AccueilActualitésTunisie : Tunisie Télécom et Orange, ne respectaient pas les lois !

Tunisie : Tunisie Télécom et Orange, ne respectaient pas les lois !

18 Avril 2012, l’Instance Nationale des Télécommunications a rendu lors de la réunion de son collège, tenue le 12 avril 2012, ses décisions dans les affaires n°33 et n°34 opposant Tunisiana et Tunisie Télécom à Orange Tunisie au sujet de l’offre « Allo Lelkol ». L’INT a ainsi déclaré «le non respect par Orange Tunisie de la décision de l’INT du 5 octobre 2011 portant fixation des conditions de commercialisation de l’offre « Allo Lelkol », la mise en demeure d’Orange Tunisie en vue d’arrêter ces pratiques illégales et pour respecter les décisions de l’INT relatives aux offres commerciales.

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Le non lieu en ce qui concerne la vente en dessous des coûts.

On rappelle que le 29 Mars 2012, l’INT avait aussi rendu sa décision dans l’affaire n°35 opposant Orange Tunisie Internet à Tunisie Télécom au sujet de l’offre « ADSL First ». La décision a confirmé le non respect par Tunisie Télécom des dispositions de l’article 3 (B) du décret n°3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès. L’INT a aussi décidé la mise en demeure Tunisie Télécom en vue d’arrêter ces pratiques illégales et pour respecter les principes et les conditions régissant la fourniture des services des télécommunications de gros.

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