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Tunisie : L’avant-projet de la Constitution est catastrophique, selon la présidente du syndicat des magistrats

L’avant-projet de la constitution tunisienne est catastrophique. Il demeure en deçà des attentes des partis politiques et des organisations des droits de l’Homme, a indiqué Raoudha Laabidi, juge et présidente du syndicat des magistrats tunisiens, dans une déclaration à Africanmanager, en marge d’une journée d’étude consacrée à l’architecture et aux procédures pour le contentieux électoral de demain. « Je ne trouve pas de nom pour ce projet de loi.» Elle fait savoir que si le projet est adopté, il va être politisé et ce sera la grande catastrophe pour toute la Tunisie. « C’est très grave ! 75% du conseil supérieur de la magistrature seront désignés par le gouvernement et seulement le ¼ sera élu », a-t-elle expliqué.

Elle a indiqué, en outre, que la magistrature tunisienne passe actuellement par les plus mauvais moments de son histoire. « On n’a vécu cette période ni avec Ben Ali ni avec Bourguiba. Dans l’ère de ben Ali, on a des négociations avec une partie bien déterminée, à savoir le pouvoir exécutif et le gouvernement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui où la magistrature est soumise à la pression de tout le monde », a déclaré la présidente du syndicat des magistrats en précisant que chacun veut une magistrature à la carte. Tout le monde veut que la magistrature soit utilisée à des fins partisanes sans prendre en considération les droits et les libertés des autres.

Elle a estimé, de plus, qu’il est catastrophique que des membres de l’assemblée nationale constituante entrent en grève pour faire pression sur le gouvernement afin qu’il libère des personnes arrêtées. Il est également catastrophique, selon elle, que des organismes de défense des droits et des partis politiques menacent de faire grève, bien qu’ils connaissent bien que sans l’Independence de la magistrature, on ne peut pas parler de démocratie. « Malheureusement, on est encore loin de la démocratie ! », a-t-elle déclaré en précisant, cependant, que la libération des prisonniers a été un coup dur pour la magistrature.

De son côté, Chafik Sarssar, maître de conférences à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, a indiqué à Africanmanager que le point faible de l’ancien cadre juridique c’est qu’il a été fait dans un délai très restreint, d’où la nécessité de penser, dès maintenant, à un nouveau cadre et le soumettre, par la suite, à l’approbation des juges judicaires et administratifs.

Autre lacune : l’ancien cadre juridique et législatif a été conçu uniquement pour l’Assemblée constituante qui doit siéger pour seulement une année. Selon lui, on n’a pas pu se permettre à l’époque de fixer des délais de recours assez longs.

Un décret 35 « jetable » !

Concernant le décret 35 du mai 2011 relatif à l’élection de l’ANC, Chafik Sarssar a précisé que ce décret est jetable dans la mesure où il a été pris exclusivement pour l’élection d’une ANC. C’est un décret circonstanciel lié juste aux élections d’une ANC. Il faut penser à un code encadrant toutes les élections futures, puisque ce décret a été épuisé avec la création de l’ANC », a-t-il souligné.

Concernant l’avant-projet de la constitution, il a indiqué qu’il a été amélioré, en quelque sorte, mais il reste en deçà des attentes des Tunisiens. Selon lui, il existe plusieurs lacunes même dans les bases et les fondements de la constitution. Ces insuffisances ont également porté sur quelques éléments techniques qui ont été mal formulés, d’où la nécessité de prendre en considération ce qu’a été dit dans les colloques et les forums scientifiques afin de sortir un texte digne de la Révolution.

Au sujet du projet de l’ISIE, il a précisé que plusieurs lacunes auraient du être relevés notamment au niveau de la méthode suivant laquelle les membres de l’ANC ont été choisis. Cette dernière ne peut pas, selon lui, pousser à une meilleure composition.

Monia Abid, avocat et membre de l’ancien ISIE, a appelé, pour sa part, à débattre des compétences de la juridiction et des procédures adéquates et appropriées pour une meilleure justice en matière du contentieux électoral.

Concernant le contentieux électoral, elle a précisé que, aujourd’hui, nous devons débattre d’une manière plus approfondie de l’instance qui doit trancher sur le contentieux électoral et les procédures adéquates qu’il faut maintenir dans la nouvelle législation.

Il est nécessaire, selon elle, de réfléchir, aujourd’hui sur une instance et une justice spécialisée dans le contentieux électoral dans l’objectif d’avoir une plus grande crédibilité par rapport aux décisions et aux jugements.

Elle a ajouté que les élections du 23 octobre nous ont permis déjà de relever beaucoup d’insuffisances par rapport au cadre législatif mais aussi par rapport à la pratique et la procédure suivies.

K.T

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