Tunis-Magistrats : Jusqu’où ira l’épreuve de force?

Tunis-Magistrats : Jusqu’où ira l’épreuve de force?

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A la cadence où se développe la controverse sur la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

A la cadence où se développe la controverse sur la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), il serait sans doute illusoire de penser que le texte aura force exécutoire dans un proche avenir tant les parties en présence campent sur leurs positions et tant elles « ne veulent pas entendre raison ».

Pourtant, ladite loi a été adoptée par les députés par une majorité de 131 voix contre 14 oppositions et 8 abstentions. Et conformément aux dispositions transitoires de la nouvelle Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature devait être mis en place “dans un délai maximum de 6 mois, à compter de la date des élections législatives”, qui avaient eu lieu en octobre 2014.

L’ARP est aussi appelée à mettre en place la Cour constitutionnelle dans un délai d’une année à compter de la date des élections. En attendant, c’est l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois qui remplit cet office. Elle vient d’être saisie d’un recours contre la loi sur le CSM, auquel est jointe une pétition signée par 28 députés et une notification écrite d’adhésion de deux de leurs pairs.

L’Instance s’attaquera à la question sur la forme avant de tranchera sur le fond, dix jours à compter de la date du dépôt du recours, ce délai pouvant être prolongé d’une semaine, au terme duquel le recours sera jugé recevable en partie ou en totalité.

Mais la question qui ne manquera pas de se poser, ce faisant, sera de savoir si le président de la République va promulguer la loi. Pour ce faire, il n’est astreint à aucun délai contraignant, comme le stipule la Constitution. Il pourra soit renvoyer le texte devant l’ARP, soit en saisir l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. En attendant l’issue qui sanctionnera ce processus, les magistrats ont repéré un indice qui apporterait de l’eau à leur moulin, BCE ayant indiqué au président de la Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme, qu’il ne signera jamais un projet de loi qui contrevienne aux dispositions de la Constitution.

C’est précisément autour de cette éventualité que l’Association des magistrats (AMT) développe son argumentaire, voyant dans la loi adoptée par les députés une « violation flagrante des dispositions du chapitre relatif au pouvoir judiciaire et une atteinte aux garanties liées à l’indépendance de l’AMT et à ses attributions ».

Tout en contestant ces propos, le ministre de la Justice, Mohamed Salah Ben Aissa estime que le Conseil supérieur de la magistrature ne peut pas avoir pour mission trois champs de compétence, celui du parcours professionnel, de l’inspection judiciaire et de la gestion des tribunaux, a souligné le ministre de la Justice.

«La meilleure solution est d’attribuer la gestion financière, administrative et judiciaire et celle des tribunaux au pouvoir exécutif», a-t-il proposé, soulignant la nécessité de fixer un budget pour le Conseil supérieur de la magistrature lui permettant de s’acquitter pleinement de ses fonctions.

L’autre pierre d’achoppement tient à la composition du CSM élaborée dans un texte initial, œuvre de magistrats, d’experts et de membres de la société civile. Pour les magistrats, ce texte reconnaissait la compétence d’une trentaine de corps de métiers pour faire partie du conseil supérieur de la magistrature. Or le texte remanié par le gouvernement ne retient que trois corps, les juges, les avocats et les experts comptables.

Comme on peut le voir, la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature prend de plus en plus les allures d’un bras de fer dont les enjeux pourraient aller au-delà de la législation elle-même. D’aucuns reprochent aux magistrats d’être un Etat dans l’Etat en s’emparant de l’ensemble des prérogatives reconnues au pouvoir judiciaire. Mais, bien y regarder, les magistrats veulent défendre leur indépendance et avoir exclusivement leur mot à dire concernant leur nomination et leur discipline.

M.L.

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