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La loi des finances complémentaire ( LFC) 2014 annonce dans sa série d’articles de 6 à 24 la création d’une société de gestion d’actifs d’un capital de 150 millions de dinars totalement détenu par l’Etat et d’une durée de vie de seulement 12 ans. Le projet a...

La loi des finances complémentaire ( LFC) 2014 annonce dans sa série d’articles de 6 à 24 la création d’une société de gestion d’actifs d’un capital de 150 millions de dinars totalement détenu par l’Etat et d’une durée de vie de seulement 12 ans. Le projet a vite fait de soulever une vive polémique eu égard aux prérogatives excessives et exagérées attribuées à cette société telles que stipulées dans cette nouvelle loi qui demeure encore un projet. Plusieurs hôteliers, notamment, se sont déclarés surpris de voir pareil projet inclus dans une loi des finances.

Dans une déclaration à Africanmanager, le président de la Fédération tunisienne de l’hôtellerie (FTH), Radhouane Ben Salah, a affirmé que le projet portant création de cette nouvelle société ne va malheureusement pas résoudre les problèmes du secteur, mais les compliquer davantage. Selon lui, les banques et les hôtels doivent trouver, à travers cette société, leur intérêt réciproque. De même, ladite société ne doit pas être du côté des banques et au détriment des hôteliers tel qu’annoncé dans ce projet de LFC 2014.

Le président de la FTH a reconnu, cependant, qu’il n’est pas contre cette loi, mais contre l’ambigüité et l’imprécision qui l’entachent, appelant à ce que les attributions et les prérogatives de cette société soient clairement définies. En outre, la nouvelle société ne doit pas être au dessus de la loi, a-t-il dit soulignant que tout préjudice doit donner lieu à réparation à travers le recours à la justice contre cette société : « Il n’est pas normal que cette société soit dotée de prérogatives au dessus de tout le monde et de la justice », a indiqué Radhouane Ben Salah, soulignant que les constituants vont, certainement, se rendre compte que cette loi n’aura aucun rapport avec les attentes des hôteliers.

Radhouane Ben Salah a fait remarquer, en outre, que la création de cette dite société aurait du être discutée avant son inclusion dans la LFC, avec les professionnels de l’hôtellerie et des banques, estimant, toutefois, que cette société n’a rien avoir avec ce projet de LFC 2014 puisque la décision de créer une telle société peut être prise indépendamment de cette loi et à tout moment.

Un point de vue partagé par Mohamed Ali Toumi, président de la fédération tunisienne des agences de voyages (Ftav), qui a appelé à identifier clairement les prérogatives de cette nouvelle société, expliquant que la Ftav n’est pas contre cette société mais contre le principe et les attributions exorbitantes qui lui sont reconnues. « C’est une décision irréfléchie. On s’attendait à un wokshop groupant les professionnels du secteur hôtelier et des banques bancaire et non une mesure inscrite au titre d’une loi des finances », a-t-il dit.

Il a affiché, toutefois, sa certitude du fait que ce projet créant une nouvelle société de gestion d’actifs sera rejeté au niveau de l’ANC du point de vue de la forme autant que du contenu, et ce en dépit du gros problème de l’endettement auquel font face les hôteliers, aujourd’hui, et qui a un impact négatif sur les opérateurs et la qualité des prestations et des services offerts, selon ses dires.

Selon lui, de tels projets nécessitent des études approfondies avec la participation de toutes les parties prenantes.

Quant à lui, l’expert- comptable Mohamed Salah Ayari, nous a déclaré que l’objectif de cette nouvelle société ne peut être que positif vu les difficultés financières des institutions financières, des établissements hôteliers et des entreprises. Et d’expliquer que s’agissant des institutions financières (Banques, sociétés de recouvrement…), elles peuvent constituer des provisions des créances douteuses sans plafond alors que les entreprises autres que les institutions financières ne peuvent constituer des provisions des créances douteuses que dans la limite de 50% de leurs revenus aux bénéfices imposables.

Il a fait remarquer, toutefois, qu’en dépit de cet avantage sur le plan fiscal, les banques rencontrent des difficultés énormes pour recouvrer leurs créances, soulignant que la constitution de cette société de gestion d’actifs va aider les banques à surmonter les difficultés de recouvrement des créances irrécouvrables auprès de leurs clients.

En effet, selon le texte de la LFC, la nouvelle société qui demeure toujours un projet aura pour missions de racheter les crédits accrochés auprès des banques et des sociétés de recouvrement et de restructuration des entreprises endettées, dans le but de renforcer leur rentabilité et leur réinsertion dans l’économie.

La contrepartie des dettes accrochées seront des titres de dette, immatériels et garantis par l’Etat tunisien, à souscrire par les banques et les sociétés de recouvrement.

Pour lui éviter toute tracasserie administrative ou même juridique, la LFC 2014 accorde à la société de gestion des actifs classés, des pouvoirs exceptionnels. Il est ainsi par exemple dit que les opérations de rachat des dettes qu’elle fait ne peuvent faire l’objet d’aucun recours de quelque nature que ce que soit. Il lui est aussi donné le pouvoir de désigner un gestionnaire des actifs qui a les pouvoirs de gestion les plus étendus, en cas de non accord avec la personne endettée.

La société de gestion des actifs classés pourra compter aussi sur la suspension de tous les actes d’exécution (cotisation CNSS et fisc notamment), à l’exclusion du paiement des rémunérations. Toute acte de vente ou de location des actifs, fait par la personne endettée, sera nul et non avenu dès que la société de gestion des actifs classés en avertit la personne concernée.

Khadija Taboubi

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D’après la Connect

D’après la Connect, la mise en place d’une loi des finances complémentaires est une nécessité stratégique afin de revenir sur l’imposition des sociétés exportatrices, considérée comme un coup dur à l’investissement en Tunisie tout en révisant les nouvelles taxes prévues dans la loi des finances.

De même, cette loi des finances complémentaire est utile pour prendre les mesures adéquates afin de mettre fin aux circuits parallèles tout en délimitant les bénéficiaires du régime forfaitaire.

Utile de rappeler que 395 mille opérateurs économiques bénéficient actuellement de ce régime alors que le nombre ne devrait pas dépasser selon les experts 100mille .

Pour rappel, la loi des finances adoptée en décembre dernier a provoqué le mécontentement des acteurs et intervenants économiques et qui ont par la suite appelé à réviser certaines dispositions et jugeant utile de mettre en place une loi des finances complémentaires pour combler les lacunes constatées .

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