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Tunis : L’article 5 de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois approuvé

L’Assemblée nationale constituante (ANC) a approuvé, aujourd’hui lundi, l’article 5 du projet de loi sur l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.

La version finale de cet article stipule qu’une expérience d’au moins 20 ans est exigée pour les membres ayant une compétence en droit.

Toujours selon cette disposition , les membres de l’Instance ne doivent pas appartenir à un gouvernement en place au moment de leur nomination, ni à l’ANC ni à l’Assemblée des représentants du peuple.

Ces derniers doivent, également, remplir les conditions d’honnêteté, d’indépendance et de neutralité.

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