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Prorogation du délai de dépôt des demandes d’adhésion au régime de restitution automatique

Le ministère des finances a prorogé le délai des demandes d’adhésion au régime de restitution automatique et instantanée du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des entreprises jusqu’au 15 février 2016 inclus. Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’article 47 de la loi n°2015-53, du 25 décembre 2015, de la loi de finances pour l’année 2016.
Selon un communiqué publié, vendredi, le ministère des finances a précisé que le dépôt aura lieu via le système de télé-déclaration et du télépaiement.

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