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instance de l’ordre judiciaire

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L’instance de l’ordre judiciaire a dit regretter le mutisme du pouvoir exécutif représenté en la personne du ministre de la Justice face aux violations constitutionnelles et au manquement aux dispositions procédurales concernant le projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’instance regrette que ledit projet de loi présenté par le ministère ait été remis en cause dans son sens et son esprit alors que plusieurs parties concernées ont été associées à son élaboration dont l’Ordre judiciaire.
Dans une déclaration rendue publique mercredi, à l’issue de son assemblée générale, l’instance a mis en garde contre les répercussions du non-respect par le parlement des dispositions de la Constitution et de son obstination à enfreindre la décision de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.
Cette position risque de « compromettre le processus de transition démocratique et le choix d’édifier un pouvoir judiciaire qui soit garant de la justice, de la primauté de la Constitution, de la souveraineté de la loi, des droits humains et des libertés ».
L’instance de l’ordre judiciaire a, par ailleurs, estimé que la révision des orientations constitutionnelles telles que définies dans la Constitution n’est pas du ressort du pouvoir législatif.
L’Assemblée des représentants du peuple avait adopté, le 24 mars courant, en plénière, le projet de loi sur le CSM à une majorité de 132 voix.

TAP

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