite d’un changement de majorité politique se traduisant par de nouvelles dispositions sociales ou fiscales, un investisseur privé pourrait “poursuivre” un opérateur local voire l’Etat lui-même, devant des juridictions étrangères. C’est ce que l’on appelle ISDS (Investor-State Dispute Settlement), un mécanisme très peu connu du grand public qui autorise une entreprise à porter un litige devant une juridiction privée.

Ce n’est plus une actualisation de la loi 72, c’est un véritable tapis rouge sans les moindres garde-fous…mais il est vrai que les choix retenus sont un peu à l’image dans ce qui se passe autour de la négociation de nouveaux accords de libre-échange:TAFTA (Etats-Unis – Europe) ou le CETA (Canada – Europe).

Quel apport pourrait-elle avoir en matière d’investissement ?

Je n’ai pas le désir de jouer les “oiseaux de mauvais augure”, ni d’être à priori négatif. Mais force est de constater que cette nouvelle législation ouvre grandes les fenêtres à tous les vents, ceux d’une concurrence étrangère débridée. Plus aucun secteur n’est désormais protégé -à minima- de l’arrivée d’acteurs puissants qui pourraient venir destabiliser des franges entières de notre tissu industriel et de services déjà fragile. Imaginer l’irruption d’une grande usine de Zara…que se passerait-il pour nos PME du textile…cela les achèverait ! Imaginer l’arrivée d’Uber…que resterait-t-il de la corporation des taxis ?.

Des élites dirigeantes qui cèdent à la logique du ” Law-shopping ” acceptant de s’aligner sur d’autres législations concurrentes dans le domaine. Une course poursuite, avec d’autres pays, dans ce processus de ” moins disant fiscal et social “. Que dire de la possibilité laissée aux entreprises souhaitant investir de leur permettre de recruter jusqu’à 30% de cadres en dehors du marché du travail local ? Le Maroc ou l’Egypte ont des codes d’investissement tout aussi attrayants. Seule l’Algérie semble vouloir échapper à cette logique !

Cette loi peut, -de toute évidence-, favoriser la délocalisation d’unités de production principalement ,européennes qui éprouveraient des difficultés similaires à celles qui les ont précédées et qui se sont installées au cours des dernières décennies, celles des conditions d’exploitation de leur activité, au centre desquelles, se trouvent le coût des intrants, le coût salarial global.
Il est vrai que cette nouvelle loi combinée à celle des P.P.P pourrait attirer de grands groupes qui cherchent déjà de nouvelles localisations. C’est à vrai dire le grand espoir des élites dirigeantes. Il n’est pas déraisonnable de penser que cette ” combinaison de lois ” pourrait décider des groupes spécialisés dans les énergies nouvelles, les biotechnologies, l’eau, les industries et services du numérique à décider de se positionner en Tunisie.

De quoi la Tunisie a-t-elle besoin, pour relancer efficacement l’investissement ?

Il est illusoire de croire (et de faire croire) que le dépoussiérage et la refonte d’un ensemble de dispositions et d’incitations fiscales seraient la pierre philosophale, le facteur décisif du choix d’un investisseur. D’autres critères sont bien plus importants au moment de la décision d’investir: la taille du marché solvable (ou sa proximité géographique), le coût salarial global (et les conditions d’usage de la main d’œuvre) mais aussi et de manière irrésistible et incontournable ” l’espérance de gain attendu “. Un investisseur n’est jamais un philanthrope. Sa motivation centrale est le ” retour sur investissement “, le profit espéré. Sa méthode, le calcul économique froid sans état d’âme patriotique, culturel, ou autre faux-semblant, l’avantage fiscal n’est jamais le déterminant.

La Tunisie a besoin d’une vision, d’un projet social, lesquels feront revenir la confiance et la stabilité, conditions sine qua none, au redressement. Aujourd’hui, l’investissement global est au plus bas, et cela depuis près d’une décennie. Cette loi peut accélérer les investissements grâce aux ” effets d’aubaine ” de cette loi. Autrement dit de détenteurs de capitaux qui avaient de toute façon le souhait d’investir et qui se voient offrir : Qui une prime de 15% du montant des équipements, Qui une prise en charge totale des cotisations sociales, Qui encore une prime de 50% dans le cas d’investissement de restauration-protection de l’environnement. Les avantages accordés jusqu’ici, selon la Banque Mondiale, représentaient en moyenne ” un manque à gagner ” pour l’Etat et son budget, de l’ordre de 2,5% du PIB annuellement ! Plus d’un milliard de dinars par an !.

Relancer l’investissement suppose un retournement dans ce que l’on appelle le ” climat des affaires “, autrement dit que les anticipations des investisseurs soient de nouveau ” au beau fixe “, ce qui est de toute évidence loin d’être acquis. Trop d’instabilité sociale et politique, trop d’incertitudes !.
De mon point de vue, il manque deux maillons essentiels à un processus de retour de la confiance : Un nouveau et ambitieux contrat social, grand absent des débats…et un puissant effort d’investissement du secteur public seul capable d’entrainer dans son sillage l’initiative privée.

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