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loi de finances 2016

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Le besoin d’une loi de finances complémentaire pour l’exercice 2016 ne se faisant pas encore ressentir, selon ce que nous a déjà confirmé le ministre des Finances, Slim Chaker et son équipe planchent déjà sur la prochaine loi de finances 2017. «L’idée d’une LFC n’existe pas pour l’instant et le besoin ne s’en ressent pas encore. On y verra plus clair en juin prochain, c’est-à-dire cinq mois après l’entrée en vigueur  de la LF 2015», a ainsi déclaré le ministre des Finances à Africanmanager.

Pour 2017, les besoins et les idées ne manquent apparemment pas. Cela, d’autant moins  que l’actuel ministre avait hérité de certaines mesures qui, après coup, s’étaient révélées impossibles à mettre en œuvre. La plus importante est celle qui avait, en 2014, fixé à 1.500 DT, le seuil de l’assiette imposable.

En effet, selon l’actuel barème de l’IRPP, l’assiette imposable débute à 1.500 DT. En effet, entre et 1500 DT on ne paie rien. Entre 1500 et 5.000 on paie 15 % et ainsi de suite crescendo. En 2014, le ministère des Finances a décidé d’exempter ceux qui ont des revenus inférieurs à 5.000 DT du paiement de l’IRPP. Ceci a créé une distorsion et divisé la population tunisienne en deux groupes, alors que les citoyens doivent être égaux devant la loi et le Fisc. Ceux qui touchent moins de cinq mille DT ne paient rien, alors que ceux qui touchent plus restent soumis au barème de l’IRPP. Si on prend le cas d’un Tunisien avec un revenu annuel de 4999 DT par an, il  ne devra rien au fisc. En face, un contribuable dont le revenu est de 5001 DT sera tenu de payer 525 DT d’impôt au titre de l’IRPP. Payant ainsi un impôt de 525, son revenu annuel net baisserait à 4476 DT. Le premier, dont le revenu est pourtant inférieur à celui du second se retrouverait avec un revenu net supérieur. Cette distorsion va être corrigée dans le projet de loi de finances 2017.

–          Le MF remonte le niveau de l’assiette fiscale à 5.000 DT

Ainsi, dans la LF 2016, tous les contribuables tunisiens ne paieront l’impôt que lorsque leur revenu annuel dépassera les 5.000 DT. En deçà de ce palier , personne ne paiera l’IRPP. «On est en train de revoir le barème, de façon à ce que tous les contribuables qui ont un revenu variant entre un et 5.000 ne paient aucun impôt et le barème de l’IRPP débute à partir de 5001 DT», déclare le ministre des Finances à Africanmanager. Cependant, à moins d’un réaménagement de ce barème, cette mesure pourrait coûter quelque 900 MDT au budget de l’Etat. C’est pour cela que les équipes du ministre des Finances s’attèlent à effectuer toutes les simulations nécessaires pour diminuer le coût de cette correction fiscale, en revoyant les tranches et les taux d’imposition, tout en sauvegardant la logique et la cohérence du système. Le ministre reste tout de même conscient qu’il faudra que quelqu’un paie cette correction et assure que ce qu’il a appelé «la classe moyenne inférieure qui perçoit entre 8 mille et 12 mille DT par an va gagner de l’argent et que la classe moyenne supérieur ne va ni perdre ni gagner. Seule la classe supérieure perdra un peu», précise Slim Chaker. Ceci sera l’une des mesures- clés de la LF 2017.

L’autre nouveauté concernera le code des investissements dont le projet de loi est déjà et depuis quelque temps sur le bureau  de l’ARP. Ce code porte uniquement sur  les incitations financières à l’investissement.  Sur l’échelle des priorités pour l’investisseur, les incitations fiscales n’arrivent qu’à la 7ème position de ces critères. Ce qu’on va d’abord faire, c’est de ramasser tous les textes réglementaires et législatifs se rapportant à l’impôt et à la fiscalité, en faire le toilettage et mettre le tout dans un nouveau code des impôts qui sera mis en ligne sur le site web du ministère. Tout cela, y compris tous les textes portant incitations fiscales pour l’investissement. Et en attendant le grand recueil de tous les textes relatifs à l’investissement, on travaille déjà à la mise en place du volet concernant les mesures fiscales.

–          Investissez dans les régions intérieures, vous ne payerez aucun impôt pendant 10 ans

La nouveauté pour 2017, c’est d’octroyer  des incitations fiscales pour l’investissement dans les régions intérieures du pays. Et l’idée dans l’idée, c’est de diviser la Tunisie en 3 zones de développement régional, dont les critères de classement sont encore à l’étude avec le ministère du Développement économique. Une exemption de tout impôt pendant 10 ans pour ceux qui investiront dans la zone 1 avec un IS réduit par la suite et dont on fixera plus tard le taux, 5 années d’exemption d’impôt pour la zone 2 avec un IS réduit aussi. La zone dite normale devrait être celle de  la bande côtière où l’investissement ne recevra aucune incitation.

On est en train aussi de penser à de pareilles incitations pour les nouveaux investisseurs dans les secteurs de l’agriculture  et de la pêche avec 10 ans sans impôt et un IS réduit par la suite.  On est aussi en train de penser aux moyens d’inciter ceux qui investissent déjà dans les régions, à faire des extensions et à investir plus. L’idée derrière tout cela et ce que le ministre appelle un système Win-Win, c’est d’encourager à un investissement qui créera de l’emploi, boostera la consommation et rapportera un plus de TVA aux caisses de l’Etat.

–          Le «Road-Show» sur le marché européen des capitaux, à partir du 20 avril.

« Nous allons sortir sur le marché financier européen au cours de la 3ème décade du mois d’avril 2016. L’objectif est un «Benchmark size» de 10 jours, en France, Angleterre, Allemagne, Autriche  ou  Pays-Bas , au cours desquels on présentera la Tunisie aux investisseurs et les réformes qu’elle entame, ce qui devrait permettre de jauger le risque et de faire les offres d’investissement dans le papier tunisien. «Cela va se faire,  et qu’on n’aille pas crier au loup ou à la catastrophe, car cela a déjà été voté, depuis 2015, dans la LF 2016 où le besoin de financement a été fixé à 6,6 milliards DT, dont 2 milliards DT seront levés sur le marché local à travers des BT que nous avons déjà lancés et 4.600 MDT à lever sur les marchés étrangers. Ne me dites donc pas que nous sommes en faillite ou que nous n’avons pas de quoi payer les salaires, car il n’y a pas de souci et la prochaine dette n’est pas nouvelle, mais, au contraire, a été décidée depuis 2015 et il y a déjà plus d’un milliard DT dans les caisses».

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Des médecins généralistes et spécialistes de toutes les régions du pays se sont réunis, dimanche, au Palais des congrès à Tunis pour réitérer leur refus de l’article 22 de la loi de finances 2016 et de la note commune du 12 février 2016 du ministère des finances.
Lors d’une assemblée générale extraordinaire organisée à l’appel du collectif Ordino-Syndical, composé du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), du Conseil National de l’Ordre des Médecins Dentistes (CNOMD), du Syndicat Tunisien des Médecins de Libre pratique (STML), du syndicat Union des Médecins Spécialistes Libéraux (UMSL) et du Syndicat Tunisien des Médecins Dentistes de Libre Pratique (STMDLP), les participants se sont dits prêts à défendre leur profession par toutes les formes de protestations (sit-in, grèves…).
Intervenant à cette occasion, Nabil Ben Zineb, président du CNOM et porte-parole du collectif, a indiqué que cette réunion qu’il a qualifiée d'”historique”, s’inscrit dans le cadre de la campagne de lutte contre la discréditation et la stigmatisation des médecins.
Il a estimé que l’article 22 de la loi de finances s’oppose au code de déontologie médicale en vigueur pour plusieurs raisons dont l’assimilation de la note d’honoraires à une facture avec un contenu et des conséquences pénales attribuant ainsi le caractère commercial à la profession médicale alors que l’article 16 du code de déontologie médicale stipule que “la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce”. Selon la nouvelle loi, la note d’honoraires doit comporter la nature de l’acte médical réalisé, ce qui est contradictoire, d’après Nabil Zineb, à l’article 8 du code de déontologie médicale relatif au secret médical. Il a, en outre, souligné que le collectif refuse la prise de toutes mesures qui concernent la profession médicale sans concertation avec les professionnels du secteur, faisant observer que le collectif défendra tout médecin qui fera l’objet d’une sanction financière ou pénale telles que stipulées dans l’article 22 de la loi de finances de 2016 et dans la note commune. “Le Collectif Ordino-Syndical affirme son soutien total à toute procédure qui vise à renforcer la transparence fiscale et réitère son refus du principe de la taxation de la maladie et de l’assimilation de la profession médicale à une profession commerciale”, a-t-il soutenu. De son côté, Chekib Ayed, président du CNOMD a qualifié les sanctions citées dans la note commune émise par le ministère des finances de “restrictives”, rappelant qu’elles varient entre une amende de 5 mille et 50 mille dinars et un emprisonnement de 15 jours à trois ans d’emprisonnement. Il a, par ailleurs, souligné l’engagement des médecins à honorer leurs obligations fiscales. Pour sa part, Bassem Grissa, membre de l’Union des médecins spécialistes libéraux a souligné que l’Union refuse aussi la judiciarisation de l’activité médicale qui résulte de l’application de la TVA sur la maladie et qui expose le médecin à des sanctions pénales.
Pour sa part, Mohamed Ayed, secrétaire général du syndicat tunisien des médecins libéraux a précisé que les médecins présents à l’assemblée générale ne sont pas en grève et que les services de soin sont assurés partout dans le pays. L’assemblée générale devra être clôturée par la rédaction d’un communiqué officiel comportant toutes les recommandations des médecins pour les soumettre aux parties concernées.

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