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loi sur l’investissement

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Le niveau des investissements orientés vers le secteur agricole reste très en-deçà des attentes et du potentiel de ce secteur, se situant entre 8 et 10% de l’ensemble des investissements réalisés durant la dernière décennie“, a regretté, mercredi 1er novembre 2017, le ministre de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche, Samir Taieb, invitant les investisseurs aussi bien nationaux qu’étrangers à saisir les larges opportunités d’investissement qu’offre l’agriculture.
Présidant l’ouverture d’une journée de rencontres de partenariat B2B entre les investisseurs agricoles tunisiens et leurs homologues d’autres pays (Qatar, Côte d’Ivoire…), tenue dans le cadre du Salon international de l’agriculture, du machinisme agricole et de la pêche (SIAMAP 2017), organisé par l’UTAP, du 31 octobre au 5 novembre 2017 au palais des expositions du Kram, Taieb a affirmé l’engagement des autorités à intensifier les efforts visant à améliorer le positionnement du secteur agricole sur la carte des investissements et à renforcer sa contribution au développement régional et rural et à la garantie de la sécurité alimentaire.

Lesquels efforts ont permis selon le ministre d'”accélérer le rythme des investissements privés dans ce secteur qui ont atteint 58% de l’ensemble des investissements réalisés dans le secteur agricole durant les 5 dernières années
Le ministre a par ailleurs souligné que “grâce aux incitations spécifiques accordées aux investisseurs étrangers, le volume des investissements à participation étrangère dans le secteur agricole a atteint, à fin 2016, 540 millions de dinars, soit 6% de l’ensemble des investissements approuvés. L’Espagne, la France, l’Italie, la Hollande, l’Allemagne, l’Arabie saoudite et le Maroc sont les premiers investisseurs dans ce sens, et nous espérons pouvoir attirer d’autres pays“.
Pour ce faire, les autorités comptent beaucoup, selon le ministre, sur le nouveau lot d’incitations dédiées au secteur agricole inscrites dans le cadre de la nouvelle loi sur l’investissement, mais aussi sur les atouts de la Tunisie dans ce domaine, son positionnement stratégique en tant que trait d’union entre l’Europe et l’Afrique, mais aussi sur les opportunités qu’offrira l’ALECA dont les négociations sont en cours entre la Tunisie et l’Union européenne.

De son côté, le directeur général de l’Agence de promotion des investissements agricoles (APIA), Abderrahmane Shafai, a estimé qu’au-delà des incitations fiscales et autres, l’investisseur aussi bien national qu’international s’intéresse en premier lieu au climat des affaires, qui doit être amélioré davantage pour attirer plus d’investissements.
Il a aussi fait un rappel des principales incitations fiscales et financières accordées aux investissements dans le cadre de la nouvelle loi sur l’investissement dont les dégrèvements fiscaux, l’exonération des droits de douanes pour les importations des équipements, les primes d’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité, de rendement économique, de développement de l’employabilité, de développement régional, de développement durable….

A l’extérieur des salles abritant les conférences organisées en marge du salon se poursuivent les diverses activités et expositions meublant le SIAMAP 2017, avec une organisation qui laisse beaucoup à désirer et une communication défaillante livrant les visiteurs du salon à eux-mêmes et les obligeant à user les semelles de leurs chaussures, pour explorer les accès du labyrinthe qui leur fait face.

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La nouvelle loi sur l’investissement, entre en vigueur demain samedi, 1er avril 2017. Hédi Sraieb, docteur d’Etat en économie du développement, pointe dans une interview accordée à l’agence TAP les failles de cette nouvelle loi, à savoir “l’ouverture de l’ensemble des secteurs, jusque-là “protégés”, à l’investissement étranger, l’opacité de l’instruction des dossiers d’investissement et l’aspect secret de l’attribution des primes et autres incitations au cas par cas, et cerise sur le gâteau, acceptation de juridictions étrangères“.
Relancer l’investissement requiert selon lui, “un nouveau et ambitieux contrat social et un puissant effort d’investissement du secteur public, seul capable d’entrainer dans son sillage l’initiative privée “.

Quelle évaluation faites-vous de cette loi ?

Il est encore un peu tôt pour se prononcer sur la portée attendue ou pour le moins espérée, de ce nouveau cadre de l’investissement. Il faut attendre la mise en pratique des décrets d’application et une période de rodage des nouveaux mécanismes institutionnels et de leur fusion progressive avec ceux hérités des lois de 1972, du code d’investissements de 1993…. Quid du devenir de l’APII, APIA, FIPA ? Quid de l’harmonisation des incitations fiscales, des primes à l’emploi ou du développement durable, de la prise en charge des cotisations sociales ? Ce qui ressort de manière nette est une simplification ou plus exactement une libéralisation des “activités protégées” expressément demandée par le FMI et la Banque Mondiale. Il suffit pour s’en convaincre de relire les rapports publiés par ces deux institutions. Exit donc les activités soumises à agrément préalable ou celles régies par des lois spécifiques, pas moins de 34 secteurs. Tout investissement quel que soit le secteur sera soumis à une simple déclaration. Autant dire que le gouvernement du moment, mais dans le droit fil de ceux qui l’ont précédé, s’est lui aussi résigné à ouvrir tous les secteurs à la concurrence.

La loi met en place aussi, de nouvelles structures, d’une part pour l’examen des projets au cas par cas, et d’autre part, pour la supervision générale des flux d’investissements. Deux commissions donc qui viennent se surajouter en millefeuille de l’édifice déjà passablement encombré, au point que l’on peut se demander à quoi pourraient encore bien servir les ministères compétents ; celui de développement et celui des finances et leurs services respectifs.

Mais en réalité, il y a bien plus grave et passablement passé inaperçu. La possibilité en cas de litige grave entre l’Etat et un investisseur étranger de faire juger l’affaire par une instance juridique autre que nationale. C’est “l’arbitrage”, autrement dit la dépossession des tribunaux nationaux. Cette disposition existait certes mais était extrêmement limitée et circonscrite. Demain et à la suite d’un changement de majorité politique se traduisant par de nouvelles dispositions sociales ou fiscales, un investisseur privé pourrait “poursuivre” un opérateur local voire l’Etat lui-même, devant des juridictions étrangères. C’est ce que l’on appelle ISDS (Investor-State Dispute Settlement), un mécanisme très peu connu du grand public qui autorise une entreprise à porter un litige devant une juridiction privée.

Ce n’est plus une actualisation de la loi 72, c’est un véritable tapis rouge sans les moindres garde-fous…mais il est vrai que les choix retenus sont un peu à l’image dans ce qui se passe autour de la négociation de nouveaux accords de libre-échange:TAFTA (Etats-Unis – Europe) ou le CETA (Canada – Europe).

Quel apport pourrait-elle avoir en matière d’investissement ?

Je n’ai pas le désir de jouer les “oiseaux de mauvais augure”, ni d’être à priori négatif. Mais force est de constater que cette nouvelle législation ouvre grandes les fenêtres à tous les vents, ceux d’une concurrence étrangère débridée. Plus aucun secteur n’est désormais protégé -à minima- de l’arrivée d’acteurs puissants qui pourraient venir destabiliser des franges entières de notre tissu industriel et de services déjà fragile. Imaginer l’irruption d’une grande usine de Zara…que se passerait-il pour nos PME du textile…cela les achèverait ! Imaginer l’arrivée d’Uber…que resterait-t-il de la corporation des taxis ?.

Des élites dirigeantes qui cèdent à la logique du ” Law-shopping ” acceptant de s’aligner sur d’autres législations concurrentes dans le domaine. Une course poursuite, avec d’autres pays, dans ce processus de ” moins disant fiscal et social “. Que dire de la possibilité laissée aux entreprises souhaitant investir de leur permettre de recruter jusqu’à 30% de cadres en dehors du marché du travail local ? Le Maroc ou l’Egypte ont des codes d’investissement tout aussi attrayants. Seule l’Algérie semble vouloir échapper à cette logique !

Cette loi peut, -de toute évidence-, favoriser la délocalisation d’unités de production principalement ,européennes qui éprouveraient des difficultés similaires à celles qui les ont précédées et qui se sont installées au cours des dernières décennies, celles des conditions d’exploitation de leur activité, au centre desquelles, se trouvent le coût des intrants, le coût salarial global.
Il est vrai que cette nouvelle loi combinée à celle des P.P.P pourrait attirer de grands groupes qui cherchent déjà de nouvelles localisations. C’est à vrai dire le grand espoir des élites dirigeantes. Il n’est pas déraisonnable de penser que cette ” combinaison de lois ” pourrait décider des groupes spécialisés dans les énergies nouvelles, les biotechnologies, l’eau, les industries et services du numérique à décider de se positionner en Tunisie.

De quoi la Tunisie a-t-elle besoin, pour relancer efficacement l’investissement ?

Il est illusoire de croire (et de faire croire) que le dépoussiérage et la refonte d’un ensemble de dispositions et d’incitations fiscales seraient la pierre philosophale, le facteur décisif du choix d’un investisseur. D’autres critères sont bien plus importants au moment de la décision d’investir: la taille du marché solvable (ou sa proximité géographique), le coût salarial global (et les conditions d’usage de la main d’œuvre) mais aussi et de manière irrésistible et incontournable ” l’espérance de gain attendu “. Un investisseur n’est jamais un philanthrope. Sa motivation centrale est le ” retour sur investissement “, le profit espéré. Sa méthode, le calcul économique froid sans état d’âme patriotique, culturel, ou autre faux-semblant, l’avantage fiscal n’est jamais le déterminant.

La Tunisie a besoin d’une vision, d’un projet social, lesquels feront revenir la confiance et la stabilité, conditions sine qua none, au redressement. Aujourd’hui, l’investissement global est au plus bas, et cela depuis près d’une décennie. Cette loi peut accélérer les investissements grâce aux ” effets d’aubaine ” de cette loi. Autrement dit de détenteurs de capitaux qui avaient de toute façon le souhait d’investir et qui se voient offrir : Qui une prime de 15% du montant des équipements, Qui une prise en charge totale des cotisations sociales, Qui encore une prime de 50% dans le cas d’investissement de restauration-protection de l’environnement. Les avantages accordés jusqu’ici, selon la Banque Mondiale, représentaient en moyenne ” un manque à gagner ” pour l’Etat et son budget, de l’ordre de 2,5% du PIB annuellement ! Plus d’un milliard de dinars par an !.

Relancer l’investissement suppose un retournement dans ce que l’on appelle le ” climat des affaires “, autrement dit que les anticipations des investisseurs soient de nouveau ” au beau fixe “, ce qui est de toute évidence loin d’être acquis. Trop d’instabilité sociale et politique, trop d’incertitudes !.
De mon point de vue, il manque deux maillons essentiels à un processus de retour de la confiance : Un nouveau et ambitieux contrat social, grand absent des débats…et un puissant effort d’investissement du secteur public seul capable d’entrainer dans son sillage l’initiative privée.

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Les décrets d’application relatifs à la loi sur l’investissement adoptée le 17 septembre 2016, et qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2017, ont été soumis à la présidence du gouvernement et seront adoptés par un Conseil ministériel, avant la Conférence internationale sur l’investissement prévue les 29 et 30 novembre, a déclaré Mohamed Hédi Oueslati, responsable au ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale.
Intervenant lors d’un débat organisé, ce mardi, par la CTFCI (Chambre tuniso-française de commerce et d’industrie) sur la nouvelle loi sur l’investissement, il a rappelé que ces décrets concernent les incitations financières (les primes), la nomenclature des activités et les délais d’octroi des autorisations et l’aspect institutionnel.

Pour sa part le directeur général de la FIPA (Agence de Promotion de l´Investissement Extérieur), Khalil Abidi, a souligné que ce texte ne constitue pas la seule réponse aux problèmes de l’investissement en Tunisie et ne permet pas de générer les flux voulus. Il s’agit d’ajouter une pierre à l’édifice, en attendant des réformes primordiales telles que la révision du code du travail et la législation des changes, a-t-il indiqué, soulignant que la majorité des bureaux d’études des investisseurs examinent les textes relatifs à l’investissement avant de prendre la décision de venir.
La loi de l’investissement n’est qu’un élément dans l’instauration d’un climat d’affaires propice à l’investissement, d’où la nécessite de garantir également la stabilité politique, la sécurité et la performance du secteur bancaire, et de développer l’efficacité de l’administration fiscale, des infrastructures et des compétences humaines.

Selon ce responsable, la majorité des pays développés n’ont pas un code d’investissement, le droit commun est lui-même attractif, ajoutant que le précédent code qui était certes un code d’incitation a  atteint ses objectifs mais n’est plus adapté au contexte actuel du pays, rappelant qu’il a contribué à l’installation de 3320 entreprises étrangères ou à participation étrangère (350 mille personnes) et a permis de développer l’industrie et l’exportation. Cependant, compliqué et inaccessible, ce texte n’a permis qu’à 10% seulement du tissu industriel ou d’affaires de profiter de 90% des avantages proposés. Il ne répond plus aux standards internationaux de codification de l’investissement (accès au marchés, incitations, aspect institutionnel et arbitrage), a-t-il dit.

Grâce à la nouvelle loi, l’investisseur dispose aujourd’hui de plus de visibilité, d’autant que le nouveau texte a apporté des innovations, notamment en termes de structures, d’autorisations et de délais, a-t-il ajouté, citant la mesure relative à la nécessité de se conformer aux délais de réponse pour chaque demande d’autorisation remise par l’investisseur à l’administration et l’obligation de justifier chaque refus.

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