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loi sur l’investissement

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La nouvelle loi sur l’investissement, malgré son importance, ne constitue pas une condition suffisante pour impulser l’investissement tant national qu’étranger, dans le contexte actuel tendu et empreint d’incertitude. La dégradation de l’environnement de l’entreprise, le laxisme et la baisse des performances de l’administration, l’instabilité fiscale, le grand retard qu’accuse le secteur de la logistique et des transports, la volatilité du dinar, l’hésitation à appliquer la loi, la persistance des tensions sociales, commencent à doucher les espoirs nés de la Conférence internationale Tunisia 2020. Et c’est sur ces facteurs qui sont à l’origine du doute, qu’il va falloir agir avec célérité pour conférer à cette loi consistance et efficience“. C’est en ces termes que Fouad Lakhoua, président de la Chambre tuniso-française de commerce et d’industrie (Ctfci), a traduit l’appréciation des chefs d’entreprises du nouveau cadre juridique relatif à l’investissement, mais aussi de la conjoncture actuelle.
S’exprimant lors d’une rencontre de présentation de la nouvelle loi sur l’investissement, organisée, mercredi, par la Ctfci en collaboration avec d’autres chambres mixtes, il a considéré que “l’environnement de l’entreprise s’érige en obstacle à toute initiative d’investissement“, faisant savoir “que le lancement imminent d’un conseil des chambres mixtes vise à mettre en place une interface crédible et représentative capable de faire avancer les choses“.

Réagissant au tableau sombre dressé par Lakhoua, le ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, Fadhel Abdelkefi, a estimé que le dernier accord avec le FMI et les répercussions positives qu’il aura sur les décisions des autres bailleurs de fonds, les accords et promesses donnés lors de la Conférence 2020 et la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour l’investissement constituent de “bonnes nouvelles” sur lesquelles il faut capitaliser, pour améliorer le cadre des affaires et relancer l’investissement.
Abdelkefi a, par ailleurs, reconnu que “la situation est compliquée mais finalement en huit mois je ne pense pas qu’on pouvait aller plus vite que cela n’a été le cas. Résultat des courses, nous avons de bons indicateurs. Les IDE ont augmenté de 18%, au cours du premier trimestre de 2017, par rapport à la même période en 2016, contre une baisse des investissements en portefeuille. L’investissement industriel a progressé de 63,3% de trimestre à trimestre. On pourrait donc dire que malgré tous les soucis, l’investissement est en train de repartir“.

Le ministre a aussi considéré “qu’on ne peut pas parler d’une instabilité fiscale en Tunisie, alors que le cadre fiscal n’a pas beaucoup changé durant la période 1972-2016, et ce malgré “le choc émotionnelqu’ont subi les sociétés offshore qui sont passées d’une exonération totale à un taux de 10% et ensuite à une imposition conjoncturelle de 7,5%. C’est un choc vécu en 2016-2017 et on s’en excuse, mais c’est loin d’être une instabilité fiscale“.
S’agissant de l’instabilité sociale, le ministre a évoqué les efforts déployés dans les régions intérieures, précisant que “depuis 2011, des centaines de millions de dinars ont été investis dans les régions, c’est sans doute pas assez, mais on ne peut pas dire que rien n’a été fait. Pour certains gouvernorats à l’intérieur du pays où tout le budget de développement était de l’ordre de 20 à 25 millions de dinars, sachez qu’aujourd’hui, entre 600 et 800 millions de dinars y sont investis “.
Et de poursuivre “que peut faire un Etat en 2017, en dehors de faire des routes, des autoroutes, des ponts, de garantir l’approvisionnement en eau potable et l’électrification et de mettre en place toute l’infrastructure nécessaire pour permettre à terme au secteur privé de prendre le relais.
C’est vrai qu’on ne peut plus demander aux gens d’être d’une grande patience, mais nous sommes le premier gouvernement à prôner une certaine orthodoxie macro-économique et nous sommes en train d’y travailler et c’est extrêmement compliqué. Nous sommes aussi, les premiers à avoir dit que la Tunisie devrait passer par des réformes qui seront sans doute douloureuses au départ. Nous considérons que la feuille de route sera mise en place d’ici fin juin“, a-t-il conclu.

De son côté, Khalil Laabidi, DG de la FIPA, a présenté, aux investisseurs présents, le nouveau cadre relatif à l’investissement, rappelant que ses principaux objectifs se résument à l’augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité et du contenu technologique, le renforcement des exportations, la création de l’emploi, le développement régional intégré et équilibré et le développement durable.
Il a également fait savoir que l’Instance tunisienne d’Investissement prévue par la nouvelle loi va se mettre en place progressivement. Le lancement de son activité est prévue pour la fin de l’année, l’objectif final étant d’arriver au bout de 2 à 3 ans à y fusionner toutes les structures liées à l’investissement.

TAP

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La nouvelle loi sur l’investissement semble incitative pour le secteur agricole, souvent perçu comme le parent pauvre des politiques publiques. “Elle pourrait, à travers des dispositions encourageantes, redonner envie aux jeunes diplômés tunisiens de se lancer dans des activités agricoles et de promouvoir leurs propres projets”, a laissé entendre, mardi, Samir Taieb, ministre de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche, lors d’une conférence de presse, tenue à Tunis.

Concrètement, la nouvelle loi de l’investissement habilite les jeunes à obtenir un crédit, dont le plafond a été augmenté de 150 mille dinars à 250 mille dinars pour l’acquisition d’une terre agricole. L’Etat se charge des dépenses d’aménagement, dont le forage et l’électrification des puits, perçus comme les principaux handicaps qui dissuadent les jeunes à lancer leurs projets agricoles.
Ces crédits, remboursables sur 25 ans avec un délai de grâce aussi augmenté de 5 à 7 ans, sont octroyés à des taux d’intérêt qui ont été baissé de 5% à 3%. Leur autofinancement représente 5% de la valeur de la terre et 10% de celle des travaux d’aménagement.
Les jeunes promoteurs agricoles pourraient aussi bénéficier d’un accompagnement et d’un encadrement pour réussir leurs projets et garantir leur pérennité. Par ailleurs, le ministère de l’agriculture prévoit des déplacements dans les régions pour vulgariser ces nouvelles mesures auprès des agriculteurs.

Les nouvelles dispositions de l’ancien code de l’investissement, devenu Loi sur l’Investissement, ont également pour objectif, d’après le département de l’agriculture, de simplifier les procédures d’investissement dans le secteur et de trouver des solutions à certains problèmes fonciers.
Il s’agit, entre autres, d’augmenter les montants des primes et de l’institution d’une prime supplémentaire au profit des projets intégrés tels que ceux de valorisation des produits agricoles dans les régions de production. Ce volet de valorisation des produits agricoles a été souvent le talon d’Achille de plusieurs filières (agrumes, huile d’olive, lait..).
L’investissement dans les activités de transformation est ainsi très encouragé. Les crédits octroyés aux promoteurs dans ces activités seront, à cet effet, estimés entre 200 et 500 mille dinars.
Les microprojets bénéficieront, quant à eux, de crédits dont les montants seront augmentés de seulement 60 mille dinars à 200 mille dinars.
Parmi ces incitations celles financières relatives à l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité au titre de l’investissement direct : des performances économiques outre la prime de développement régional qui concerne les projets de transformation et des services estimée de 15% pour la catégorie 1 et 30% pour la catégorie 2 qui englobe la majorité des régions de la république.

Les investissements dans le secteur agricole bénéficient aussi de primes consacrées au titre du développement de l’employabilité à travers la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au système de sécurité sociale et d’une partie des salaires des diplômés du supérieur et d’une prime de développement durable au titre de la lutte contre la pollution et pour la préservation de l’environnement d’un taux de 50% et avec un plafond de 300 mille Dinars.
La nouvelle loi prévoit aussi la création d’un fonds tunisien d’investissement dans le secteur agricole. Elle permet également la possibilité aux promoteurs agricoles de contribuer à des taux variés dans le capital des nouvelles entreprises.
“La pêche, les services et les activités de transformation des produits agricoles et de la pêche constituent désormais une priorité dans la nouvelle loi d’investissement”, a souligné le ministre de l’Agriculture, indiquant que ces mesures permettront de renforcer l’apport du secteur agricole dans l’économie nationale.

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Après une longue succession de contretemps, d’accrocs et de contrariétés, la nouvelle loi sur l’investissement, pourtant adoptée en septembre 2016, est finalement entrée en vigueur samedi 1er avril 2017. Point de passage obligé de toute loi essentielle en Tunisie, ce « moratoire » pourrait être expliqué par un justifiable souci de pertinence et d’un surcroît de garanties aussi bien pour le pays d’accueil que pour l’investisseur, mais avait peu lieu d’être dès lors qu’il s’agit de préparer les décrets d’application et autres dispositifs juridiques qui auraient dû prendre beaucoup moins de temps. En tout cas, on ne peut pas ne pas y voir un gâchis dont la Tunisie pouvait faire l’économie alors qu’il y est unanimement admis que cette législation est de la plus haute priorité pour enrayer la chute des investissements étrangers et relancer la croissance.

Sans qu’il y ait lieu de s’attarder davantage sur ce fâcheux épisode, il est quand même important d’insister sur la néfaste réaction qu’il a suscitée parmi la communauté des investisseurs étrangers qui ne se faisaient point faute de s’irriter de ne pas disposer d’une adéquate visibilité et de la nécessaire sécurité juridique qui leur permettent de passer à l’acte d’investir. Il a fallu sans doute que la conférence sur l’investissement international fût tenue en novembre dernier pour que soit donné le coup d’accélérateur salutaire à cette législation dont dépendra indiscutablement la mise en œuvre des engagements pris et des promesses données.

Le gouvernement semble déterminé, sauf les imprévus d’usage, à aller de l’avant dans l’application sans tache des dispositions de la nouvelle loi sur l’investissement qui reprend dans sa vision et sa philosophie l’essentiel qui se fait dans le monde où les marchés d’investissement ouverts stimulent la croissance et l’emploi. Il s’y érige comme norme l’obligation de créer et de préserver un climat et des politiques d’investissement ouverts et stables, qui favorisent le développement et la croissance économiques durables, la création d’emplois, l’augmentation de la productivité, l’innovation technologique et la compétitivité.

L’un des artisans dévoués de ce nouveau dispositif juridique, le ministre du Développement et de la coopération internationale, Fadhel Abdelkéfi, assure que ce texte de 36 articles a vocation à abolir les restrictions à l’investissement et à l’initiative privée tout en boostant la valeur ajoutée et améliorant le potentiel compétitif de l’économie tunisienne et en assurant l’intégration régionale et le développement durable. Surtout, il vise à porter la part de l’investissement dans le PIB de 19.3% actuellement à 24%, à l’horizon 2020.

Cela veut dire que les investisseurs étrangers auront l’entière liberté d’investir en Tunisie, et sans la moindre restriction. La révision des cahiers de charges et du système de l’autorisation outre l’assouplissement des procédures administratives devraient y contribuer dans une très large mesure. Concrètement, l’administration aura peu d’opportunité d’intervenir et son silence vaudra consentement pour un large éventail d’actes d’investir. Par exemple, les investisseurs étrangers pourront, et ce depuis hier 1er avril 2017, acquérir librement et sans autorisation des valeurs mobilières (actions et obligations) sur la Bourse de valeurs mobilières tunisiennes.

Trois instances pour la gouvernance

Levier essentiel de tout investissement, la gouvernance a largement droit de cité dans la nouvelle législation sur l’investissement avec la mise en place de trois instances en tête desquelles le Conseil Supérieur de l’Investissement. Présidé par le chef du gouvernement, il a pour mission d’approuver la politique, la stratégie et les programmes de l’État en matière d’investissement en particulier à travers l’évaluation de la politique d’investissement et la prise de décisions nécessaires à la promotion du climat des affaires, l’octroi des incitations au profit des projets à intérêt national et l’examen des textes législatifs et réglementaires liés à l’investissement. Il y a ensuite l’Instance Tunisienne de l’Investissement, qui sera chargée essentiellement de proposer les politiques et les réformes en coordination avec le secteur privé, d’encadrer et d’orienter l’investisseur et d’examiner les demandes de primes pour les projets dont le coût dépasse 15 millions de dinars. Surtout, elle aura à octroyer les autorisations et examiner et connaître des requêtes des investisseurs afin de résoudre les problématiques qui se présentent en coordination avec les différentes structures concernées. Enfin, 3ème instance, le Fonds Tunisien de l’Investissement, qui déboursera les primes d’investissement, et s’occupera de la souscription dans les fonds communs de placement et les fonds à capital de développement à travers la création de fonds d’amorçage et des fonds de développement dans chaque région, et la création de fonds pour les secteurs prioritaires.

La loi vaut par son application !

La loi ne vaut que par son application. Cette règle est impérativement le gage qu’un acte législatif est bon, pertinent et efficace. Serait-ce le cas de la loi sur l’investissement ? Des clercs en la matière semblent en douter quelque part, tel que Hédi Sraieb, docteur d’Etat en économie du développement, qui évoque des aléas dont la Tunisie est coutumière et plus encore depuis la Révolution. Cette réserve, il l’a exprimée en parlant, dans une interview à TAP de la relance de l’investissement qui suppose un retournement dans ce que l’on appelle le « climat des affaires », autrement dit que les anticipations des investisseurs soient de nouveau « au beau fixe ». Or, de toute évidence, ceci est loin d’être acquis. « Trop d’instabilité sociale et politique, trop d’incertitudes », explique-t-il.

Autre grief : cette nouvelle législation ouvre grandes ouvertes les fenêtres à tous les vents, ceux d’une concurrence étrangère débridée, note-t-il. Plus aucun secteur n’est désormais protégé – a minima- de l’arrivée d’acteurs puissants qui pourraient venir déstabiliser des franges entières du tissu industriel et de services déjà fragile, craint-il.

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La nouvelle loi sur l’investissement, entre en vigueur demain samedi, 1er avril 2017. Hédi Sraieb, docteur d’Etat en économie du développement, pointe dans une interview accordée à l’agence TAP les failles de cette nouvelle loi, à savoir “l’ouverture de l’ensemble des secteurs, jusque-là “protégés”, à l’investissement étranger, l’opacité de l’instruction des dossiers d’investissement et l’aspect secret de l’attribution des primes et autres incitations au cas par cas, et cerise sur le gâteau, acceptation de juridictions étrangères“.
Relancer l’investissement requiert selon lui, “un nouveau et ambitieux contrat social et un puissant effort d’investissement du secteur public, seul capable d’entrainer dans son sillage l’initiative privée “.

Quelle évaluation faites-vous de cette loi ?

Il est encore un peu tôt pour se prononcer sur la portée attendue ou pour le moins espérée, de ce nouveau cadre de l’investissement. Il faut attendre la mise en pratique des décrets d’application et une période de rodage des nouveaux mécanismes institutionnels et de leur fusion progressive avec ceux hérités des lois de 1972, du code d’investissements de 1993…. Quid du devenir de l’APII, APIA, FIPA ? Quid de l’harmonisation des incitations fiscales, des primes à l’emploi ou du développement durable, de la prise en charge des cotisations sociales ? Ce qui ressort de manière nette est une simplification ou plus exactement une libéralisation des “activités protégées” expressément demandée par le FMI et la Banque Mondiale. Il suffit pour s’en convaincre de relire les rapports publiés par ces deux institutions. Exit donc les activités soumises à agrément préalable ou celles régies par des lois spécifiques, pas moins de 34 secteurs. Tout investissement quel que soit le secteur sera soumis à une simple déclaration. Autant dire que le gouvernement du moment, mais dans le droit fil de ceux qui l’ont précédé, s’est lui aussi résigné à ouvrir tous les secteurs à la concurrence.

La loi met en place aussi, de nouvelles structures, d’une part pour l’examen des projets au cas par cas, et d’autre part, pour la supervision générale des flux d’investissements. Deux commissions donc qui viennent se surajouter en millefeuille de l’édifice déjà passablement encombré, au point que l’on peut se demander à quoi pourraient encore bien servir les ministères compétents ; celui de développement et celui des finances et leurs services respectifs.

Mais en réalité, il y a bien plus grave et passablement passé inaperçu. La possibilité en cas de litige grave entre l’Etat et un investisseur étranger de faire juger l’affaire par une instance juridique autre que nationale. C’est “l’arbitrage”, autrement dit la dépossession des tribunaux nationaux. Cette disposition existait certes mais était extrêmement limitée et circonscrite. Demain et à la suite d’un changement de majorité politique se traduisant par de nouvelles dispositions sociales ou fiscales, un investisseur privé pourrait “poursuivre” un opérateur local voire l’Etat lui-même, devant des juridictions étrangères. C’est ce que l’on appelle ISDS (Investor-State Dispute Settlement), un mécanisme très peu connu du grand public qui autorise une entreprise à porter un litige devant une juridiction privée.

Ce n’est plus une actualisation de la loi 72, c’est un véritable tapis rouge sans les moindres garde-fous…mais il est vrai que les choix retenus sont un peu à l’image dans ce qui se passe autour de la négociation de nouveaux accords de libre-échange:TAFTA (Etats-Unis – Europe) ou le CETA (Canada – Europe).

Quel apport pourrait-elle avoir en matière d’investissement ?

Je n’ai pas le désir de jouer les “oiseaux de mauvais augure”, ni d’être à priori négatif. Mais force est de constater que cette nouvelle législation ouvre grandes les fenêtres à tous les vents, ceux d’une concurrence étrangère débridée. Plus aucun secteur n’est désormais protégé -à minima- de l’arrivée d’acteurs puissants qui pourraient venir destabiliser des franges entières de notre tissu industriel et de services déjà fragile. Imaginer l’irruption d’une grande usine de Zara…que se passerait-il pour nos PME du textile…cela les achèverait ! Imaginer l’arrivée d’Uber…que resterait-t-il de la corporation des taxis ?.

Des élites dirigeantes qui cèdent à la logique du ” Law-shopping ” acceptant de s’aligner sur d’autres législations concurrentes dans le domaine. Une course poursuite, avec d’autres pays, dans ce processus de ” moins disant fiscal et social “. Que dire de la possibilité laissée aux entreprises souhaitant investir de leur permettre de recruter jusqu’à 30% de cadres en dehors du marché du travail local ? Le Maroc ou l’Egypte ont des codes d’investissement tout aussi attrayants. Seule l’Algérie semble vouloir échapper à cette logique !

Cette loi peut, -de toute évidence-, favoriser la délocalisation d’unités de production principalement ,européennes qui éprouveraient des difficultés similaires à celles qui les ont précédées et qui se sont installées au cours des dernières décennies, celles des conditions d’exploitation de leur activité, au centre desquelles, se trouvent le coût des intrants, le coût salarial global.
Il est vrai que cette nouvelle loi combinée à celle des P.P.P pourrait attirer de grands groupes qui cherchent déjà de nouvelles localisations. C’est à vrai dire le grand espoir des élites dirigeantes. Il n’est pas déraisonnable de penser que cette ” combinaison de lois ” pourrait décider des groupes spécialisés dans les énergies nouvelles, les biotechnologies, l’eau, les industries et services du numérique à décider de se positionner en Tunisie.

De quoi la Tunisie a-t-elle besoin, pour relancer efficacement l’investissement ?

Il est illusoire de croire (et de faire croire) que le dépoussiérage et la refonte d’un ensemble de dispositions et d’incitations fiscales seraient la pierre philosophale, le facteur décisif du choix d’un investisseur. D’autres critères sont bien plus importants au moment de la décision d’investir: la taille du marché solvable (ou sa proximité géographique), le coût salarial global (et les conditions d’usage de la main d’œuvre) mais aussi et de manière irrésistible et incontournable ” l’espérance de gain attendu “. Un investisseur n’est jamais un philanthrope. Sa motivation centrale est le ” retour sur investissement “, le profit espéré. Sa méthode, le calcul économique froid sans état d’âme patriotique, culturel, ou autre faux-semblant, l’avantage fiscal n’est jamais le déterminant.

La Tunisie a besoin d’une vision, d’un projet social, lesquels feront revenir la confiance et la stabilité, conditions sine qua none, au redressement. Aujourd’hui, l’investissement global est au plus bas, et cela depuis près d’une décennie. Cette loi peut accélérer les investissements grâce aux ” effets d’aubaine ” de cette loi. Autrement dit de détenteurs de capitaux qui avaient de toute façon le souhait d’investir et qui se voient offrir : Qui une prime de 15% du montant des équipements, Qui une prise en charge totale des cotisations sociales, Qui encore une prime de 50% dans le cas d’investissement de restauration-protection de l’environnement. Les avantages accordés jusqu’ici, selon la Banque Mondiale, représentaient en moyenne ” un manque à gagner ” pour l’Etat et son budget, de l’ordre de 2,5% du PIB annuellement ! Plus d’un milliard de dinars par an !.

Relancer l’investissement suppose un retournement dans ce que l’on appelle le ” climat des affaires “, autrement dit que les anticipations des investisseurs soient de nouveau ” au beau fixe “, ce qui est de toute évidence loin d’être acquis. Trop d’instabilité sociale et politique, trop d’incertitudes !.
De mon point de vue, il manque deux maillons essentiels à un processus de retour de la confiance : Un nouveau et ambitieux contrat social, grand absent des débats…et un puissant effort d’investissement du secteur public seul capable d’entrainer dans son sillage l’initiative privée.

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Les décrets d’application relatifs à la loi sur l’investissement adoptée le 17 septembre 2016, et qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2017, ont été soumis à la présidence du gouvernement et seront adoptés par un Conseil ministériel, avant la Conférence internationale sur l’investissement prévue les 29 et 30 novembre, a déclaré Mohamed Hédi Oueslati, responsable au ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale.
Intervenant lors d’un débat organisé, ce mardi, par la CTFCI (Chambre tuniso-française de commerce et d’industrie) sur la nouvelle loi sur l’investissement, il a rappelé que ces décrets concernent les incitations financières (les primes), la nomenclature des activités et les délais d’octroi des autorisations et l’aspect institutionnel.

Pour sa part le directeur général de la FIPA (Agence de Promotion de l´Investissement Extérieur), Khalil Abidi, a souligné que ce texte ne constitue pas la seule réponse aux problèmes de l’investissement en Tunisie et ne permet pas de générer les flux voulus. Il s’agit d’ajouter une pierre à l’édifice, en attendant des réformes primordiales telles que la révision du code du travail et la législation des changes, a-t-il indiqué, soulignant que la majorité des bureaux d’études des investisseurs examinent les textes relatifs à l’investissement avant de prendre la décision de venir.
La loi de l’investissement n’est qu’un élément dans l’instauration d’un climat d’affaires propice à l’investissement, d’où la nécessite de garantir également la stabilité politique, la sécurité et la performance du secteur bancaire, et de développer l’efficacité de l’administration fiscale, des infrastructures et des compétences humaines.

Selon ce responsable, la majorité des pays développés n’ont pas un code d’investissement, le droit commun est lui-même attractif, ajoutant que le précédent code qui était certes un code d’incitation a  atteint ses objectifs mais n’est plus adapté au contexte actuel du pays, rappelant qu’il a contribué à l’installation de 3320 entreprises étrangères ou à participation étrangère (350 mille personnes) et a permis de développer l’industrie et l’exportation. Cependant, compliqué et inaccessible, ce texte n’a permis qu’à 10% seulement du tissu industriel ou d’affaires de profiter de 90% des avantages proposés. Il ne répond plus aux standards internationaux de codification de l’investissement (accès au marchés, incitations, aspect institutionnel et arbitrage), a-t-il dit.

Grâce à la nouvelle loi, l’investisseur dispose aujourd’hui de plus de visibilité, d’autant que le nouveau texte a apporté des innovations, notamment en termes de structures, d’autorisations et de délais, a-t-il ajouté, citant la mesure relative à la nécessité de se conformer aux délais de réponse pour chaque demande d’autorisation remise par l’investisseur à l’administration et l’obligation de justifier chaque refus.

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