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Injonction

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Faisant suite au non-respect par le fournisseur de services «Jet Multimedia Tunisie» de l’injonction qui lui a été adressée le 18 Octobre 2017 et en application des dispositions du paragraphe 3 de article 74 du code des télécommunications, l’INT a décidé lors de la réunion de son collège tenue le 14 février 2018 d’infliger à ce fournisseur une amende de dix mille dinars (10 000 DT). Le collège de l’instance a pris cette décision à l’encontre du fournisseur, après avoir constaté que ce dernier continue à exercer les mêmes pratiques illégales objet de l’injonction, relatives au non affichage du tarif de la participation via le numéro court 85860 au jeu du programme «l’émission» diffusé sur la chaine «Attessia» les 27 et 30 décembre 2017. On rappelle que Jet Multimedia est une Joint-venture tuniso-française avec Digital Virgo, qui avait été partiellement confisquée à Belhassen Trabelsi et qui n’a pas pu être vendue.

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Le Président de l’INT a adressé le 26 Octobre 2017 une mise en demeure au fournisseur de services «Smart Technology»  lui ordonnant de  respecter ses engagements se rapportant à la fourniture des services des télécommunications interactifs et à contenu. En effet, l’INT a constaté que ce fournisseur a commis plusieurs infractions en fournissant le service «Smart Technology»  diffusé sur la chaine “M Tunisia”  via le numéro court “85102”,  qui consistent en la non-déclaration du service auprès de l’INT, l’envoi des SMS publicitaires au hasard en vue d’inciter les clients  à s’inscrire au service, la facturation du service au-dessus du seuil fixé dans les conventions SMS+ approuvées par l’INT ( service facturé à 3.030 DT alors que le plafond pour ce genre de service est 1.440 DT) et le non-affichage des tarifs du service ainsi que le nombre minimal de SMS –MO à envoyer par l’utilisateur.

Deux jours plutôt, l’l’INT adressait une mise en demeure au fournisseur de service “La Société Tuniso-Libanaise des SMS”  lui ordonnant de  respecter ses engagements se rapportant à la fourniture des services des télécommunications interactifs et à contenu. En effet, l’INT a constaté que ce fournisseur adopte une méthode opaque dans la fourniture de son jeu Quiz  “ chèque compétition” diffusé sur la chaine MBC via le numéro court “85989”. Le fournisseur en question ne précisait pas qu’il s’agit d’un jeu Quiz qui nécessite de répondre correctement à des questions par SMS-MO et que chaque SMS coûte 1.440 DT, ne précisait pas que l’utilisateur est dans l’obligation d’envoyer son nom et prénom suite à la première réponse correcte pour s’inscrire au tirage au sort et n’affichait pas ses tarifs.

Le même jour, 24 Octobre 2017, l’INT adressait à «Jet Multimédia» une injonction audit fournisseur, lui ordonnant de mettre fin immédiatement aux pratiques illégales relatives au non-respect des dispositions et conditions régissant la fourniture et les services des Télécommunications à contenu et des services interactifs. En effet, le collège de l’Instance a pris cette décision à l’encontre du fournisseur «JET Multimédia» après avoir constaté que ce dernier continue à exercer les mêmes pratiques illégales, objet de la mise en demeure, en adoptant une méthode opaque dans ses jeux télévisés via SMS+. Non affichage du tarif final relatif à la participation via le numéro court 85010 dans le programme «Dari deco» diffusé sur la chaine « El hiwar Ettounsi » et une induction en erreur pour les consommateurs qui envoient un SMS_MO pour participer à ce programme étaient reprochés à cette entreprise. En effet les consommateurs reçoivent un SMS _MT dont le contenu laisse croire que la participation n’est pas encore finale et ne sera retenue qu’après avoir répondu à une série de 14 questions via 14 SMS facturée à 0.600 DT le SMS sans pour autant afficher le nombre de SMS à envoyer par le participant. A tout cela, s’ajoutait le non affichage du tarif final relatif à la participation au jeu « Quiz» diffusé sur la chaine Hannibal où le fournisseur incite les téléspectateurs à envoyer le mot «HA» au numéro 85890 au prix de 1,440 DT pour gagner une voiture sans préciser que la participation à ce jeu nécessite de répondre à une série de questions via l’envoi de plusieurs SMS _MO pour répondre aux questions et sans afficher le nombre minimum de SMS à envoyer pour que la participation soit finale.

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En application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 74 du code des télécommunications, l’INT a décidé lors de la réunion de son collège tenue le 17 Août 2016 d’adresser une injonction à l’opérateur de réseau mobile virtuel « Lycamobile ». Elle lui ordonne de mettre fin aux manquements à ses obligations en matière de portabilité des numéros et lui accorde un délai  jusqu’au 1er septembre 2016 pour mettre le service de la portabilité des numéros à la disposition des consommateurs.

L’INT a décidé de prononcer cette injonction suite au non-respect par Lycamobile, de la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 Avril 2016 pour achever les travaux préparatoires et les tests techniques en vue d’éviter les retards dans l’activation du service de la portabilité et suite au fait que cet opérateur ne s’est pas conformé au calendrier qu’il a présenté à l’INT et qui suppose la mise en œuvre de la portabilité des numéros à partir du 9 Août 2016.

 

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Faisant suite au non-respect par Tunisie Telecom de la mise en demeure qui lui a été adressée en date du 26 janvier 2016, et en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 74 du code des télécommunications, l’Instance Nationale des Télécommunications a décidé lors de la réunion de son collège tenue le 13 avril 2016, d’adresser une injonction à cet opérateur l’ordonnant de respecter immédiatement la date du 15 avril 2016  fixée par la décision n°73 en date du 16/07/2015 pour commencer le lancement commercial de la portabilité des numéros mobiles.

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