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La loi relative au redressement des entreprises en difficultés a fait l’objet d’une table ronde organisée

La loi relative au redressement des entreprises en difficultés a fait l’objet d’une table ronde organisée, ce mercredi, à l’institut arabe des Chefs d’entreprises (IACE) pour discuter le projet d’amendement de ladite loi 2013 soumis par le ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et de la Justice transitionnelle à l’ANC.

Mbarek Khamassi, expert en redressement des entreprises en difficultés et ex-président de la commission nationale de suivi des entreprises en difficultés, a affirmé, dans une déclaration à Africanmanager que le projet d’amendement de la loi 2013 relatif au redressement des entreprises en difficultés, actuellement entre les mains de l’ANC, est entaché de dysfonctionnements graves et il n’a pas apporté de nouvelles solutions surtout dans le domaine de la prévention.

Selon lui, ce projet d’amendement qui confirme la même orientation que celle de 2003 en limitant davantage le recours à cette loi pour les entreprises en difficultés et en renforçant les droits des créanciers, ne fait que réduire les possibilités de redressement des entreprises.

Mbarek Khamassi a ajouté que cet amendement va sonner la fin d’une orientation stratégique de soutien à l’entreprise alors que cette dernière a besoin plus que jamais d’un cadre plus incitatif à la préservation, la restructuration et la prévention des difficultés, ce qui n’est pas rassurant pour les chefs d’entreprise.

Il a souligné que le contexte économique est difficile tant sur le plan macro-économique que micro-économique et que l’entreprise, dans ce contexte, se trouve face à plusieurs difficultés, notamment en l’absence de toute politique de soutien ou de sauvetage.

L’expert en redressement des entreprises en difficulté a expliqué, en outre, que ce projet de loi ne constitue pas un cadre de sauvetage pour l’entreprise surtout suite à l’amendement de 2013, faisant remarquer qu’il existe une déviation et les gens ne veulent plus avoir recours à la loi.

Selon lui, en 2013, seulement 87 entreprises sont inscrites sous le régime de cette loi alors que le contexte économique est très difficile, précisant que ce chiffre est très faible surtout que seulement 14 entreprises en difficulté ont volontairement demandé de bénéficier du règlement à l’amiable, ce qui explique, selon lui, que cette loi ne constitue plus pas un cadre pour le sauvetage de l’entreprise.

La méfiance des entreprises est due à plusieurs raisons, a-t-il précisé soulignant que les chefs d’entreprise, depuis 2003, lorsqu’ils se placent sous cette loi, les banques peuvent recourir contre la caution de façon systématique sans compter les autres conditions.

Il a précisé, également, que dès que l’entreprise se place sous cette loi, la banque fait automatiquement une provision à 100% de ses créances et la classe dans la catégorie 4 (créance irrécouvrable), ce qui ne lui permet plus d’obtenir un crédit, d’où un frein pour la continuité de l’entreprise.

Le système d’alerte qu’on appelle la notification des signes précurseurs de difficultés n’a malheureusement pas fonctionné. Le commissaire aux comptes, la CNSS, les institutions financières, les partenaires, ces parties qui sont obligées par la loi de notifier la commission chaque fois qu’ils constatent une crise, n’ont relevé que 6 notifications, par exemple, en 2013, expliquant cela par un manque de confiance vis-à-vis du système d’alerte imposé par la loi. « Aujourd’hui, on est devant un problème réel. Est-ce qu’on est vraiment conscient de la nécessité d’engager une politique pour sauver nos entreprises fragiles, nos PME et leur donner les moyens nécessaires pour dépasser les difficultés et assurer leur pérennité ou bien on doit les laisser pour leur compte sans aucun soutien ? », s’est-t-il interrogé.

Il a proposé, dans ce cadre, de revoir les projets de loi qui sont actuellement dans les mains de l’ANC, tout en révisant les articles portant sur les sanctions pour aller vers une stratégie de sauvetage, ajoutant que cette loi est un peu compliquée et touche à plusieurs intérêts contradictoires et antagonistes et que le législateur dans ce type de loi est obligé de chercher le dosage nécessaire pour assurer l’équilibre entre ces intérêts-là.

Khamassi a rappelé que les entreprises sont très fragiles et le tissu économique est formé principalement de PME, soit 626 mille entreprises tunisiennes dont 98% font travailler moins de 10 salariés, et elles ne sont pas même déclarées dans la base de données de l’API, selon ses dires. Ajoutons à cela la contrebande, la dépréciation du dinar, l’instabilité sécuritaire, les difficultés d’obtenir un financement et le recul de la production.

Les points faibles de l’amendement de cette loi est qu’elle se concentre davantage sur la limitation de l’accès à cette loi, l’amplification des mécanismes de sanction, la réduction du rôle de la commission plutôt que l’activation des mécanismes réels de prévention et de sauvetage.

Khadija Taboubi

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La loi relative au redressement des entreprises en difficultés a fait l’objet d’une table ronde organisée

La loi relative au redressement des entreprises en difficultés a fait l’objet d’une table ronde organisée, ce mercredi, à l’institut arabe des Chefs d’entreprises (IACE) pour discuter le projet d’amendement de ladite loi 2013 soumis par le ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et de la Justice transitionnelle à l’ANC.

Mbarek Khamassi, expert en redressement des entreprises en difficultés et ex-président de la commission nationale de suivi des entreprises en difficultés, a affirmé, dans une déclaration à Africanmanager que le projet d’amendement de la loi 2013 relatif au redressement des entreprises en difficultés, actuellement entre les mains de l’ANC, est entaché de dysfonctionnements graves et il n’a pas apporté de nouvelles solutions surtout dans le domaine de la prévention.

Selon lui, ce projet d’amendement qui confirme la même orientation que celle de 2003 en limitant davantage le recours à cette loi pour les entreprises en difficultés et en renforçant les droits des créanciers, ne fait que réduire les possibilités de redressement des entreprises.

Mbarek Khamassi a ajouté que cet amendement va sonner la fin d’une orientation stratégique de soutien à l’entreprise alors que cette dernière a besoin plus que jamais d’un cadre plus incitatif à la préservation, la restructuration et la prévention des difficultés, ce qui n’est pas rassurant pour les chefs d’entreprise.

Il a souligné que le contexte économique est difficile tant sur le plan macro-économique que micro-économique et que l’entreprise, dans ce contexte, se trouve face à plusieurs difficultés, notamment en l’absence de toute politique de soutien ou de sauvetage.

L’expert en redressement des entreprises en difficulté a expliqué, en outre, que ce projet de loi ne constitue pas un cadre de sauvetage pour l’entreprise surtout suite à l’amendement de 2013, faisant remarquer qu’il existe une déviation et les gens ne veulent plus avoir recours à la loi.

Selon lui, en 2013, seulement 87 entreprises sont inscrites sous le régime de cette loi alors que le contexte économique est très difficile, précisant que ce chiffre est très faible surtout que seulement 14 entreprises en difficulté ont volontairement demandé de bénéficier du règlement à l’amiable, ce qui explique, selon lui, que cette loi ne constitue plus pas un cadre pour le sauvetage de l’entreprise.

La méfiance des entreprises est due à plusieurs raisons, a-t-il précisé soulignant que les chefs d’entreprise, depuis 2003, lorsqu’ils se placent sous cette loi, les banques peuvent recourir contre la caution de façon systématique sans compter les autres conditions.

Il a précisé, également, que dès que l’entreprise se place sous cette loi, la banque fait automatiquement une provision à 100% de ses créances et la classe dans la catégorie 4 (créance irrécouvrable), ce qui ne lui permet plus d’obtenir un crédit, d’où un frein pour la continuité de l’entreprise.

Le système d’alerte qu’on appelle la notification des signes précurseurs de difficultés n’a malheureusement pas fonctionné. Le commissaire aux comptes, la CNSS, les institutions financières, les partenaires, ces parties qui sont obligées par la loi de notifier la commission chaque fois qu’ils constatent une crise, n’ont relevé que 6 notifications, par exemple, en 2013, expliquant cela par un manque de confiance vis-à-vis du système d’alerte imposé par la loi. « Aujourd’hui, on est devant un problème réel. Est-ce qu’on est vraiment conscient de la nécessité d’engager une politique pour sauver nos entreprises fragiles, nos PME et leur donner les moyens nécessaires pour dépasser les difficultés et assurer leur pérennité ou bien on doit les laisser pour leur compte sans aucun soutien ? », s’est-t-il interrogé.

Il a proposé, dans ce cadre, de revoir les projets de loi qui sont actuellement dans les mains de l’ANC, tout en révisant les articles portant sur les sanctions pour aller vers une stratégie de sauvetage, ajoutant que cette loi est un peu compliquée et touche à plusieurs intérêts contradictoires et antagonistes et que le législateur dans ce type de loi est obligé de chercher le dosage nécessaire pour assurer l’équilibre entre ces intérêts-là.

Khamassi a rappelé que les entreprises sont très fragiles et le tissu économique est formé principalement de PME, soit 626 mille entreprises tunisiennes dont 98% font travailler moins de 10 salariés, et elles ne sont pas même déclarées dans la base de données de l’API, selon ses dires. Ajoutons à cela la contrebande, la dépréciation du dinar, l’instabilité sécuritaire, les difficultés d’obtenir un financement et le recul de la production.

Les points faibles de l’amendement de cette loi est qu’elle se concentre davantage sur la limitation de l’accès à cette loi, l’amplification des mécanismes de sanction, la réduction du rôle de la commission plutôt que l’activation des mécanismes réels de prévention et de sauvetage.

Khadija Taboubi

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