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mardi 27 octobre 2020
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Tunis : Le ministre des Domaines de l’Etat juge « dangereuse » l’annulation du décret-loi sur la confiscation et interjetterait appel

Hatem El Euchi, ministre des Domaines d’Etat et des Affaires foncières a qualifié de dangereuse la décision du tribunal administratif d’annuler le décret-loi permettant la confiscation des biens de la famille du président déchu Ben Ali et qui concerne 110 personnes est dangereuse.

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S’exprimant mardi sur Mosaïque fm, il a estimé qu’il s’agit d’une grande affaire et que cette décision permettra à ces personnes de demander la restitution de leurs biens.

« La Tunisie a fait une révolution (…) cette décision pulvérise ce qui a été entrepris pour confisquer les biens de la famille et proches de l’ancien régime ».

Il a expliqué que les décrets-lois, qui n’ont pas été approuvés par l’ancienne ANC et l’ARP, sont passibles d’annulation à leur tour.

Hatem El Euchi a souligné qu’un appel concernant la décision du tribunal administratif peut être interjeté et que l’affaire sera envoyée en cassation en cas de rejet de l’appel.

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