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Loi de finances, Tunisie

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Le projet de loi de finances pour 2014dont nous avons reçu copie  comporte une série de  mesures visant essentiellement à consolider les recettes fiscales de l’Etat

Le projet de loi de finances pour 2014dont nous avons reçu copie comporte une série de mesures visant essentiellement à consolider les recettes fiscales de l’Etat, à réduire les charges de compensation des hydrocarbures et à mobiliser des ressources additionnelles au profit de la Caisse générale de compensation (CGC).

Ces mesures ont trait à l’augmentation de la taxe de la circulation (vignette) de 25% et à la création d’une nouvelle taxe sur les voitures particulières de plus de 4 chevaux, variant entre 100 et 700 dinars en fonction de la puissance fiscale du véhicule, applicable en 2014 et 2015.

La même source relève que les dispositions de la nouvelle loi ont également pour objectifs de réviser la redevance de compensation imposée aux personnes physiques, dont le revenu annuel net dépasse 20 000 dinars. Cette redevance sera de l’ordre de 1% pour les personnes physiques dont le revenu annuel est compris entre 20 000 et 50 000 dinars, de 2% pour les personnes dont le revenu varie entre 50 000 et 100 000 dinars et de 3% pour les personnes dont le revenu annuel est supérieur ou égal à 100 000 dinars.

Les modalités d’application de cette redevance pour la période (2014-2015) et les répercussions de son non paiement ont été également mentionnées dans le cadre du nouveau projet de loi de finances, qui a prévu, en outre, la suppression du plafond de la redevance, fixée au préalable à 2000 dinars. La nouvelle loi prévoit, en plus, la retenue à la source de 20% des salaires payés aux non résidents qui ont travaillé en Tunisie pour une période ne dépassant pas les 6 mois, et ce quel que soit le montant de ces revenus.

La loi de finances pour 2014 tend également à imposer certaines activités déjà soumises au régime forfaitaire, au régime réel. Il s’agit, notamment, des secteurs des matériaux de construction, des produits ferroviaires, des pièces de rechange et des salons de thé. Toujours concernant le forfaitaire, la nouvelle loi prévoit de doubler la taxe minimale forfaitaire, fixée à 50 dinars pour les personnes implantées en dehors des zones municipales et à 100 dinars pour celles qui y sont implantées. Les personnes soumises au régime forfaitaire qui déclarent leurs revenus pendant trois années successives feront l’objet d’une révision fiscale automatique, selon le texte du projet de loi de finances 2014.

De même, le document relève que le projet de loi de finances pour l’année 2014 comporte des mesures à caractère social, qui concernent principalement le renforcement de l’équité fiscale. Pour ce faire, sont exonérés de l’impôt sur le revenu, les salariés ainsi que les personnes percevant des pensions et dont le revenu annuel net ne dépasse pas les 5000 dinars (la catégorie sociale dont la moyenne du revenu mensuel est estimée à 450 dinars). Cette catégorie devra bénéficier, selon le projet de loi de finances de l’année 2014, d’un revenu additionnel.

L’autre son de cloche !

A ce propos, l’ancien conseiller économique auprès du président de la République, Mohamed Chawki Abid, a estimé que « le gouvernement de Troïka s’évertue à pousser vers l’amplification de la fracture sociale. » Au vu du projet de la loi de finances 2014, nous constatons, avec beaucoup d’amertume, que ce sont toujours les ‘‘contribuables asservis’’ qui payent le trésor public, pour que les ‘‘vicieux fraudeurs’’ profitent au maximum des services publics, a-t-il dit.

Tout d’abord les salariés de la classe moyenne, et surtout les cadres moyens & supérieurs (estimés à 500.000), se paupérisent de jour en jour. En effet, subissant une pression fiscale d’environ 30%, ces salariés “privilégiés” sont acculés à renflouer les caisses de l’Etat au détriment de leurs épargnes d’investissement, alors que des dizaines de milliers d’opérateurs de la profession libérale (avocats, médecins, …) gagnent 10 à 100 fois plus en moyenne, mais ne payent que des miettes avec une pression fiscale bien en deçà de 10%, note-t-il. D’ailleurs, les statistiques des finances publiques révèlent que la contribution des 40.000 professionnels de la catégorie BNC est aux alentours de 20 M²D par an au titre d’I/R (soit une contribution individuelle moyenne de 500 Dinars par an!!), précise Mohamed Chawki Abid, ex-conseiller économique à Carthage .

Et d’ajouter que les entreprises transparentes sont de plus en plus sanctionnées, l’excès de transparence leur causant davantage d’ennuis. C’est ainsi qu’on constate que dans la catégorie des entreprises (environ 110.000), seulement 1% contribuent à hauteur de 81% dans la formation de l’I/S. Parmi cet échantillon de bons payeurs, figurent certes les grandes entreprises, les banques, les entreprises publiques, les compagnies de télécommunication et des entreprises pétrolières & minières, mais on y trouve également beaucoup de PME/PMI qui ont choisi d’être citoyennes et de s’acquitter de leur devoir contributif.

Cependant, fait-il remarquer, une consultation rapide du fichier des entreprises révèle que parmi les 99% d’entreprises contribuant pour 19% de l’I/S figurent des SARL de tailles respectables déclarant de faibles bénéfices pour payer des miettes. En d’autres termes, si un millier d’entreprises rapportent 80% des recettes en I/S (soit 3 ,4 Md D), il est fort probable de trouver un second millier de sociétés pouvant potentiellement rapporter entre 0,3 et 0,5 Md D.

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