Le retrait en ligne des extraits du Registre du commerce par le public démarrera le lundi 16 avril 2018, à 8 heurs du matin, annonce le ministère de la Justice qui en explique le mode d’emploi comme suit :
- Accès au site Internet registre-commerce.tn
- Saisir le numéro du Registre de commerce ou celui de l’identifiant fiscal de la société ou du commerçant désireux d’obtenir un extrait
- Il est demandé à l’utilisateur de s’acquitter des frais directement via Internet par tous les moyens de paiement électronique ( Master card –visa- e-dinar) et ce à travers le système de paiement électronique sécurisé mis en place par Tunisie Monétique
- Une fois le paiement effectué, l‘extrait demandé est mis à la disposition de l’utilisateur aux fins d’impression ou de stockage
- L’extrait est alors revêtu du caractère officiel par l’effet du QR CODE certifié par l’Agence nationale de certification électronique conformément à la législation en vigueur, le QR CODE comprend toutes les informations stockées dans le registre de commerce extrait en plus du token cryptographique attribué pour tout document extrait
- L’utilisateur peut vérifier l’authenticité de l’extrait à travers l’application tunstrust téléchargeable sur tous types de smartphone, étant noté que cette application est fournie gratuitement par l’Agence nationale de certification électronique.
- L’un des avantages de ce système tient au fait que les acteurs économiques étrangers peuvent obtenir l’extrait à partir du pays de résidence
- Le système permet de s’acquitter des frais d’immatriculation et d’actualisation sans passer par les bureaux de la Poste tunisienne. L’utilisateur peut s’acquitter des frais à distance, imprimer le reçu et s’en prévaloir auprès des guichets du Registre de commerce aux tribunaux de première instance.
Processus du lancement de du retrait en ligne de l’extrait du Registre de commerce par le public
- Le retrait en ligne de l’extrait du Registre de commerce fait partie des projets programmés par la Commission nationale du Registre de commerce depuis 2017
- Les mesures techniques nécessaires ont été prises pour doter le système informatique du Registre de commerce de la capacité d’assurer le service de fourniture en ligne de l’extrait du Registre de commerce.
- Toutes les mesures ont été prises pour assurer la sécurité du Registre de commerce et la crédibilité des informations qu’il contient à travers l’ajout du cryptogramme visuel.
- Le ministère des Technologies de l’information et de l’économie digitale et l’Agence nationale de certification électronique ont été sollicités fin février 2018 pour apporter leur concours technique afin de conférer la légitimité juridique à l’extrait électronique et sa protection contre la fraude suite à la parution de l’arrêté du ministre des technologies de l’information et de l’économie numérique en date du 21 février 2018.
- A l’occasion du Sommet Tunisia Digital , le chef du Gouvernement a annoncé que le retrait en ligne de l’extrait du Registre de commerce sera lancé à partir du 16 avril 2018, dont l’application a été présentée au public.
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