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Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la République démocratique du Congo sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, Mme Marie-Ange Mushobekwa, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, a insisté sur l’engagement du Gouvernement de son pays à renforcer la politique de « tolérance zéro » face aux crimes de violence sexuelle. Les progrès réalisés à ce titre sont remarquables, comme en témoigne une réduction de 85% de ces crimes ces dernières années, a-t-elle fait valoir.

La Ministre a ensuite indiqué que la justice congolaise ne ménageait aucun effort pour faire la lumière sur les circonstances exactes des crimes commis par un mouvement mystico-tribal dénommé Kamuina Nsapu, qui s’est servi de la population civile – y compris d’enfants – comme bouclier humain et s’est attaqué aux personnes et aux édifices publics qui symbolisent l’autorité de l’État, semant la terreur et procédant à la décapitation d’agents des forces de l’ordre. En outre, la République démocratique du Congo attend dans les prochains jours l’arrivée de l’équipe d’experts des Nations Unies et de l’Union africaine pour l’application de la résolution 35/33 du Conseil des droits de l’homme de juin 2017 portant assistance technique à la République démocratique du Congo et l’établissement des responsabilités concernant les événements dans la région du Kasaï.

Mme Mushobekwa a d’autre part assuré que son pays était résolument engagé dans le processus électoral, comme en témoigne l’inscription de 22 millions d’hommes et de 20 millions de femmes sur les listes électorales. La Ministre a précisé que la Commission nationale électorale indépendante avait quasiment fini d’enregistrer les électeurs. Son retard dans cette démarche s’explique par la difficulté de procéder à l’enregistrement au Kasaï, qui représente 10% de l’électorat congolais et qui est, de plus, un fief de l’opposition. L’enregistrement devrait cependant être achevé dans les deux à trois mois et le calendrier électoral sera publié dans les jours qui suivent, a-t-elle indiqué.

Les experts membres du Comité se sont pour leur part félicités des améliorations apportées au Code de la famille et de la création de la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que de l’amélioration très perceptible de la vie quotidienne en République démocratique du Congo. Hommage a été rendu aux personnels des Nations Unies qui, parfois au péril de leur vie, œuvrent pour aider la République démocratique du Congo, et parmi lesquels figurent, ces derniers mois, deux experts des Nations Unies – Michael Sharp et Zaida Catalan – et deux soldats tanzaniens – le caporal Fubusa et le soldat Chibon – membres de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).

Il a été rappelé que, depuis 1996, les femmes représentent plus de 99% des victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo, violences liées essentiellement au conflit armé dans le Kivu et en Ituri. Il a en outre été relevé que selon les statistiques des Nations Unies, en août 2017, 441 violations des droits de l’homme (notamment des exécutions extrajudiciaires) avaient été recensées en République démocratique du Congo, dont 64% sont imputables aux forces de l’ordre et aux forces armées. Selon un autre rapport, émanant d’une organisation non gouvernementale, sur plus d’un an de conflit au Kasaï, plus d’un million et demi de civils ont été victimes de violences. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a recueilli pour sa part de nombreux témoignages de personnes déplacées par le même conflit et a établi qu’au moins 280 personnes avaient été tuées pour des motifs liés à leur appartenance ethnique.

Les milices, progouvernementales ou antigouvernementales, sont responsables de nombreuses violences et atrocités commises en République démocratique du Congo et c’est là un fait indéniable, a fait observer un expert. Les manifestations de l’opposition sont quasiment toujours interdites, ce qui n’est pas le cas des manifestations en faveur du Gouvernement, a pour sa part relevé une experte.

La République démocratique du Congo n’a rien à cacher sur ses activités au Kasaï, a assuré la délégation, assurant qu’il est erroné de dire que la justice congolaise rechigne à enquêter. Les experts internationaux désignés par le Conseil des droits de l’homme en juin dernier mèneront leurs enquêtes sur des faits qui seront ensuite jugés par les tribunaux congolais, a-t-elle rappelé.

La délégation congolaise était également composée de plusieurs fonctionnaires du Ministère des droits humains et du Ministère des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant, notamment, sur la situation au Kasaï et les poursuites contre les auteurs de violations des droits de l’homme ; les violences sexuelles ; l’avortement et les grossesses non désirées ; les tribunaux de paix et les coutumes ; ou encore la surpopulation carcérale.

S’il est conscient des difficultés de la République démocratique du Congo et des progrès que le pays a accomplis dans le domaine de la justice, le Comité n’en reste pas moins préoccupé, entre autres, par la persistance des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires, par le problème de l’avortement et par les entraves à la liberté d’expression et de réunion en République démocratique du Congo, souligné le Président du Comité en conclusion du dialogue.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République démocratique du Congo et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit s’achever le 10 novembre 2017.

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Le Conseil des droits de l’homme a tenu ce matin un débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, Mme Rhona Smith, venue présenter un rapport au Conseil. Il avait au préalable conclu son dialogue interactif renforcé sur l’assistance technique à la République démocratique du Congo dans le domaine des droits de l’homme, entamé hier après-midi.

Le Conseil a en outre entendu une allocution du Président de la République centrafricaine, M. Faustin-Archange Touadéra, venu partager les avancées de son pays et expliquer l’importance que revêt la lutte contre l’impunité. « La fin de la transition politique ne signifie pas la fin de la crise en République centrafricaine », car « la situation sécuritaire et humanitaire y demeure fragile », a mis en garde le Président. L’appui des partenaires et amis de la République centrafricaine et de la communauté internationale en général permettra au Gouvernement de relever ces défis afin d’offrir un avenir meilleur à ce peuple centrafricain très meurtri, a-t-il déclaré.

Achevant son débat interactif renforcé sur l’assistance technique à la République démocratique du Congo dans le domaine des droits de l’homme, le Conseil a entendu un certain nombre de délégations faire part de leurs vives préoccupations face à la situation dans le pays, qui se manifeste par des tueries dans le Kasaï, une répression impliquant les agents de l’État et qui s’abat sur les civils, les défenseurs des droits de l’homme, les médias et les opposants politiques, en plus de la grave crise humanitaire que connaît la pays, avec des déplacés internes et d’autres fuyant vers les pays voisins. Cette situation est le résultat du refus du Gouvernement d’organiser les élections présidentielles à temps et de limiter la durée des mandats présidentiels, a-t-il été affirmé. En outre, le Gouvernement n’applique pas l’Accord du 31 décembre qui doit permettre d’assurer une transition politique pacifique, a-t-il été souligné.

Quelques délégations ont pour leur part estimé que le Gouvernement faisait preuve de coopération avec les mécanismes des Nations Unies et avait les capacités de régler seul ses problèmes dans le cadre d’un dialogue politique interne ; la communauté internationale doit donc respecter la souveraineté de la République démocratique du Congo et se borner à lui fournir une assistance technique dans les droits de l’homme.

Le Conseil doit se pencher à la mi-journée sur l’assistance technique à la Somalie et à la Libye dans le domaine des droits de l’homme.

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Bien qu’elle se soit engagée devant le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU à Genève à respecter les droits humains, la Tunisie doit rapidement mettre en œuvre les réformes nécessaires à la réalisation de progrès dans ce domaine, a estimé jeudi 22 septembre 2017 l’Organisation “Amnesty International”.
Au cours de sa 36e session tenue jeudi, le Conseil des droits de l’Homme a adopté les résultats du troisième examen périodique universel du bilan de la Tunisie en matière de droits humains.
Sur un total de 248 recommandations formulées par plus de 100 pays présents à cette session, la Tunisie en a accepté 189.
Ces recommandations portent sur la façon d’améliorer ce bilan, particulièrement en termes du respect de l’obligation de rendre des comptes pour les abus commis par les forces de sécurité, d’élimination de la torture et des autres formes de mauvais traitements ainsi que de lutte contre le terrorisme et de protection de la sécurité nationale sans mettre en péril les droits humains.

Selon Amnesty International, deux récents projets de loi risquent de remettre en question l’engagement du gouvernement à faire respecter l’obligation de rendre des comptes : le projet de loi sur la réconciliation administrative qui accorde amnistie aux fonctionnaires accusés de corruption sous le régime de l’ancien président Zine el Abidine Ben Ali et le projet de loi relatif à la répression des atteintes contre les forces armées qui prévoit une immunité aux forces de sécurité en cas d’utilisation injustifiée de la force meurtrière et des poursuites pénales contre tous ceux qui critiquent le comportement de la police.
L’engagement pris par la Tunisie de mettre fin à l’impunité des forces de sécurité sera vide de sens si les autorités entérinent ce projet de loi qui met les forces de sécurité à l’abri de poursuites judiciaires en cas de violations des droits humains“, a estimé l’Organisation, qui a fait une déclaration orale lors de la 36e session et soumis au Conseil des droits de l’Homme un rapport sur les principales sources de préoccupation concernant la situation des droits humains en Tunisie.

Les autorités tunisiennes doivent démontrer qu’elles sont résolues à tenir les engagements qu’elles ont pris, en abandonnant immédiatement ce projet de loi“, a dit Heba Morayef, directrice de la recherche pour l’Afrique du Nord à Amnesty International.
D’après Heba Morayef, ” la Tunisie ne doit pas gâcher cette occasion de respecter les engagements qui découlent de sa propre Constitution et du droit international relatif aux droits humains. Elle se doit de mettre en œuvre les réformes qu’elle a promises et de réaliser de véritables avancées en matière de droits humains “, a-t-elle dit.

Tout en saluant l’engagement de la Tunisie à mettre la législation nationale en conformité avec la nouvelle constitution du pays et avec les normes internationales relatives aux droits humains, Amnesty International a appelé les autorités tunisiennes à accélérer le processus de création de la Cour Constitutionnelle et à amender le Code pénal, afin que tous les articles relatifs à la liberté d’expression et d’association, à la torture et à la peine de mort soient en conformité avec le droit international.
Dans le même contexte, Amnesty International s’est déclarée satisfaite de voir la Tunisie accepter deux recommandations visant à cesser immédiatement les examens anaux et à garantir la protection des personnes LGBTQI de toutes formes de stigmatisation, de discrimination et de violence.
Toutefois, elle regrette fortement le rejet par la Tunisie de 14 recommandations relatives à la dépénalisation des relations homosexuelles par l’abrogation de l’article 230 du Code pénal.
Pour Amnesty International, il est aussi décevant de constater que la Tunisie a rejeté la recommandation demandant que les civils ne puissent plus être jugés par des tribunaux militaires.
Cette pratique constitue une violation des normes internationales relatives à l’équité des procès “, a-t-elle estimé.

TAP

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Le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a adopté, jeudi, une résolution relative aux effets négatifs du non-rapatriement des fonds d’origine illicite, parrainée par le groupe africain et à l’élaboration de laquelle la Tunisie et l’Egypte ont activement participé.
Cette résolution à l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme depuis 2012, a été adoptée, sans surprise, avec 32 voix pour et 15 absentions, parmi lesquelles la France, l’Allemagne, la Belgique, le Royaume Uni et la Suisse. Ces pays considèrent que cette question ne devrait pas être soulevée par le conseil des droits humains. Le Conseil, réuni pour sa 31e session ordinaire, a affirmé à cette occasion qu’il est urgent de rapatrier les fonds illicites dans les pays d’origine sans condition, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption et en vertu de l’engagement pris au Sommet mondial de 2005 et à la Réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale de 2010 sur les objectifs du Millénaire pour le développement et de faire de la lutte contre la corruption une priorité à tous les niveaux et de mettre fin aux transferts illicites de fonds. Dans une déclaration à l’envoyée de TAP à Genève, l’Ambassadeur, représentant permanent de la Tunisie auprès l’Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse, Walid Doudech, s’est félicité de l’adoption de cette résolution par le Conseil des droits de l’Homme qui, a-t-il dit, est une institution dotée d’une grande autorité morale.
Il a précisé qu’en vertu de cette résolution, les Etats parties sont tenus de collaborer à ce sujet, relevant que plusieurs pays, dont la Suisse ont réaffirmé leur disposition à apporter leur aide en matière de recouvrement des fonds d’origine illicite. Il a, par ailleurs, souligné que cette résolution vient consacrer le droit au développement qui, a-t-il dit, constitue, un des droits de l’Homme et fait partie intégrante des droits économiques, sociaux et culturels. En adoptant cette résolution, le Conseil réaffirme que le droit au développement exige que tous les peuples peuvent disposer librement de leurs propres richesses et ressources naturelles et qu’en aucun cas, ils ne doivent en être privés.
Le Conseil souligne, en outre, que le rapatriement des fonds d’origine illicite dans les pays qui connaissent un processus de démocratisation offre davantage d’opportunités pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels et s’acquitter de l’obligation qui est la leur de répondre aux aspirations légitimes de leur peuple. Il demande que la coopération internationale soit renforcée, notamment dans le cadre des Nations unies pour prévenir et lutter contre la corruption et les transferts d’avoirs d’origine illicite.
La Tunisie présente sa candidature pour être membre du conseil pour la période 2017-2019
Reconnaissant que des obstacles juridiques se dressent souvent devant le rapatriement des fonds d’origine illicite, le Conseil rappelle, toutefois, qu’en vertu de la convention des Nations Unies contre la corruption, les Etats signataires ne doivent pas refuser d’apporter une entraide judiciaire.
Prévenir et éradiquer la corruption est la responsabilité de tous les Etats membres, peut-on lire dans le texte de la résolution.
Le Conseil des droits de l’Homme a décidé de poursuivre l’examen de cette question qui demeure à l’ordre du jour du prochain conseil.
Le Conseil des droits de l’homme est un organe intergouvernemental du système des Nations unies. Créé en mars 2006 afin d’évoquer des cas de violation des droits de l’Homme et d’émettre des recommandations à ce sujet, le Conseil est composé de 47 Etats qui sont appelés à renforcer la promotion et la protection des droits de l’Homme dans le monde.
La Tunisie, actuellement observateur au Conseil des droits humains, a présenté sa candidature pour être membre du conseil pour la période 2017-2019.

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