Courant l’exercice 2015, la société de promotion immobilière Essoukna, filiale de la Banque BNA, a fait l’objet d’un contrôle fiscal couvrant la période allant de 2011 à 2014 au titre des différents impôts et taxes auxquels elle est soumise. Une notification des résultats de la vérification fiscale a été adressée à la société en date du 19 novembre 2015, ayant pour effet d’ajuster à la hausse le crédit de la TVA d’un montant de 267 316 DT, de réclamer à la société un complément d’impôts et taxes à payer de 605 545 DT, dont 144 823 DT de pénalités, et d’ajuster à la baisse l’excédent d’impôt sur les sociétés d’un montant de 62 748 DT. Conformément aux dispositions de l’article 44 du CDPF, la société a formulé son opposition, en premier lieu, en date du 30 décembre 2015 quant aux résultats de cette vérification fiscale et, en second lieu, en date du 13 juin 2016 suite à la réplique de l’Administration Fiscale parvenue à la société le 1er juin 2016.
