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Le dernier Journal officiel de la République tunisienne a publié un Décret sous le numéro n° 2013-4506

Le dernier Journal officiel de la République tunisienne a publié un Décret sous le numéro n° 2013-4506, en date du 6 novembre 2013, instituant l’agence technique des télécommunications (ATT)

Il s’agit d’un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui a tous les attributs d’une police du Net. Dénommé “agence technique des télécommunications” il est placé sous la tutelle du ministère chargé des technologies de l’information et de la communication.

L’agence technique des télécommunications assure l’appui technique aux investigations judiciaires dans les crimes des systèmes d’information et de la communication, indique l’article premier du Décret qui détaille ses missions, à savoir:

– la réception et le traitement des ordres d’investigation et de constatation des crimes des systèmes d’information et de la communication issus du pouvoir judiciaire conformément à la législation en vigueur.

– la coordination avec les différents opérateurs de réseaux publics de télécommunications et opérateurs de réseaux d’accès et tous les fournisseurs de services de télécommunications concernés, dans tout ce qui ce relève de ses missions conformément à la législation en vigueur.

– l’exploitation des systèmes nationaux de contrôle du trafic des télécommunications dans le cadre du respect des traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme et des cadres législatifs relatifs à la protection des données personnelles.

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