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Encore une fois

Encore une fois, le gouvernement tunisien serre la vis et annonce un ensemble de mesures non moins drastiques que celles arrêtées dans le cadre de la loi des finances initiale (2014), et ce dans l’objectif de renflouer ses caisses et mobiliser de nouvelles ressources au titre de l’année 2014.

Le projet de la loi des finances complémentaire (LFC) 2014 est pratiquement prêt. Il ne reste plus qu’à le soumettre au Conseil des ministres, puis pour adoption à l’Assemblée nationale constituante (ANC). Une batterie de mesures a été mise en place. Il s’agit de l’institution d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle sur toutes les personnes physiques de nationalité tunisienne et les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.

Pour les personnes physiques, en l’occurrence les salariés et les bénéficiaires de pensions, cette contribution prendra la forme d’un prélèvement sur salaire, durant le deuxième semestre de l’année en cours, de journées de travail au titre des rémunérations de plus de 10.000 dinars par an.

Ces prélèvements varient de 1 à 6 jours pour les salaires entre 10.000 et 40.000 dinars par an. Cette mesure devra procurer à l’Etat de sommes totalisant à 64 millions de dinars.

Pour les professionnels (Industriels, commerçants, prestataires de services et professions non commerciales…), le projet de loi prévoit un prélèvement à hauteur de 20% sur les deuxième et troisième acomptes provisionnels dus au titre de l’année 2014, avec un minimum de 300 dinars pour chaque acompte.

Le projet de la LFC 2014 prévoit, également, une contribution de 50% sur le minimum de l’impôt sur le salaire qui devrait être versé en deux tranches égales lors du versement du deuxième et troisième acomptes provisionnels au titre de l’année 2014, pour les personnes soumise à ce minimum au titre de l’année 2013.

Concernant les autres assujettis, le projet de la LFC préconise une taxe de 15% sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2014, avec un minimum de 50 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime forfaitaire ainsi que les personnes ayant réalisé des bénéfices dans le secteur de l’agriculture et de pêche, et de 200 dinars pour les autres personnes. Cette mesure devrait procurer à l’Etat 40 millions de dinars.

Pour les personnes morales (hors compagnies pétrolières), la loi de finances complémentaire prévoit une contribution de 20% sur les deuxième et troisième acomptes provisionnels exigés au titre de l’année 2014, avec un minimum de 1000 dinars pour les entreprises soumises à impôt à hauteur de 10%, de 2500 dinars pour les sociétés soumises à impôt à hauteur de 30% et 10 000 dinars pour ce qui est des sociétés soumises à une imposition de 35%.

Le projet de la loi des finances complémentaire prévoit aussi une contribution de 50% du minimum de l’impôt sur les entreprises, payable en deux tranches égales, lors du versement des deuxième et troisième acomptes provisionnels au titre de l’année 2014 pour les personnes soumises en 2013 à ce minimum. 172 millions de dinars sont escomptés à travers cette mesure.

S’agissant des personnes morales parmi les compagnies, les contributions représentent 10% de la redevance payée durant le deuxième semestre de l’année 2013 avec un minimum de 10 mille dinars en cas d’absence de production. 73MD sont attendus de cette nouvelle mesure.

Sur un autre volet et dans le cadre de l’impulsion de l’investissement, le projet de la loi de finances complémentaire 2014, propose de réduire de 6% la taxe sur la TVA en ce qui concerne les équipements importés n’ayant pas de produits équivalents fabriqués localement.

Il s’agit aussi d’exonérer de la TVA les équipements fabriqués localement et acquis à partir de la mobilisation effective des investissements de création.

Les personnes concernées bénéficieront de ces réductions jusqu’au 31 décembre 2014.

Le projet prévoit aussi de consigner la conclusion de la conciliation dans les dossiers fiscaux en instance de justice , et ce en vue mobilier des ressources estimées à 50 millions de dinars.

Pour consolider davantage les ressources du budget de l’Etat, le projet de la loi des Finances complémentaire propose d’augmenter le prix du timbre fiscal exigé au titre des autorisations pour l’ouverture de débits de vente de boissons alcoolisées de 200 dinars à 500 dinars. Le timbre fiscal sur les autorisations d’achat et d’introduction d’armes, augmentera de 20 à 200 dinars. IL s’agit de mobiliser 0,12 millions de dinars, comme le demande le ministère de l’Intérieur.

Le projet de la loi des finances complémentaire préconise, en outre, des mesures portant allègement de la pression fiscale sur certains produits importés, et ce dans le cadre de la lutte contre le commerce parallèle, en l’occurrence la réduction de la taxe sur les moteurs et les pièces de rechange de 3 à 1 dinars par kilogramme. Cette mesure ne concerne pas, toutefois, les produits importés avant le 1er janvier 2014.

Il est à rappeler, cependant, que ces mesures font actuellement l’objet d’examen au niveau de la commission chargée de préparer le projet de la loi des finances complémentaire 2014 , lequel devra être soumis, une fois achevé, très probablement vendredi prochain, au conseil des ministres puis à l’ANC.

Kh.T

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Encore une fois

Encore une fois, le gouvernement tunisien serre la vis et annonce un ensemble de mesures non moins drastiques que celles arrêtées dans le cadre de la loi des finances initiale (2014), et ce dans l’objectif de renflouer ses caisses et mobiliser de nouvelles ressources au titre de l’année 2014.

Le projet de la loi des finances complémentaire (LFC) 2014 est pratiquement prêt. Il ne reste plus qu’à le soumettre au Conseil des ministres, puis pour adoption à l’Assemblée nationale constituante (ANC). Une batterie de mesures a été mise en place. Il s’agit de l’institution d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle sur toutes les personnes physiques de nationalité tunisienne et les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.

Pour les personnes physiques, en l’occurrence les salariés et les bénéficiaires de pensions, cette contribution prendra la forme d’un prélèvement sur salaire, durant le deuxième semestre de l’année en cours, de journées de travail au titre des rémunérations de plus de 10.000 dinars par an.

Ces prélèvements varient de 1 à 6 jours pour les salaires entre 10.000 et 40.000 dinars par an. Cette mesure devra procurer à l’Etat de sommes totalisant à 64 millions de dinars.

Pour les professionnels (Industriels, commerçants, prestataires de services et professions non commerciales…), le projet de loi prévoit un prélèvement à hauteur de 20% sur les deuxième et troisième acomptes provisionnels dus au titre de l’année 2014, avec un minimum de 300 dinars pour chaque acompte.

Le projet de la LFC 2014 prévoit, également, une contribution de 50% sur le minimum de l’impôt sur le salaire qui devrait être versé en deux tranches égales lors du versement du deuxième et troisième acomptes provisionnels au titre de l’année 2014, pour les personnes soumise à ce minimum au titre de l’année 2013.

Concernant les autres assujettis, le projet de la LFC préconise une taxe de 15% sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2014, avec un minimum de 50 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime forfaitaire ainsi que les personnes ayant réalisé des bénéfices dans le secteur de l’agriculture et de pêche, et de 200 dinars pour les autres personnes. Cette mesure devrait procurer à l’Etat 40 millions de dinars.

Pour les personnes morales (hors compagnies pétrolières), la loi de finances complémentaire prévoit une contribution de 20% sur les deuxième et troisième acomptes provisionnels exigés au titre de l’année 2014, avec un minimum de 1000 dinars pour les entreprises soumises à impôt à hauteur de 10%, de 2500 dinars pour les sociétés soumises à impôt à hauteur de 30% et 10 000 dinars pour ce qui est des sociétés soumises à une imposition de 35%.

Le projet de la loi des finances complémentaire prévoit aussi une contribution de 50% du minimum de l’impôt sur les entreprises, payable en deux tranches égales, lors du versement des deuxième et troisième acomptes provisionnels au titre de l’année 2014 pour les personnes soumises en 2013 à ce minimum. 172 millions de dinars sont escomptés à travers cette mesure.

S’agissant des personnes morales parmi les compagnies, les contributions représentent 10% de la redevance payée durant le deuxième semestre de l’année 2013 avec un minimum de 10 mille dinars en cas d’absence de production. 73MD sont attendus de cette nouvelle mesure.

Sur un autre volet et dans le cadre de l’impulsion de l’investissement, le projet de la loi de finances complémentaire 2014, propose de réduire de 6% la taxe sur la TVA en ce qui concerne les équipements importés n’ayant pas de produits équivalents fabriqués localement.

Il s’agit aussi d’exonérer de la TVA les équipements fabriqués localement et acquis à partir de la mobilisation effective des investissements de création.

Les personnes concernées bénéficieront de ces réductions jusqu’au 31 décembre 2014.

Le projet prévoit aussi de consigner la conclusion de la conciliation dans les dossiers fiscaux en instance de justice , et ce en vue mobilier des ressources estimées à 50 millions de dinars.

Pour consolider davantage les ressources du budget de l’Etat, le projet de la loi des Finances complémentaire propose d’augmenter le prix du timbre fiscal exigé au titre des autorisations pour l’ouverture de débits de vente de boissons alcoolisées de 200 dinars à 500 dinars. Le timbre fiscal sur les autorisations d’achat et d’introduction d’armes, augmentera de 20 à 200 dinars. IL s’agit de mobiliser 0,12 millions de dinars, comme le demande le ministère de l’Intérieur.

Le projet de la loi des finances complémentaire préconise, en outre, des mesures portant allègement de la pression fiscale sur certains produits importés, et ce dans le cadre de la lutte contre le commerce parallèle, en l’occurrence la réduction de la taxe sur les moteurs et les pièces de rechange de 3 à 1 dinars par kilogramme. Cette mesure ne concerne pas, toutefois, les produits importés avant le 1er janvier 2014.

Il est à rappeler, cependant, que ces mesures font actuellement l’objet d’examen au niveau de la commission chargée de préparer le projet de la loi des finances complémentaire 2014 , lequel devra être soumis, une fois achevé, très probablement vendredi prochain, au conseil des ministres puis à l’ANC.

Kh.T

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Les experts financiers ne ménagent pas leurs  critiques à la loi de finances complémentaire adoptée il y a quelques temps. Salah Riahi

Les experts financiers ne ménagent pas leurs critiques à la loi de finances complémentaire adoptée il y a quelques temps. Salah Riahi, expert comptable & auditeur interne certifié (CIA) et président Transparency First s’est livré à cet exercice en disséquant certaines mesures contenues dans cette loi.

Dans une déclaration à Africanmanager, l’expert a d’abord constaté que cette loi se caractérise par sa lourdeur (63 articles pour une loi de finances complémentaire) et sa complexité vu la multiplicité des mesures prises. Toutefois, la logique de création des ressources fiscales, d’une part, et le mode d’octroie des avantages aux contribuables, d’autre part, s’insèrent dans la même tendance d’élaboration des lois de finances avant la révolution.

Au sujjet des mesures relatives au financement de l’investissement et de l’emploi, l’expert-comptable, Salah Riahi a expliqué que l’article 3, non accompagné d’une réfonte du système de contrôle fiscal afin de le rendre plus équitable et plus transparent, se limite uniquement à un nombre restreint de contribuables. « La majorité des concernés sont convaincus qu’ils ne font pas l’objet d’un contrôle fiscal selon la procédure de l’évaluation forfaitaire et ils n’acceptent pas le risque de se présenter à l’administration fiscale comme étant des blanshisseurs d’argent », at-il dit.

De même, l’article 4 accorde des avantages aux entreprises exerçant dans les secteurs prévus par le code d’incitation aux investissements et qui procèdent au recrutement d’une manière permanente, de demandeurs d’emploi de nationalité tunisienne pour la première fois. « Le principal avantage est une déduction supplémentaire de l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au titre des salaires servis aux concernés dans la limite de 50% du salaire avec un plafond annuel de 3000 dinars par salarié », a-t-il avancé

L’expert a cité l’exemple une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 35% qui a recruté 4 salariés dont le montant annuel brut est de l’ordre 10.800 dinars par salarié ne peut déduire du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés que 3.000 dinars par salarié. « Ceci n’a de sens que si l’entreprise dégage des bénéfices imposables et cherche à optimiser le montant à payer. Toutefois, si l’entreprise cherche toujours à payer l’impôt sur la base du minimum d’impôt, ce qui est le cas d’un nombre très important des entreprises, cette mesure est vide de sens », a expliqué l’expert.

S’agissant de l’article 5 qui prévoit une contribution conjoncturelle volontaire au profit du budget de l’Etat, l’expert financier a indiqué qu’il n’est pas précisé si les contributions volontaires peuvent être considérées comme étant des charges déductibles au cas où elles seraient octroyées par des sociétés et des professionnels.

Toutefois, l’idée d’un emprunt national n’a pas été proposée.

Evoquant les mesures de soutien des entreprises totalement exportatrices, il a signalé que cet article modifie l’article 17 du code d’investissement en portant la part de leur production à écouler sur le marché local de 30% à 40%. Toutefois, l’année de référence est l’année 2010, ce qui exclut les entreprises qui sont entrées en production postérieurement à 2010.

Pour les mesures conjoncturelles destinées à soutenir les entreprises économiques à poursuivre leur activité, il a précisé que les articles 8 et 9 instaurent des mesures dont l’essentiel est une prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale. « A notre avis, la multiplication des mesures de prise en charge part l’Etat est une question qui est devenue assez inquietante. Nous aurons besoin d’un inventaire exhaustif de ces prises en charge dépuis des années afin de s’assurer de la capacité de l’Etat à honorer ses engagements envers les caisses sociales. Il existe des risques non négligeables que le jeune employé d’aujourd’hui ne trouve pas le montant de sa retraite dans trente ans », a-t-il précisé

Sur un autre plan, et critiquant les mesures conjoncturelles pour la poursuite du soutien aux établissements touristiques affectés par les derniers évènements, surtout l’article 10 qui a prorogé l’avantage octroyé par le décret-loi n° 2011-53 du 8 juin 2011 aux entreprises qui ont déposé régulièrement leurs délclarations fiscales , Salah Riahi a fait remarquer que l’absence d’un audit financier de la majorité des entreprises en Tunisie est de nature à faire bénéficier les fraudeurs d’un tel avantage qui consiste en la prise en charge par l’Etat du différentiel entre le taux d’intérêt des prêts et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points sous certaines conditions.

Aussi et en ce qui concerne l’assouplissement des modalités de perception de l’impôt dû par les non résidents non établis en Tunisie, l’expert a noté que l’article 12 qui a amendé l’article 52 du code de l’IRPP et l’IS (Ajouté par art. 15-2, LF 2011-7 du 31/12/2011) a compliqué encore le mode de calcul de la retenue à la source en ajoutant une autre base de calcul celle du prix de cession.

Pour les dispositions visant la réconciliation avec les contribuables et l’assouplissement du paiement des dettes constatées à leur charge, il a relevé qu’ils sont prévues par les articles 14 à 26 comportant des abattements en principal et en pénalités de retard, et ce pour différentes catégories des impôts et taxes. « Outre la complication de ces mesures et l’absence d’une campagne de sensibilisation à grande envergure afin d’encourager les contribuables à se présenter aux bureaux des recettes des finances ajoutée à la période assez courte pour effectuer la régularisation (01/08/2012 et le 31/12/2012 selon le cas) ne constituent pas des conditions favorables pour améliorer le recouvrement des impôts par les contribuables concernés », a-t-il estimé.

En matière de mise à jour du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et sur les cartes et opérations de recharge du téléphone, l’article 117 du code des enregistrements et de timbre prévoyait dans le numéro 6- les factures 0,300 par facture (Modifié Art.76 LF 2003-80 du 29/12/2003). La modification apportée par l’article 47 est la suivante « Les factures à l’exception des factures, objet du numéro 8 quater du présent article 0,400 par facture, soit une augmentation de 0,100 par facture.

Quant aux cartes de recharge et factures téléphoniques, l’article 49 prévoit un droit de timbre de 0,080 sur chaque dinar de recharge et 0,400 sur chaque somme de 5 dinars ou fraction de 5 dinars, soit une taxation de 8%. Ce taux est étendu aux factures des lignes de téléphone post payées.

Il est à préciser que cette flambée des taxes sur les télécommunications est une tendance opposée aux recommandations du sommet de la société d’information. A l’ère où les autres pays cherchent à réduire le coût de l’usage du téléphone y compris les taxes y afférentes, la Tunisie postrévolutionnaire taxe chaque dinar de 18% TVA + 5% redevance sur les télécommunications + 8% droit de timbre soit 31% de taxes payées par l’utilisateur du téléphone. « Il était plus judicieux de relever le taux de TVA sur les télécommunications de 18% à 29% et considérer le téléphone portable comme étant un produit de luxe et éviter de multiplier les taxes sur une activité déjà naissante en Tunisie ».

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Les experts financiers ne ménagent pas leurs  critiques à la loi de finances complémentaire adoptée il y a quelques temps. Salah Riahi

Les experts financiers ne ménagent pas leurs critiques à la loi de finances complémentaire adoptée il y a quelques temps. Salah Riahi, expert comptable & auditeur interne certifié (CIA) et président Transparency First s’est livré à cet exercice en disséquant certaines mesures contenues dans cette loi.

Dans une déclaration à Africanmanager, l’expert a d’abord constaté que cette loi se caractérise par sa lourdeur (63 articles pour une loi de finances complémentaire) et sa complexité vu la multiplicité des mesures prises. Toutefois, la logique de création des ressources fiscales, d’une part, et le mode d’octroie des avantages aux contribuables, d’autre part, s’insèrent dans la même tendance d’élaboration des lois de finances avant la révolution.

Au sujjet des mesures relatives au financement de l’investissement et de l’emploi, l’expert-comptable, Salah Riahi a expliqué que l’article 3, non accompagné d’une réfonte du système de contrôle fiscal afin de le rendre plus équitable et plus transparent, se limite uniquement à un nombre restreint de contribuables. « La majorité des concernés sont convaincus qu’ils ne font pas l’objet d’un contrôle fiscal selon la procédure de l’évaluation forfaitaire et ils n’acceptent pas le risque de se présenter à l’administration fiscale comme étant des blanshisseurs d’argent », at-il dit.

De même, l’article 4 accorde des avantages aux entreprises exerçant dans les secteurs prévus par le code d’incitation aux investissements et qui procèdent au recrutement d’une manière permanente, de demandeurs d’emploi de nationalité tunisienne pour la première fois. « Le principal avantage est une déduction supplémentaire de l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au titre des salaires servis aux concernés dans la limite de 50% du salaire avec un plafond annuel de 3000 dinars par salarié », a-t-il avancé

L’expert a cité l’exemple une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 35% qui a recruté 4 salariés dont le montant annuel brut est de l’ordre 10.800 dinars par salarié ne peut déduire du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés que 3.000 dinars par salarié. « Ceci n’a de sens que si l’entreprise dégage des bénéfices imposables et cherche à optimiser le montant à payer. Toutefois, si l’entreprise cherche toujours à payer l’impôt sur la base du minimum d’impôt, ce qui est le cas d’un nombre très important des entreprises, cette mesure est vide de sens », a expliqué l’expert.

S’agissant de l’article 5 qui prévoit une contribution conjoncturelle volontaire au profit du budget de l’Etat, l’expert financier a indiqué qu’il n’est pas précisé si les contributions volontaires peuvent être considérées comme étant des charges déductibles au cas où elles seraient octroyées par des sociétés et des professionnels.

Toutefois, l’idée d’un emprunt national n’a pas été proposée.

Evoquant les mesures de soutien des entreprises totalement exportatrices, il a signalé que cet article modifie l’article 17 du code d’investissement en portant la part de leur production à écouler sur le marché local de 30% à 40%. Toutefois, l’année de référence est l’année 2010, ce qui exclut les entreprises qui sont entrées en production postérieurement à 2010.

Pour les mesures conjoncturelles destinées à soutenir les entreprises économiques à poursuivre leur activité, il a précisé que les articles 8 et 9 instaurent des mesures dont l’essentiel est une prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale. « A notre avis, la multiplication des mesures de prise en charge part l’Etat est une question qui est devenue assez inquietante. Nous aurons besoin d’un inventaire exhaustif de ces prises en charge dépuis des années afin de s’assurer de la capacité de l’Etat à honorer ses engagements envers les caisses sociales. Il existe des risques non négligeables que le jeune employé d’aujourd’hui ne trouve pas le montant de sa retraite dans trente ans », a-t-il précisé

Sur un autre plan, et critiquant les mesures conjoncturelles pour la poursuite du soutien aux établissements touristiques affectés par les derniers évènements, surtout l’article 10 qui a prorogé l’avantage octroyé par le décret-loi n° 2011-53 du 8 juin 2011 aux entreprises qui ont déposé régulièrement leurs délclarations fiscales , Salah Riahi a fait remarquer que l’absence d’un audit financier de la majorité des entreprises en Tunisie est de nature à faire bénéficier les fraudeurs d’un tel avantage qui consiste en la prise en charge par l’Etat du différentiel entre le taux d’intérêt des prêts et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points sous certaines conditions.

Aussi et en ce qui concerne l’assouplissement des modalités de perception de l’impôt dû par les non résidents non établis en Tunisie, l’expert a noté que l’article 12 qui a amendé l’article 52 du code de l’IRPP et l’IS (Ajouté par art. 15-2, LF 2011-7 du 31/12/2011) a compliqué encore le mode de calcul de la retenue à la source en ajoutant une autre base de calcul celle du prix de cession.

Pour les dispositions visant la réconciliation avec les contribuables et l’assouplissement du paiement des dettes constatées à leur charge, il a relevé qu’ils sont prévues par les articles 14 à 26 comportant des abattements en principal et en pénalités de retard, et ce pour différentes catégories des impôts et taxes. « Outre la complication de ces mesures et l’absence d’une campagne de sensibilisation à grande envergure afin d’encourager les contribuables à se présenter aux bureaux des recettes des finances ajoutée à la période assez courte pour effectuer la régularisation (01/08/2012 et le 31/12/2012 selon le cas) ne constituent pas des conditions favorables pour améliorer le recouvrement des impôts par les contribuables concernés », a-t-il estimé.

En matière de mise à jour du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et sur les cartes et opérations de recharge du téléphone, l’article 117 du code des enregistrements et de timbre prévoyait dans le numéro 6- les factures 0,300 par facture (Modifié Art.76 LF 2003-80 du 29/12/2003). La modification apportée par l’article 47 est la suivante « Les factures à l’exception des factures, objet du numéro 8 quater du présent article 0,400 par facture, soit une augmentation de 0,100 par facture.

Quant aux cartes de recharge et factures téléphoniques, l’article 49 prévoit un droit de timbre de 0,080 sur chaque dinar de recharge et 0,400 sur chaque somme de 5 dinars ou fraction de 5 dinars, soit une taxation de 8%. Ce taux est étendu aux factures des lignes de téléphone post payées.

Il est à préciser que cette flambée des taxes sur les télécommunications est une tendance opposée aux recommandations du sommet de la société d’information. A l’ère où les autres pays cherchent à réduire le coût de l’usage du téléphone y compris les taxes y afférentes, la Tunisie postrévolutionnaire taxe chaque dinar de 18% TVA + 5% redevance sur les télécommunications + 8% droit de timbre soit 31% de taxes payées par l’utilisateur du téléphone. « Il était plus judicieux de relever le taux de TVA sur les télécommunications de 18% à 29% et considérer le téléphone portable comme étant un produit de luxe et éviter de multiplier les taxes sur une activité déjà naissante en Tunisie ».

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Les membres de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) ont ajouté 6 nouveaux articles à la loi des finances complémentaire

Les membres de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) ont ajouté 6 nouveaux articles à la loi des finances complémentaire de l’année 2012, lesquels articles portent sur la résolution du problème de la dette des petits agriculteurs, des marins-pêcheurs et des artisans.

La nouvelle version de la loi des finances 2012 qui ne représente que 10 pc du budget de l’Etat pour 2012 et dont l’examen a démarré au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC), depuis la fin du mois d’avril 2012, comporte 67 articles au lieu des 61 prévus initialement.

Les nouveaux articles (62 à 67), ajoutés au texte initial, stipulent l’annulation de la dette des agriculteurs et des marins-pêcheurs et instituent des mesures conjoncturelles au profit des entreprises artisanales afin d’assurer la pérennité de leurs activités.

Les constituants ont également adopté un article relatif à la prise en charge par l’Etat de la couverture sociale des employés au sein des associations sportives, les revenus de celles-ci ayant baissé en raison du déroulement des rencontres sportives à huis clos.

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«La politique africaine ne peut se développer uniquement avec les visites, sporadiques et de courte durée ou seulement à travers le seul ministre des...

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