La Commission parlementaire de la législation générale a adopté, mercredi 19 mars 2017, le projet de loi portant amendement de la loi n°1992-52 relatif aux stupéfiants avec 8 voix pour, 1 voix contre et une abstention.; Le projet de loi prévoit l’annulation et le remplacement de l’article 12 de la loi n°1992-52 par de nouvelles dispositions.; En vertu du nouvel article 12 du projet de loi en question, « les dispositions de l’article 53 du Code pénal ne s’appliquent plus aux délits définis dans cette loi, à l’exception de ceux définis dans l’article 4 ».; Auditionné par la commission parlementaire de la législation générale, le ministre de la Justice Ghazi Jeribi avait souligné que cet amendement vise à doter le magistrat de prérogatives discrétionnaires à même de lui permettre de se prononcer dans les affaires des primo-délinquants.
