AccueilActualités - Tunisie : Actualités en temps réelTunisie : Création d’une agence nationale d’expertise des domaines de l’Etat

Tunisie : Création d’une agence nationale d’expertise des domaines de l’Etat

Le ministère des Domaines de l’Etat  et des affaires foncières a élaboré un projet de décret gouvernemental portant création d’une agence nationale d’expertise, un établissement public à caractère non administratif, d’une Direction générale, d’une Commission supérieure d’expertise et des arrondissements centraux et régionaux.

Dans un  communiqué, le ministère précise que parmi les attributions de l’agence figurent la fixation de la valeur marchande des biens immeubles et meubles, la valeur locative de immeubles, l’imposition des concessions, la détermination et la révision des offres de l’Administration relatives à l’indemnité pour expropriation et privation de jouissance.

L’agence a également vocation à élaborer les études techniques et les enquêtes foncières et de conseil liées à ses missions, à donner son avis sur les expertises effectuées où l’Etat est partie prenante et à procéder à tous les actes relatif aux expertises dont elle est chargée par les  services étatiques.

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