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Selon des informations relayées par les différents supports médiatiques

La Tunisie a été élue, mardi 20 juin 2017, membre du comité des disparations forcées des Nations Unies pour la période 2017-2019.
Les élections ont été tenues, au siège des Nations Unies à New York, à l’occasion de la quatrième session des Etats membres de la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Le candidat tunisien, Moncef Baâti, selon un communiqué du ministère des affaires étrangères, a recueilli 50 voix sur un total de 55, se positionnant en tête. Quatre autres experts du Japon, d’Argentine, de Serbie et du Maroc ont aussi été élus.
“L’élection de la Tunisie confirme la bonne réputation dont elle jouie auprès de la communauté internationale et son souci permanent de consolider et sauvegarder les droits de l’homme notamment après son élection membre du conseil des droits de l’homme de l’ONU”, ajoute le communiqué.
La Tunisie est déjà membre des comités des droits de l’homme contre la torture, des droits de l’enfant et des droits des personnes handicapées, ainsi que du comité sectoriel de prévention contre la torture.
Le comité des disparitions forcées des Nations Unies chargé des disparitions forcées a été créée suite à la convention internationale pour la protection des personnes des disparations forcées, adoptée par la Tunisie en 2011.

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Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a entendu, le lundi 1er mai 2017, des intervenants de la société civile au sujet de la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale au Kenya, l’un des trois pays dont les rapports seront examinés cette semaine. Aucun représentant de la société civile n’est intervenu concernant les deux autres pays dont les rapports seront examinés cette semaine, à savoir Chypre et la Bulgarie.

Pour ce qui est donc du Kenya, ont particulièrement été évoqués la situation des éleveurs et des pasteurs, l’accès à l’éducation et à la justice pour les minorités, le droit foncier des populations autochtones et la situation de la communauté Endorois.

Les interventions de la société civile s’agissant de ce pays ont été suivies d’échanges de vues avec les membres du Comité.

Audition des organisations non gouvernementales
S’agissant du Kenya
L’Association Yiaku Laikipiak Trust, s’exprimant au nom de trois ONG, a rappelé qu’au Kenya, l’article 56 de la nouvelle Constitution envisage la protection des minorités ethniques et des groupes marginalisés et exige que l’État mette en place des programmes d’action affirmative en leur faveur. Parmi les instruments clés, la loi sur l’éducation de 2012, la Constitution de 2010, la loi pour la cohésion nationale et l’intégration et le Programme Vision 2030 reconnaissent que la société ne peut gagner en cohésion que si les problèmes de pauvreté et d’équité sont abordés de front. Le Programme Vision 2030 prévoit de nombreuses actions destinées à atteindre l’égalité à travers un soutien aux régions reculées et aux groupes minoritaires historiquement désavantagés.

La situation des éleveurs, présents dans 14 comtés du pays sur 18, soulève la question de la nécessité pour le Gouvernement d’assurer la protection de ces populations et de leurs droits fonciers, a poursuivi l’ONG. Les populations de ces territoires ont été victimes d’exactions, de déplacements forcés et d’assassinats menés par les forces paramilitaires, a-t-elle souligné. De graves violations des droits de l’homme ont actuellement lieu dans la région de Laikipia, au nord du pays, a ajouté l’ONG. Elle a ensuite déploré le recours systématique des autorités kenyanes à la force et au pouvoir militaire pour imposer leur politique; ces méthodes ont notamment provoqué la mort de nombreux éleveurs qui ont tenté de défendre leurs modes de vie et ont entraîné la perte de leurs propriétés.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi cette présentation, un expert s’est inquiété que la loi sur la cohésion nationale ne propose pas une définition de la discrimination raciale conforme à la Convention. Il a par ailleurs relevé que les victimes n’ont pas facilement accès à la justice tant pénale que civile. Il s’est inquiété de cas rapportés de profilage ethnique s’agissant de personnes de nationalité somalienne, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Une experte s’est enquise des mesures mises en œuvre afin d’assurer un accès égal à l’éducation pour toutes les communautés du pays.

Une experte s’est inquiétée du déni des droits économiques, sociaux et culturels en rapport avec la question foncière et avec le fait que certains comtés ne bénéficient pas d’un accès égal aux services de l’État. Elle a souhaité savoir quelles étaient les communautés marginalisées dans le pays et a demandé si elles bénéficiaient d’une représentation politique. Si la nouvelle Constitution constitue incontestablement un véritable progrès sur le plan de la protection des droits de l’homme, ses dispositions relativement aux droits socioéconomiques ne sont pas suivies d’effet, a-t-elle en outre déploré.

Un autre expert a souhaité obtenir des informations sur la traite d’êtres humains et sur les raisons qui s’opposent à ce que les citoyens saisissent la justice pour des questions de discrimination.

Un autre expert s’est enquis des répercussions de l’après-colonialisme sur la question de la terre et a souhaité savoir s’il existait un droit foncier individuel.

Un autre expert s’est enquis de la situation actuelle de la minorité des Endorois, originaires de la région du lac Bogoria, qui avaient fait l’objet d’une expulsion de leurs terres dans les années 1970. Il a rappelé qu’un groupe issu de cette communauté avait déposé plainte devant la Commission africaine des droits de l’Homme, laquelle lui avait donné raison dans une décision datant de 2010.

L’Association Sumburu Women Trust a fait observer que malgré la gratuité de l’école primaire, l’accès à l’éducation reste extrêmement difficile, notamment du fait de l’éloignement des écoles de certains lieux de vie. Si le Gouvernement kényan dispose de bonnes lois concernant la protection des droits de l’homme, celles-ci ne sont pas mises en œuvre, a souligné l’Association. Outre les pasteurs, les personnes vivant dans les bidonvilles et celles n’ayant pas accès aux services de base ainsi que les femmes des communautés d’éleveurs restent extrêmement marginalisées, a-t-elle ajouté. Pour ce qui est de la question foncière, elle a indiqué que les terres étaient, le plus souvent  entre les mains de grands cartels ou de membres du Gouvernement. L’industrie de l’extraction s’empare de territoires de peuples autochtones sans que ceux-ci ne soient consultés, a-t-elle fait savoir.

L’Association Yiaku Laikipiak Trust a souligné que la loi sur l’éducation de base était encore en examen. Malgré la gratuité de l’éducation primaire au Kenya, les populations d’éleveurs et de bergers sont toujours peu scolarisées. Pour ce qui est de l’accès à la justice, malgré la mise en place d’un projet pilote en 2011, l’État kényan ne propose pas une aide juridictionnelle efficace et systématique pour les personnes qui souhaitent présenter un recours. Or, les frais d’avocats, très élevés au Kenya, constituent un obstacle de taille pour l’accès à la justice, notamment en cas d’expulsion d’une personne de la terre qu’elle occupe.

Après les élections de 2007, a poursuivi l’ONG, le Gouvernement a permis à certaines communautés du pays de s’installer sur les terres d’autres communautés, générant ainsi d’importantes tensions; des populations déplacées ont aussi été installées sur ces terres. En outre, a ajouté l’ONG, la liberté de mouvement, essentielle en particulier pour le bétail, n’est pas assurée par les autorités kenyanes. De plus, certains transferts de populations d’un comté à un autre ont été orchestrés pour influencer le résultat des élections. Un fonds spécifique d’action affirmative a bénéficié à 11 comtés ayant souffert d’injustice et de négligence dans le passé; les subventions accordées dans ce cadre sont gérées par les gouverneurs desdits comtés.

L’ONG a d’autre part souligné que de nombreuses communautés autochtones sont illettrées et que le comportement des forces de sécurité, de la police et de l’armée, à l’égard de ces populations entretient un sentiment de défiance chez ces communautés, qui n’osent pas s’adresser à la justice. Des exactions ainsi que des viols de femmes ont été perpétrés lors d’exercices militaires menés sur les terres des communautés autochtones, a ajouté l’ONG.

S’agissant de la traite d’êtres humains, l’ONG a fait état de l’existence sur le territoire kényan de cartels qui recrutent des domestiques à destination des pays du Golfe.

La participation des minorités n’est pas assurée lors des négociations entourant les projets publics menés sur leurs terres, notamment du fait de l’utilisation d’une langue qui n’est pas parlée par ces communautés, a d’autre part expliqué l’ONG.

Après la décolonisation, les terres sont revenues au Gouvernement kényan qui les a réparties en les redistribuant aux populations; mais cela n’a pas été le cas pour la région de Laikipia, au nord du pays, où les terres appartiennent toujours à des propriétaires privés blancs, 8 d’entre eux possédant aujourd’hui 75% du comté, a poursuivi l’ONG. Les populations autochtones sont ainsi repoussées vers les régions les plus arides. Lorsqu’un bail arrive à terme, la terre doit revenir au Gouvernement qui détermine par qui elle doit être gérée, a indiqué l’ONG. Une commission nationale de la terre a pour mandat d’enquêter sur les injustices liées à l’utilisation de la terre, a-t-elle ajouté.

L’Association a ensuite déploré que de nombreuses ONG, notamment régionales, n’aient pas été consultées lors du processus d’élaboration du rapport que le Kenya présente ici au Comité; certaines ne sont même pas au courant de son contenu.

S’agissant enfin des Endorois, l’Association a fait observer que le fait que la région du lac Bogoria reçoive différentes appellations consacrant la protection de son patrimoine naturel rend difficile la revendication effective de cette terre par les communautés ancestrales.

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L’affaire de la Banque franco-tunisienne (BFT) sème la zizanie au sommet de l’Etat tunisien, rapporte le site Africa Intelligence qui explique que le ministre des Finances, Slim Chaker a réuni en comité de crise, le 23 juin, le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, Chedly Ayari, le ministre des Domaines de l’Etat, Hatel El Euchi et Samir Saied, directeur général de la Société tunisienne de la STB (Société tunisienne de banque), maison-mère de la BFT.

Il s’agissait de chercher comment protéger le budget de l’Etat, la BCT et la STB d’une éventuelle condamnation de la Tunisie dans l’arbitrage l’opposant à ABCI Investements, le groupe de droit néerlandais, épaulé par son ex-président Majid Bouden, qui réclame devant le tribunal arbitral CIRDI, des centaines de millions de dollars suite à la confiscation de la STB  en 1989, menacée ainsi de faillite.

Le site ajoute que le dossier a été examiné par le président de la République, Béji Caïd Essebsi, le chef du mouvement Ennahdha, Rached Ghannouchi et le chef du gouvernement Habib Essid. D’après des sources citées par Africa Intelligence, trois hommes d’affaires sont les débiteurs majeurs de la BFT avec une dette cumulée dépassant les 200 millions de dinars.

Il est à rappeler à cet égard que la STB avait indiqué dans une récente mise au point que bien qu’elle ait été historiquement assujettie à être l’actionnaire majoritaire de la BFT, elle n’intervient nullement dans la gestion de cette banque, rôle dévolu essentiellement à l’Etat tunisien. Elle affirme au demeurant  qu’elle n’est nullement parti prenante dans le «  lourd conflit, opposant depuis plus d’une décennie l’Etat tunisien à l’ABCI ».

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La « Banque des Régions » (BDR) sera lancée en mars 2017, affirme le gouvernement tunisien dans une note adressée au Fonds monétaire internationale à l’appui entre autres du prêt sous le mécanisme élargi de crédit  qu’il sollicitait et qui lui a été finalement accordé. Il y est expliqué que l’Etat intervient pour soutenir les initiatives économiques lorsque le système financier privé est défaillant. Ces soutiens sont actuellement distribués par l’intermédiaire de multiples sociétés publiques (Banque Tunisienne de Solidarité, Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises, Caisse des Dépôts et Consignation, Société Tunisienne de Garantie). Certaines de ces institutions seront regroupées donc  au sein de la Banque des Régions  dont le  modèle économique est en cours d’élaboration.

D’ailleurs, le comité de pilotage du projet de la BDR vient d’approuver le modèle opérationnel de la banque qui agira comme acteur de refinancement et de garantie offrant des services de conseil financier aux TPE/PME, selon le ministère des Finances.

Composé de Slim Chaker, ministre des Finances, Yassine Brahim, ministre du Développement et de la coopération internationale, Ridha Ben Mosbeh, ministre conseiller auprès du Chef du gouvernement et de Nadia Gamha représentant le gouverneur de la banque centrale de Tunisie (BCT), le comité a également validé le modèle institutionnel et le périmètre d’intervention de la BDR, un concept visant à financer les investissements dans les régions intérieures du pays, en relation avec la Banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME) et la société tunisienne de garantie (SOTUGAR ) .

Le comité a examiné également les grandes orientations de la banque des régions, en coordination avec les politiques de l’Etat et en complémentarité avec le secteur privé.

Les membres du comité ont convenu d’étudier, au cours de la prochaine réunion, la forme juridique de la banque afin de pouvoir statuer sur sa supervision et sa gouvernance.

Lors d’un conseil ministériel restreint (CMR), tenu lundi et consacré à l’examen du projet de la BDR, le chef du gouvernement Habib Essid avait  appelé tous les ministères et parties concernés par ce projet à parachever, au cours de cette semaine, les procédures concernant les différents aspects techniques et règlementaires.

Le gouvernement aspire à exécuter le projet de la BDR, au cours des mois prochains, afin de contribuer au financement du développement régional et de soutenir les actions d’investissement et de financement des petites et moyennes entreprises (PME) dans les régions les plus défavorisées.

Sur les traces de l’Allemagne

Selon le ministre des Finances, ” la banque des régions, concept inspiré de l’Allemagne, est un outil de décentralisation visant à donner la possibilité aux investisseurs et aux jeunes, de financer leurs projets dans les régions, en mettant à leur disposition les capitaux nécessaires, sans exiger de garanties. La BDR constitue aussi, un outil permettant à l’Etat de mettre en application sa politique d’investissement dans les régions.

Le ministère des finances mettra un cahier de charges à la disposition de toutes les banques en Tunisie lesquelles vont assurer un service de “banque des régions “

Des représentants de la banque allemande KFW étaient également présents à la réunion du comité de pilotage. Au demeurant, la conception de la BDR a été élaborée en collaboration avec la coopération technique allemande qui dispose d’une grande expérience dans ce domaine.  Plusieurs pays développés ont opté pour la création d’une banque dédiée aux régions à l’instar de la Grande-Bretagne, la Russie et pas moins de dix autres pays en Europe centrale et de l’Est.

Slim Chaker a cité le registre de l’Allemagne en matière de banques régionales,  les « Landesbanken ». Mais en Allemagne, et également en Europe, leur fiabilité est ébréchée, « n’ayant  pas  de modèle économique, de modèle qui leur permette de générer du profit ». Elles ont enregistré des pertes énormes en 2008-2009, qui ont été couvertes par les Sparkassen, les Länder et le gouvernement fédéral. Les pertes de WestLB auraient, à elles seules,  atteint 20 milliards d’euros d’après les estimations !

L’OCDE a une opinion presque similaire des banques régionales allemandes qui, dit-elle « ont bien résisté à la crise de la zone euro, mais restent vulnérables ».  Il s’agit de risques potentiels associés à la faiblesse des taux d’intérêts et à leur forte exposition aux produits dérivés. Ces risques potentiels sont aggravés par le niveau élevé d’endettement des plus grandes banques du pays, et par la façon dont sont perçues les garanties que l’Etat continue de leur accorder. Au final, l’expansion du crédit demeure faible.

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