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Un gouvernement qui pousse l’Etat, déjà sans autorité, dans le non-droit et prend le prochain gouvernement en otage.

Aujourd’hui, 14 février 2011, la Révolution tunisienne fête son premier mois d’existence. Cette Révolution a non seulement  débarrassé la Tunisie d’une dictature qui ne disait pas son nom, mais elle a surtout introduit d’importants changement dans la société tunisienne, dans la composition du paysage politique et dans l’équilibre des forces dans cette nouvelle Tunisie de l’après Ben Ali.
Une chose est cependant indéniable. Un mois après sa Révolution, la Tunisie reste encore un Etat de non droit où l’absence de toute autorité est plus que visible à l’œil nue et où le gouvernement de transition prend déjà en otage tout le gouvernement de la prochaine période, non transitoire. En voici quelques exemples, à plus d’un titre, significatifs.

–          D’abord une quasi faiblesse du gouvernement face aux pressions, totalitairement revendicatives du syndicat ouvrier, à peine le sang du martyr Bouazizi a-t-il eu le temps de sécher qu’il s’est mis  hors-la loi faisant fi, au surplus, des règles de bonne gouvernance. Une faiblesse, sous couvert d’une recherche de la stabilité sociale. Une faiblesse qui amène le gouvernement, pourtant de transition, à prendre des décisions contraires aux orientations stratégiques de toute l’économie du pays, une stratégie sur laquelle la Tunisie s’est engagée avec ses partenaires européens, de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International. Des décisions qui ne sont normalement pas du ressort de ce gouvernement, voulu de technocrates et désigné comme tel, et qui n’est là que pour gérer les affaires courantes, en attendant les prochaines élections présidentielles et le nouveau gouvernement. Une faiblesse qui amène le gouvernement, toujours de transition, à commettre de graves erreurs, notamment juridiques.

En effet, dans le cas de Tunisair où le nouveau ministre du Transport a signé le retour des filiales dans le capital de la maison mère, comme dans le cas de Tunisie Télécom où le secrétaire d’Etat  a signé le PV de renvoi de 63 cadres du top management, cela s’est fait en dehors de toute légalité. Le ministre du Transport et le PDG de Tunisair ont oublié que Tunisair est une entreprise en bourse et qu’ils ne devaient pas signer avant de prendre l’accord de l’Assemblée générale après qu’ils aient oublié de réunir le Conseil d’Administration de Tunisair pour prendre son avis et présenter cela à l’AGE  comme une proposition du Conseil d’Administration.

Dans le cas de TT, ministère des Affaires sociales, ministère de l’Industrie et Secrétariat d’Etat au TIC ont aussi enfreint les règlements (et pas le pacte d’actionnaires, comme l’instiguent les renvoyés et qui stipule que le partenaire stratégique vote comme l’Etat tunisien) et signé des accords, sans même en informer l’ actionnaire stratégique et de référence qui est Dig Télécom et sans même attendre de réunir le conseil d’administration de l’entreprise où il détient quand même 35 % du capital. Dans ces deux cas au moins, le gouvernement de transition, avec l’accord du chef du gouvernement, casse un principe fondamental de la Révolution qui est de rétablir l’Etat de droit et de le respecter.

–          Ensuite, une totale absence de l’autorité dans les rues, dans les entreprises et chez le simple citoyen. Ce dernier se permet, depuis quelques temps de squatter des maisons non louées ou vides de la Sprols, de terminer une maison dont les travaux ont été arrêtés pour non respect de la réglementation, de construire sans autorisation sur un terrain qui lui a plu et qui n’est pas sa propriété [que l’un des nouveaux ministre aille voir les forêts de Bizerte où on nous rapporte des coupes sauvages d’arbres pour bâtir en toute illégalité], de construire un kiosque sur la partie du trottoir qui lui plait pour y installer un commerce illégal. Le ministre du développement régional et le gentil ministre de l’Intérieur devraient délaisser un peu les médias et les plateau TV pour aller voir du côté de l’avenue Habib Bourguiba et la Porte de France et voir les étalages de friperie  à même le sol et accrochés aux murs, voir la profusion de marchands de tout genre, y compris les  marchandises importées par les clans Trabelsi et Ben Ali [à propos, personne n’a pensé à les accuser de complicité par défaut avec les clans et à geler leurs comptes ?] et dernièrement dédouanées. Tout cela au vu et au su d’agents de la police [Elle ne les regarde même plus et craint peut-être l’émeute de ces hommes d’affaires en réalité complices des Trabelsi et des Ben Ali, puisqu’ils faisaient affaire avec eux et participaient au blanchissement de leur argent]. On ne parlera pas de ses hordes de «dégageurs» syndicalistes qui ne craignent plus ni police, ni aucune forme d’autorité. Dans la Tunisie de l’après Ben Ali déchu, il n’y a plus d’autorité. Le «peuple» ne craint plus personne et il n’y a plus personne [en tous cas pas le ministre Mokhtar Rajhi] pour imposer une quelconque autorité dans le pays.

Revenons maintenant à ce gouvernement, dit de transition, mais qui semble vouloir plus gouverner que gérer les affaires courantes. Remarquons d’abord que l’article 57 de la Constitution tunisienne et qui a été derrière la mise en place de l’actuel gouvernement stipulait que «le Président par intérim n’a pas le droit de dissoudre le gouvernement ». La chose a été pourtant faite et un autre gouvernement a été mis en place. Dès sa mise en place, ce gouvernement a été dit transitoire, sans que ce mot ait été clairement défini par rapport à l’étendue des prérogatives.
L’actuel gouvernement, dit de transition et de gestion des affaires courantes, agit normalement dans le cadre d’un budget, par ailleurs déjà voté, en fond et en forme. Ce gouvernement semble pourtant peu s’en soucier. Voici quelques preuves.

–          D’abord, le montant des 500 MDT que le ministre du Développement régional brandit comme la clé de tous les problèmes pour les chômeurs et tous les déshérités de la terre tunisienne. Ce budget n’existe, en l’état, dans aucun article de la loi des finances ou du budget de l’Etat 2011. Il pourrait certes être créé. Mais dans quelle autre rubrique sera-t-il ponctionné ?

–          Les ministres de ce gouvernement de transition, nomment et démettent, dans leurs cabinets respectifs et dans les entreprises publiques sous leur tutelle. Une prérogative du Président selon l’article 55 de la Constitution encore en vigueur, pour «les emplois supérieurs, civils et militaires». En a-t-il constitutionnellement le droit et sont-ce de ses prérogatives ?

–          Les ministres de ce gouvernement de transition et de gestion des affaires courantes prennent des décisions qui engagent fortement le budget de la Tunisie, rien qu’en masse salariale et en budget de fonctionnement. Des engagements qui, même s’ils peuvent être socialement motivés, prennent en otage les choix et le travail du prochain gouvernement qui devrait lui en avoir pour 5 ans au moins. Toutes leurs décisions, et au moins la majorité, auront une incidence financière, non comptabilisée dans le budget, cela alors que la loi des finances elle-même court déjà le risque de ne pas être appliquée pour toutes les dispositions où le citoyen et l’entreprise devront payer, pour alimenter les caisses de l’Etat.

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