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Projet de loi sur le Fonds du Qatar pour le développement: Trente députés déposent un recours auprès de l’IPCCPL

Trente députés ont déposé un recours auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) contre le projet de loi portant approbation d’un accord de siège entre le gouvernement de la République tunisienne et le Fonds du Qatar pour le développement pour l’établissement d’un bureau du Fonds à Tunis.

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Les députés estiment que ledit projet de loi est contraire aux articles 1, 10, 20 et 65 de la Constitution.

Les députés ont critiqué « le passage en force » du président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) Rached Ghannouchi pour faire adopter le projet de loi, sans qu’il ne soit discuté en séance plénière, laquelle a été marquée par des agressions physiques et verbales contre la présidente du Parti destourien libre, lit-on dans un communiqué publié mardi par le PDL.

Les députés ayant déposé le recours sont: Abir Moussi, Ali Bjaoui, Mustapha Gharbi, Souhir Askri, Khaled Gassouma, Thameur Saad, Majdi Boudhina, Ahmed Sghaier, Hatem Mliki, Meriem Laghmani, Awatef Grich Abid, Iyadh Allegue, Zeineb Saffari, Amira Charfeddine, Houcine Jenayah, Samira Saïhi, Neji Jarrahi, Abderrazak Hasni, Walid Jalled, Nesrine Amari, Mohamed Karim Krifa, Hajer Ennaïfer, Khaireddine Zahi, Hatem Mensi, Lilia Bellil, Wissem Chaari, Fadhel Ouej, Mourad Hamzaoui, Sonia Khechine et Zouhayr Makhlouf.

Le 1er juillet dernier, le président du bloc parlementaire Tahya Tounes, Mustapha Ben Ahmed, avait indiqué à l’agence TAP, que des députés de son bloc, du bloc Watania et du bloc démocratique se concertaient pour déposer un recours auprès de l’IPCCPL contre l’approbation d’un accord de siège sur l’ouverture à Tunis d’un bureau du Fonds de Développement du Qatar.

Le parlement avait adopté, le 30 juin dernier, en plénière, le projet de loi, objet du recours avec 122 voix pour.

La séance plénière s’était déroulée dans un climat de tension, la présidente du bloc PDL, Abir Moussi, ayant été agressée par les deux députés Sahbi Smara (hors groupe) et Seifeddine Makhlouf (al-Karama).

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