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infraction à la loi

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Le professeur de droit constitutionnel et président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a fait savoir, dans une interview accordée à Africanmanager, qu’elle a transmis, en juin 2016, à la justice 15 dossiers très importants sur des structures publiques et privées récalcitrantes.
Il s’agit, selon lui, de la CNRPS et de la CNSS mais aussi de cliniques et d’un hôpital régional, sans oublier la STEG. Les requêtes ont été transmises à la Garde nationale pour mener les enquêtes.

En effet, les responsables du traitement des données personnelles doivent accomplir des procédures préalables obligatoires devant l’instance. Ces structures refusent de le faire. Elles ont violé la loi réglementant la protection des données personnelles, toujours d’après Gades…

Ceux qui sont à la tête de ces institutions risquent un mois de prison et une amende de 5 mille dinars, dit la loi…

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