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Le 2 Mai 2012

Le 2 Mai 2012, l’INT (Instance Nationale des Télécommunications) qui est le régulateur en la matière,  a rendu lors de la réunion de son collège, tenue le 24 avril 2012, sa décision dans l’affaire n°36 opposant Tunisiana à Tunisie Télécom au sujet de l’offre commerciale qui permet aux nouveaux abonnés d’ Hexabyte, Global Net et Top Net de bénéficier d’un abonnement internet mensuel de 2 mégas et d’une ligne post-payée « Formi 10 ».

L’INT a décidé que «le recours par Tunisie Télécom dans l’offre objet du litige à une subvention croisée en contravention des dispositions de l’article 3 de la décision de l’INT n°15 du 14 avril 2011 portant adoption de lignes directrices sur  les offres de services de détail et des règles de la concurrence loyale ». Le régulateur Télécom tunisien a aussi décidé de «mettre en demeure Tunisie Télécom en l’appelant à mettre fin à ces pratiques illégales et à respecter les règles de la concurrence loyale et les lignes directrices sur les offres de services de détail ».

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