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loi de finances complémentaire 2016

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Les députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) ont entamé, ce mardi 27 décembre 2016, au Bardo, l’examen du projet de la loi de finances complémentaire relatif à l’année 2016.

Adopté mercredi dernier par la commission des finances, de la planification et du développement à l’ARP, le projet de la LFC pour l’année 2016 vise à permettre au gouvernement de mobiliser des ressources d’emprunt additionnels d’environ 1219 millions de dinars (MD) destinés à combler le déficit budgétaire qui dépasse les prévisions de la LF initiale.

Le déficit budgétaire devrait enregistrer à la fin de 2016 une hausse de 1555 MD en raison des changements des hypothèses sur lesquelles se basait le budget de l’Etat pour l’année 2016, pour atteindre 5219 MD, soit 5,7% du PIB contre 3664 MD initialement, soit 3,9% selon les estimations de la première mouture de la LF.

Les ressources d’emprunt passeront ainsi en 2016 à environ 7813 MD contre 6594 MD prévus dans la loi initiale, ce qui engendrera une augmentation du taux de l’endettement de 8 points pour s’établir aux alentours de 61,8% contre 53,4% prévus au départ.

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Le projet de la loi de finances complémentaire 2016 prévoit un taux de croissance de 1,5% pour toute l’année 2016, contre une prévision de 2,5% dans la loi de finances initiale 2016.
Ce projet, qui sera examiné par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), au cours de la semaine prochaine, fait état d’une régression du budget de l’Etat pour l’année 2016, de 1 million de dinars, passant de 29 150 MD à 29 149 MD.
Le projet remis par le bureau de l’’ARP à la Commission de Finances, de développement et de la planification, au début de mois de décembre 2016, comporte une proposition relative à l’amendement des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8, de la loi n°53 pour l’année 2015 (datant du 25 décembre 2015), relative à la loi des finances 2016.
Le projet de la loi des finances complémentaire 2016, a été élaboré sur la base des résultats accomplis, jusqu’à la fin de septembre 2016, et des scénarios de l’évolution des indicateurs économiques relatifs à la croissance, aux échanges commerciaux, des prix des hydrocarbures, et des prix de change de dinar par rapport aux devises.
Cette loi est également, fondée sur la mobilisation des financements nécessaires pour la couverture du déficit supplémentaire découlant du manque des ressources propres, et pour faire face aux besoins de dépenses additionnelles. Le retard enregistré au niveau de l’élaboration de la loi de finances complémentaire 2016, a eu un impact négatif sur la loi de finances 2017, selon l’économiste Ezzeddine Saidane
” En principe l’élaboration d’une loi de finances pour une année bien déterminée doit être réalisée sur la base des prévisions de l’année en cours et de l’hyposthèse de clôturer normalement, la loi de finances de la même année dans les délais”, avait souligné Saidane, dans une déclaration à l’agence TAP, ajoutant que La priorité a été donnée à la loi de finances 2017, afin de respecter les délais constitutionnels alors que l’adoption de la loi de finances complémentaire n’est pas limitée par une date, à l’exception de celle 31 décembre.

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La commission administrative nationale de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) a souligné, dans un communiqué publié à l’issue de sa réunion, mardi, que les mesures que le gouvernement envisage de prendre dans le cadre de la loi de finances complémentaire 2016 ou du budget de l’Etat pour l’exercice 2017 constituent “une atteinte aux droits des travailleurs et des catégories nécessiteuses”.
“Ces mesures continueront à bénéficier à certaines catégories qui ont, longtemps, profité de privilèges mais qui n’ont rien apporté de positif pour servir le pays”, lit-on de même source.
La commission administrative a réitère son refus de la proposition du gouvernement relative au report du versement des majorations salariales convenues antérieurement, estimant, que cette proposition porte atteinte à la crédibilité des négociations, ne respecte pas la Déclaration de Carthage et menace la stabilité sociale. La commission administrative, met en garde contre toute mesure unilatérale pouvant être prise à cet égard.
Elle, a par ailleurs appelé au démarrage des négociations sociales dans le secteur privé au titre des années 2016 et 2017, soulignant que “tout nouveau retard ne fera que détériorer davantage le pouvoir d’achat des salariés, menacer la stabilité sociale, et approfondir la crise économique dont souffre le pays”.
La commission administrative appelle le gouvernement à accélérer la mise en œuvre des accords signés avec l’UGTT, le traitement des dossiers en suspens et la révision du Salaire Minimum Garanti (SMIG).
Par ailleurs, la commission administrative a réitéré son attachement aux priorités contenues dans la Déclaration de Carthage pour sauver l’économie du pays et résoudre les questions sociales à travers la lutte contre la corruption et la contrebande et l’intégration du secteur informel dans l’économie du pays. Il s’agit, aussi, de combattre l’évasion fiscale, d’instaurer une justice fiscale et de recouvrer les dettes de l’Etat et de ses institutions.
“L’UGTT qui est consciente de la gravité de la crise économique que traverse le pays et de ses répercutions néfastes sur l’ensemble du peuple en général et sur les catégories démunies en particulier, affirme qu’il faut, impérativement, se partager les charges pour sortir de la crise et que les travailleurs sont prêts, dans la mesure du possible, à faire encore des sacrifices au service du pays”, indique le communiqué.
D’un autre côté, la commission administrative a réitéré son refus de toute tentative visant à entraver ou à perturber la production comme c’est le cas pour le secteur du phosphate, appelant, à cet égard, le gouvernement à adopter une approche participative avec la société civile et à instaurer un dialogue avec l’union régionale du travail et des jeunes au chômage afin de trouver une solution à ce problème.
Par ailleurs, la commission administrative a estimé que la décision du syndicat des pharmaciens d’officine de Tunisie de suspendre l’application du système du tiers payant, décision qu’elle a qualifiée d’unilatérale et d’illégale, porte atteinte aux assurés sociaux puisqu’elle les prive de leur droit aux soins, appelant, à ce propos, le syndicat à revenir sur cette décision et les autorités concernées à prendre les mesures nécessaires pour fournir la liquidité nécessaire à la caisse nationale d’assurances maladies pour qu’elle puisse honorer ses engagements.
D’autre part, la commission administrative a relevé les difficultés qui ont accompagné la rentrée scolaire dont, notamment, le manque d’enseignants, de ressources, d’équipements et de mesures de sécurité pour la protection des établissements scolaires.
Elle a, à cet égard, appelé le gouvernement à mettre en place un plan d’urgence pour sauver l’année scolaire.

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