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Une réunion ministérielle de travail s’est tenue aujourd’hui

Une réunion ministérielle de travail s’est tenue aujourd’hui, jeudi 10 juillet, sous la présidence de Nidhal Ourfelli ministre chargé de la coordination du dossier économique à la présidence du Gouvernement.

Cette réunion a été consacrée à l’étude des problématiques juridiques liées à l’application de l’article 13 de la Constitution, relatif à l’exploitation des ressources naturelles, qui s’applique désormais à 99 dossiers en suspens dans les secteurs des mines et de l’énergie . Le communiqué de la présidence du gouvernement relève que cette situation a eu un effet négatif sur les activités de ces deux secteurs , menaçant les rapports de la Tunisie avec ses partenaires et portant préjudice à son statut de pôle d’attraction des investissements dans le domaine de l’exploitation des ressources naturelles .

Le communiqué ajoute que la réunion a pris des mesures garantissant la non immixtion de chacun des deux pouvoirs exécutif et législatif dans les affaires de l’autre et jetant les bases pour les solutions des problématiques juridiques à la lumière des textes en vigueur et le contenu de l’article 13 de la Constitution , de manière à permettre à l’Etat d’honorer ses engagements envers les institutions d’investissement et éviter les litiges avec elles ou le blocage des investissements dans les secteurs de l’énergie et des mines .

L’article 13 de la Constitution stipule que « Les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien, la souveraineté de l’État sur ces ressources est exercée en son nom.

Les contrats d’exploitation relatifs à ses ressources sont soumis à la commission spécialisée au sein de l’Assemblée des représentants du peuple . Les conventions ratifiées au sujet de ces ressources sont soumises à l’assemblée pour approbation1 »

Il est à rappeler, à cet égard, que la commission de l’énergie à l’Assemblée nationale constituante(ANC) avait refusé d’entériner trois permis de recherche d’hydrocarbures. Son président, Chafik Zarguine, a expliqué ce refus par « l’existence de nombreux dysfonctionnements juridiques et financiers entachant ces permis », ceux de Borj Khadra, de Franig et de Baguel.

Il a affirmé que la longueur de la durée de la période de recherches, qui s’étale à 23 ans pour le permis de Borj Al Khadhra , rend difficiles les opérations de contrôle au niveau de la fiscalité outre l’abstention de paiement des amendes et des indemnisations, relevant la dispersion législative qui entache les lois tunisiennes relatives à la recherche, la prospection et l’exploration des hydrocarbures.

Chafik Zarguine affirme également que le permis de Borj Al Khadhra à été renouvelé à trois reprises , prolongé 7 fois en plus de deux avenants qui ont été ajoutés à la convention initiale de l’octroi du permis , notant que tout nouvel amendement de l’accord reliant la société d’exploitation et l’ETAP , sera en contradiction avec le code des hydrocarbures.

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