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Suite à la mise en demeure adressée à la Société Nationale des Télécommunications en date du 4 décembre 2013 afin de lui ordonner

Suite à la mise en demeure adressée à la Société Nationale des Télécommunications en date du 4 décembre 2013 afin de lui ordonner notamment de mettre en œuvre la décision de l’INT n°66 en date du 27 septembre 2012 portant adoption de la convention de dégroupage de la boucle locale dans un délai ne dépassant pas un mois, et en application des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 74 du code des Télécommunications, l’INT a décidé, lors de sa réunion tenue le 26 mars 2014, d’adresser une injonction à la Société Nationale des Télécommunications lui ordonnant d’appliquer la décision de l’INT n°66 en date du 27 septembre 2012 susmentionnée et de respecter intégralement les dispositions de ladite décision dans un délai ne dépassant pas un mois.

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