Elyes Fakhfakh veut l’activation de l’article 70, le Parlement tourne en rond

Elyes Fakhfakh veut l’activation de l’article 70, le Parlement tourne en rond

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Comme l’écrasante majorité  des pays du monde, la Tunisie n’est pas épargnée par la propagation du virus Covid-19 qui étouffe progressivement des empires économiques.

Après l’instauration d’un couvre-feu nocturne, voilà que le chef d’Etat Kais Saied annonce le confinement général et l’interdiction des rassemblements de plus de trois personnes.
Pour vaincre cette pandémie et éviter la propagation du virus, le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh a eu recours à l’article 80 de la Constitution relatif à l’interdiction de la circulation et les rassemblements de plus de 3 personnes sur les voies et places publiques, dans la foulée du décret pris par le président de la République.

L’article 80

En effet, l’article 80 de la Constitution stipule qu’ en cas de péril menaçant les institutions de la nation,  la sécurité et l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le président de la République peut prendre les mesures nécessaires par cette situation exceptionnelle, après consultation du chef du gouvernement et du président de l’Assemblée des représentants du peuple et après en avoir informé le président de la Cour constitutionnelle.

Un discours sera par la suite prononcé à l’adresse du peuple pour annoncer ces mesures exceptionnelles.

Appel à l’activation de l’article 70 de la Constitution

Le chef du gouvernement, Elyes Fakhfakh,  s’est adressé au Parlement aux fins de l’examen d’un projet de loi pour activer l’article 70 de la Constitution, afin de lui permettre de légiférer  par  décrets-lois.

L’article 70 de la Constitution dans son paragraphe 2, stipule que l’Assemblée des représentants du peuple peut, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, en vertu d’une loi et pour un motif déterminé, déléguer au chef du gouvernement, pour une durée déterminée qui ne dépasse pas les deux mois, le pouvoir de prendre des décrets lois dans le domaine de la loi, lesquels seront soumis à l’approbation de l’Assemblée à la fin de la période en question.

Des mesures difficiles, voire impossibles à appliquer

En ce qui concerne l’importance de l’activation des décrets, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières Ghazi Chaouachi a indiqué que les mesures économiques et sociales exceptionnelles annoncées par Elyes Fakhfakh, samedi dernier, ne peuvent être appliquées qu’avec l’approbation de l’Assemblée et ceci prendra du temps.

Dans une déclaration télévisée, Chaouachi a affirmé que le chef du Gouvernement a eu recours à l’article 80 en raison de la situation exceptionnelle et délicate que traverse la Tunisie, qui se trouve face à un péril imminent.

Il a expliqué que l’article 70 de la Constitution est applicable dans de tels cas et justifie l’autorisation sollicitée par le chef du Gouvernement d’édicter des décrets-lois  à l’effet  de prendre certaines mesures, pour une période de deux mois.
Ghazi Chaouachi a ainsi souligné que les mesures annoncées sont très importantes, mais 60% ou 70% d’entre elles ne peuvent être appliquées qu’en vertu de lois telles que l’amnistie fiscale, les privilèges fiscaux et les subventions sociales …

‘’Ces lois nécessitent, en effet, l’approbation de l’Assemblée. Une procédure qui prendra  du temps vu qu’elle passe  par le bureau du parlement et les commissions, puis la session plénière pour examen et pourrait prendre jusqu’à 4 mois’, a-t-il dit.

Et d’ajouter : Nous sommes face à un danger imminent, et les mesures annoncées n’attendent pas et doivent être appliquées en vue de protéger le citoyen tunisien.

Le ministre a, ainsi, critiqué les députés qui ne se sont pas montrés en faveur de cette démarche, indiquant que des pourparlers pourraient avoir lieu ce mardi 24 mars 2020.

Par ailleurs, il est bon de rappeler que certains députés du Mouvement Ennahdha ont exprimé leur refus face à cette proposition, dans le but préserver le régime politique fixé par la Constitution, tout en évitant la centralisation et le pouvoir individuel, selon eux.

D’autre part, certains professeurs de droit Constitutionnel ont estimé que l’activation des décrets-lois est un mécanisme juridique utilisé dans de nombreux pays démocratiques pour gérer  les crises, et c’est l’une des mesures les plus importantes que le Parlement puisse prendre pour accélérer l’application de diverses mesures dans de telles circonstances exceptionnelles.

Les principales mesures annoncées par Elyes Fakhfakh

Elyes Fakhfakh s’est adressé au peuple, samedi 21 mars 2020, dans un discours télévisé; pour annoncer un arsenal de mesures exceptionnelles à caractère social et économique, pour un coût de 2500 Millions de dinars.

Parmi les mesures, Fakhfakh a annoncé l’ouverture d’une ligne de financement de 300MD au titre de l’aide au profit des employés mis en chômage technique et la mise en place de ressources d’un montant de 150MD accordées sous forme de primes aux plus démunis, ainsi que le report du paiement des crédits bancaires de 6 mois pour les employés à revenu mensuel inférieur à 1000 DT.

S’agissant des entreprises et particulièrement les PME et le TPE ainsi que les opérateurs économiques agissant pour leur propre compte, elles auront la possibilité d’un report de 3 mois du paiement des impôts à compter du 1er avril, le report au second semestre du paiement des cotisations sociales ( CNSS ) et de 6 mois du remboursement des échéances des crédits bancaires.
Un fonds de garantie pour un montant de 500 MD a été, aussi, crée au profit des entreprises.
Le chef du gouvernement a aussi parlé de la récupération du trop-perçu au titre de la TVA dans un délai qui ne dépasse pas un mois et la création de fonds d’investissement pour un montant de 700 MD pour la recapitalisation et la restructuration des entreprises touchées par la crise.
Les mesures annoncées permettront aussi à aux entreprises exportatrices d’écouler 50% de leur production sur le marché local… outre, la suppression pendant 6 mois des pénalités de retard pour les entreprises engagés dans des appels d’offres avec l’Etat. Et finalement, la constitution d’un fonds de 500MD pour consolider les réserves stratégiques du pays. Il s’agit de médicaments, de produits alimentaires et énergétiques.

Le chef du gouvernementavait annoncé dans son discours de samedi dernier, son intention de demander au pouvoir législatif, de promulguer des décrets et des lois pour faire face aux répercussions économiques et financières, suite à la propagation du Covid-19 à travers le monde.

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