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Le chef du Contrôle général des finances (CGF), Lotfi Lahbaieb, a déclaré ce mercredi 7 décembre que la présidence de la République et celle du gouvernement sont soumises au contrôle administratif et financier.

Pour la présidence de la République, l’opération de contrôle a été entamée en 2011, pour faire la lumière sur les petites affaires, et les grandes aussi, du régime déchu ; le contrôle s’est poursuivi en 2013, quand Moncef Marzouki occupait le palais de Carthage.

S’agissant de la primature, Lotfi Lahbaieb a ajouté que la mission de contrôle a été commencée en 2015 et se poursuit au cours de cette année.

Pour les résultats de ces opérations, le responsable a relevé qu’un rapport sera publié prochainement, sans donner plus de détails.

La précision de Lotfi Lahbaieb s’inscrit dans le cadre d’une conférence de presse organisée par le Haut comité du contrôle administratif et financier (HCCAF) à l’occasion de la présentation de son rapport annuel.

3241 cas d’irrégularités observés en 2015

77 rapports de contrôle ont été compilés au titre de l’année 2015 dont 10 ont été traités pour la première fois et 67 dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des recommandations antérieures.

Cela a permis de recenser 3241 observations portant sur des insuffisances, irrégularités et fautes de gestion faisant l’objet de 1446 recommandations pour les corriger et prendre des mesures nécessaires à leur égard.

Les opérations de suivi ont démontré que 75% des irrégularités ont été corrigées, ce qui traduit la contribution de cette instance en matière d’amélioration de la gestion publique et sa volonté d’assister les gestionnaires pour pallier les insuffisances et combler les lacunes constatées par les corps de contrôle.

Le Haut comité a constaté dans ce cadre que pour 2015 ainsi que pour les années précédentes, plusieurs structures réagissent positivement aux recommandations par des mesures susceptibles de rectifier les anomalies relevées et qu’en revanche certaines structures font preuve de réticence à corriger les fautes et à mettre en œuvre les recommandations du HCCAF.

S’agissant des recommandations, elles sont réparties selon les cas en recommandations à caractère organisationnel et procédural et recommandations générales visant à contribuer au développement de la gestion publique.

Vers la réforme du système de contrôle administratif

Au-delà de la présentation de ce rapport, lequel n’a pas donné des précisions sur la nature de ces irrégularités, les entreprises les plus touchées ou encore le nombre de rapports de contrôle transmis à la justice, la conférence était une opportunité pour le président du Haut Comité, Kamel Ayadi, d’exiger la réforme du système et les moyens d’en améliorer les performances.

« Cette démarche demeure plus que jamais une nécessité afin de renforcer l’efficacité de ce système dans la lutte contre la corruption », a estimé le conférencier, faisant savoir que le contrôle efficace contribuerait certainement à la maîtrise des ressources et à l’orientation de la gestion vers les objectifs fixés.

Ayadi a qualifié cette démarche d’importante étant donné que le contrôle et le suivi représentent un facteur important de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Pour y parvenir, une vision sera élaborée, elle dresserait un portrait édifiant des forces et faiblesses du système actuel de contrôle administratif et financier de manière à l’activer et renforcer son efficacité dans la lutte contre la corruption

L’unification des structures de contrôle n’est pas d’actualité

Pour Kamel Ayadi, il s’agit d’une mission à accomplir dans les années à venir.

Qu’en est-il de l’unification du HCCAG avec les autres structures de contrôle ? C’est un projet important, mais il n’est pas prioritaire pour l’instant, a répondu Ayadi.

Pour rappel, l’idée d’unifier l’ensemble des structures de contrôle est un projet loi qui a été proposé par son prédécesseur, Ghazi Jribi et qui a proposé l’unification de ces structures en leur conférant l’autonomie administrative et financière.

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En dépit des efforts déployés par le gouvernement tunisien pour restituer les avoirs détournés par le clan Ben Ali, les chiffres réalisés restent toujours modestes par rapport à la volume de la fortune, estimée selon plusieurs sources à 17 milliards de dollars.

Pour nombre d’observateurs avertis, ceci est expliqué par le manque d’expérience des magistrats, les lacunes au niveau de droit tunisien sans oublier le manque de cohérence entre les parties prenantes. Voilà pourquoi le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières a décidé d’organiser les 30 et 31 mai 2016, un séminaire international sur « le système de restitution des avoirs mal acquis ».

En collaboration avec l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) et avec l’appui financier de l’Union européenne (UE), le ministère cherche à  exercer une certaine pression sur la communauté internationale afin d’accélérer les procédures judiciaires tout en s’inspirant des standards, des bonnes pratiques internationales, et des règles et principes de bonne gouvernance, de transparence et de réactivité.

Une tâche ardue

Intervenant à cette occasion, le ministre des Domaines de l’État et des Affaires Foncières, Hatem Ichi,  a affirmé qu’il s’agit d’une tâche ardue qui a été entravée par plusieurs difficultés d’ordre juridique, politique et économique. Et pourtant, le gouvernement tunisien est déterminé à aller jusqu’au bout dans le processus de restitution des avoirs mal acquis dans la mesure où ce dossier constitue un atout majeur pour faire face à la culture d’impunité. « Nous sommes déterminés à œuvrer pour de nouvelles réformes en la matière et ce, en concertation avec nos partenaires l’UNICRI et l’Union Européenne », a souligné le ministre.

Outre la consolidation de ce genre de partenariat, il a indiqué que la récupération des avoirs mal acquis ne peut aboutir sans ouvrir la possibilité de la réconciliation dans le cadre de la justice transitionnelle telle que stipulée dans la constitution. Ceci permettra certainement d’avoir des données complémentaires qui faciliteront le démantèlement des réseaux de corruption, selon ses dires.

Des résultats en deçà des attentes…

Des efforts ont été déployés par la Tunisie pour la réalisation de cet objectif, mais les résultats enregistrés à ce jour, sont en deçà des attentes, selon le ministre de la Justice, Omar Mansour, qui  n’a pas manqué de pointer du doigt les difficultés judiciaires qui avaient entravé la récupération de ces avoirs et l’achèvement du  processus de transition de manière générale.

Une pareille situation exige, selon lui, de longues discussions avec les partenaires étrangers et ce, à travers une coopération judiciaire internationale.

De son côté, l’ambassadrice de Suisse en Tunisie, Rita Adam, a mis l’accent sur le travail élaboré, depuis 2011, par son pays en étroite coordination avec les autorités tunisiennes sachant que les enquêtes en matière de criminalité financière internationale sont complexes. ” Ce n’est pas un problème qui concerne uniquement la Tunisie et la Suisse”, a dit l’ambassadrice avant de préciser dans une déclaration accordée à Africanmanager que cela prend du temps avec des ramifications financières pour remonter la filière.

Et d’ajouter : « On a été  le premier pays à geler les avoirs suspects en Suisse dont le montant s’élève à 120 millions de dinars et on essaye de se réunir périodiquement  surtout qu’on  a réussi à franchir le cap puisque la Suisse a mobilisé d’énormes  moyens volumineux pour lancer les enquêtes liées aux avoirs gelés dans ce pays ».

Ceci a permis de « marquer une prochaine étape » étant donné les autorités pénales sont arrivées au terme de la première procédure de restituer une première tranche des avoirs estimée à 500 mille dinars relative à la société de Belhassen Trabelsi, a-t-elle assuré.

La France : Exécution à hauteur de 90% des commissions rogatoires 

Un avis partagé par l’ambassadeur français en Tunisie qui a mis mettant l’accent sur l’engagement de son pays à aider la Tunisie à identifier et récupérer les biens mal acquis par l’ancien président.

” Cet engagement s’est concrétisé par la création d’un poste de magistrat de liaison en 2013 répondant ainsi aux souhaits communs”, a noté l’ambassadeur rappelant que cette démarche est considérée comme un signal fort qui détermine l’engagement de la France à accélérer le traitement des dossiers judiciaires franco-tunisiens relatifs à cette question.

Pour la France, la mission est désormais pour l’essentiel remplie, a dit le diplomate se gardant de donner plus de détails sur les procédures judiciaires qui sont déjà couvertes par le secret  des enquêtes  en cours.

D’après l’ambassadeur, les commissions rogatoires internationales délivrées par le magistrat tunisien à la justice française ont réussi à identifier et saisir les avoirs criminels appartenant au clan Ben Ali et  par la suite,  elles ont été  exécutées à hauteur 90%.

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