Tunisie-Municipales 2018 : Les listes candidates sommées par la CC de livrer...

Tunisie-Municipales 2018 : Les listes candidates sommées par la CC de livrer leurs états financiers

par -

La Cour des comptes a demandé, jeudi, aux partis politiques et aux listes partisanes, indépendantes et de coalition ayant participé au scrutin municipal de 6 mai de présenter un état financier de leurs revenus et dépenses avant l’expiration des délais légaux, fixés au 28 juillet 2018.

Elle a appelé, dans un communiqué, à déposer les copies originales des relevés de ‎compte bancaire ouverts au nom de la campagne électorale pour les élections municipales ainsi que les justificatifs des recettes et des ‎dépenses électorales signés par le président de la liste et l’intermédiaire financier.

La Cour des comptes a aussi insisté sur la nécessité de déposer la copie originale de la liste ‎détaillée des manifestations, activités et rencontres effectuées lors de la campagne ‎électorale certifiée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).‎

Le fait de ne pas déposer les documents demandés est passible des sanctions prévues dans ‎l’article 98 de la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi ‎organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums.‎

L’article 98 (nouveau) stipule que “si l’état financier d’une liste, d’un candidat ou d’un parti ‎n’est pas déposé conformément aux modalités et dans les délais prévus à l’article 86 de la ‎présente loi, la Cour des comptes inflige une amende égale à dix fois le montant maximum de ‎l’aide publique dans la circonscription concernée”.‎

AUCUN COMMENTAIRE

Laisser un commentaire